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le semaphore / ID 131980

Contester un PV avec interpellation

Bonjour
Tout a été dit par les piliers du forum .
Le faux en écriture peut être brandi par l'avocat si PVe à l'encontre du titulaire du CI alors que l'infraction ne peut lui être relevée .
Ici c'est le conducteur intercepté qui n'a pas eu, avant de signer ou de refuser de signer sur le PDA , la lecture de l'infraction relevée à son encontre et qu'il atteste en avoir eu connaissance .

La croix tracée par le verbalisateur dans le cartouche "refus de signature par le contrevenant " est faite pour clore la saisie , avant signature du verbalisateur.

Le législateur dans le CPP, n'a rien prévu pour certifier que le contrevenant s'est vu présenter cette avant dernière page et donc en la circonstance, la clôture de la saisie engendre le PV qui fait foi , comme avec les anciens TA .
Il n'y même aucun recours sur la validité du PV, même si des témoins affirment la circonstance de verbalisation que vous nous avez décrite.

Permis suspendu suite excès vitesse

Bonjour
Un excès de vitesse situé entre 40-50 km/h , n'était pas de 4 points à ce qui me semble ?

Oui vous avez raison j'ai dérapé vers la cinquième classe .
Donc 4eme classe= 4 points .
Assurez vous dans les prochains jours de ne pas recevoir un avis d'amende forfaitaire pour cette infraction .
Si tel était le cas , vous paierez par internet , imprimez le reçu de paiement , puis vous formerez un recours en annulation d'arrêté de suspension auprès du Préfet .
Si pas de réception d'avis de contravention la saisine tribunal est la bonne procédure .

De 8 vous passerez à 4 points , il faudra faire un stage de rattrapage de 4 points , car vous ne bougerez pas pendant 3 ans à compter de la date de paiement ou de la condamnation qui sera devenue définitive de la dernière infraction .

PS : recupére t'il 2 points en fin de probatoire en juillet ?

Permis suspendu suite excès vitesse

Bonjour

Ayant fait une conduite supervisée
le délai de mon permis probatoire prend fin le mois de juillet
Quel est la date d'obtention du PC ?
J'ai actuellement 8 points sur mon permis.

Si vous n'avez pas commis d'infraction c'est donc un probatoire de 3 ans (6/8/10/12)
Une conduite anticipée c'est 6/9/12

Je souligne le fait que j'ai contesté l'amende,
Comment pouvez vous contester , puisque ce n'est pas une amende forfaitaire.
Pas d'annulation de PC , probablement 6 mois ou moins imputable sur l'administratif . mais 6 points en moins automatique un mois après la condamnation devenue définitive , stage de sensibilisation judiciaire à vos frais

Amende pour stationnement ( erreur de plaque ? )

Bonjour aleas
Vous avez raison sur le principe .

Ce cas numéro1 impose la rigueur des informations et documents demandés qui fonctionne quand on peut les fournir.
Le 3 est général, moins formel, de plus ici nous sommes en présence d'un VL faussement immatriculé et non pas seulement un défaut de changement de propriétaire.

Amende pour stationnement ( erreur de plaque ? )

Bonjour
Voulez-vous dire que la Peugeot fut cédée ?

Vous avez donc la feuille de cession destinée au vendeur avec les coordonnées de l’acheteur
L’accusé de réception de la déclaration en préfecture de cette cession.

Pour une fois que la marque de VL est inscrite sur l’avis de contravention, tentez le dépôt de plainte pour usurpation de plaque.

Votre acheteur n’a pas déclaré la cession en préfecture avec ses coordonnées
La Peugeot devrait être en SIV au nom de l’acheteur
Un autre véhicule circule avec vos anciennes plaques
Réunissez attestation et /ou témoins certifiant que votre véhicule ce jour et heure inscrit sur l’avis de contravention était ailleurs. (C’est un plus puisque la marque est différente)
Envoyez un courrier à la PM et PN locale du lieu d’infraction afin de mettre le VL en surveillance, si la plainte n’est pas prise (si acceptée la BMW sera inscrite au fichier des VL volés)

Avec l’attestation de dépôt de plainte vous former une requête en contestation (cas 3) vous ne payez ni consignez rien, vous faites copie de l’avis, vous joignez dans la LRAR, l’original et le formulaire de requête et copie de la déclaration de vente attestée par la préfecture .
L'adresse de la contestation est inscrite sur l'avis.

Vehicule en panne avec triangle

Bonjour
le code la route ne prévoit aucune exception envers un VL en arrêt ou en stationnement irrégulier .
Le VL en panne doit être protégé dans l'urgence et être déplacé pour libérer la VP .
Un VL en infraction sera donc enlevé si conducteur absent pour pallier les carences du propriétaire et éviter un accident .

Stationnements sur un ilôt central

Le stationnement sur ilot central serait verbalisable si il était entouré, de tous côtés, d'une ligne blanche continue
Bonjour Tisuisse
Une ligne blanche continue n'interdit pas un stationnement.
La ligne blanche concerne exclusivement la circulation et le conducteur

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour
Non puisque le panneau B6 prescrit l'interdiction sur le coté de la chaussée ou il est implanté et au dela

Pour interdire le stationnement sur le terre plein il faut de part et d'autre (dans les 2 sens de circulation ) en tête d'ilot le panneau B6 + enlèvement si affinité

Ici le surrélevement de chaussée ne sert à rien n'est pas utilisé par les piétons et ne l'est pas en circulation pour les VL
Donc transformation avec bacs à fleurs ou allongement de la file de virage à gauche .

Stationnements sur un ilôt central

Bonjour
Il n'existe pas d'infraction dans le CR spécifique au stationnement axial de chaussée , fut-il sans ligne continue , avec ligne continue , sur terre plein séparatif de chaussées .
Suivant les circonstances de stationnement on peut trouver éventuellement des infractions mais pas directement au stationnement axial ,pareil pour le pleine voie .

Le maire peut compléter les dispositions du CR ou leurs absences afin de prescrire par arrêté motivé les interdictions telle : pleine voie, axial , sens contraire à la circulation sur voie à sens unique , hors matérialisation , etc

A Paris ces prescriptions et beaucoup d'autres existent par ordonnance, et sont verbalisables en cas 2 par arrêté.

Charge aux verbalisés de contester pour défaut d'information dans la signalisation verticale .

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Bonjour Lag0

L'exemple de l’éthylotest n'est pas le seul...

Le dernier est l'obligation de détecteur de fumée dans les logements .
Rien de prévu si pas payé par le bailleur ,ou ni installé par l'occupant du logement. pire les assureurs ne peuvent revendiquer l'absence de dispositif pour ne pas indemniser si sinistre.
Pour en revenir au but du forum , l'exemple le plus parfait est l'obligation faite au contrôleur de fixer la vignette de CT .
Pourtant aucune infraction ne lui sera relevée si il ne l'appose pas en remplacement de l'ancienne .
Et aucune infraction vers le propriétaire si absence de vignette de CT.

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Si le Ministre de l'Intérieur a donné comme instruction de rendre non obligatoire et non sanctionnable les éthylotests dans les véhicules,
Vous attribuez au Ministre de l'intérieur un pouvoir qu'il n'a pas
Les instructions ne sont éventuellement délivrées que pour faire comprendre et faciliter l'application de la loi , de la réglementation , ou d'un décret .
Ici c'est très clair :
-la présentation d'un ethylotest est obligatoire si demandée par l'autorité compétente.
-la non présentation n'est pas une infraction.
-l'absence de verbalisation rends inutile de perdre son temps à poser la question au conducteur contrôlé.

Quand à la pastille verte vous êtes également mal renseigné
Code de l'Environnement
Article R224-15 abrogé au 23 février 2012 par Décret n° 2012-237 du 20 février 2012

Les dispositions relatives à la pastille verte sont énoncées à l'article R. 318-2 du code de la route.
Je vous laisse le soin de chercher la différence de rédaction de cet article du CR entre ce qui est applicable aujourd'hui et l'ancienne, avant l'abrogation .

Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Bonjour goofyto8

Vous étiez ou depuis le printemps 2013 ?

Car c'est depuis le 01mars 2013 que le decret 2013-180 à supprimé l'infraction envisagée .

Pour autant l'obligation de présentation d'un ethylotest est toujours d'actualité , puisque les articles combinés du Code de la route :
R233-1 ,6° et R234-7 n'ont pas été abrogés pour autant.

La presse fusse t'elle celle citée, n'est pas une référence pour parler ou écrire sur le droit.

échange permis de conduire

Merci pour le retour IG4

Delai trop court de demande de visite medicale pour permis

Bonjour
Donc si j’ai bien compris, je me trouve face a une suspension de permis d’environ 1 mois sans avoir commis de délit c’est bien ca ?

Ce n'est pas une suspension administrative puisque pas d'arrêté préfectoral
Ce n'est pas un délit , c'est une contravention de classe 4 bis pour conduite d'un VL avec un PC non prorogé
R221-11/R221-1 du CR . l'infraction donne lieu à retrait de 3 points avec immobilisation possible .

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour aleas et citoyenalpha les 2 seuls rescapés de cette file .
J'écoute aux portes et je vais rajouter un pion .
Ce qu'il nous faudrait c'est un arrêt de la CC avec un cas strictement identique à celui ci pour savoir si l'usager est pénalisable s'il conduit après les 72 heures sans avoir notification de la suspension et sans avoir été se renseigner dans les 12 heures.

La réponse est non pour la conduite malgré une suspension administrative , et oui pour défaut de présentation immédiate de PC à 11€

A l’issue des 72 heures la rétention est caduque dans toutes circonstances.
Ensuite le titulaire est autorisé à conduire , excepté si un arrêté de suspension pris dans les 72h lui a été notifié, pendant ou après ces 72h.

L’arrêté préfectoral est un acte administratif unilatéral d’une décision individuelle. (Lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000) Sa régularité juridique s’apprécie dès sa signature, mais son opposabilité, c'est-à-dire la capacité à produire un effet juridique à l’égard des personnes ne s’apprécie qu’une fois le destinataire est informé par notification.
Article 8 de la Loi du 17 juillet1978 78-753

Balisettes anti-stationnement écrasées

Bonjour

Vous voulez peut-être parler du stationnement dangereux ?
R417-9 du CR
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

-En agglo il n’y a pas de routes mais des rues.
-La contravention de stationnement dangereux n’est pas imputable au titulaire du certificat d’immatriculation.

Sinon aucun article du CdR ne prescrit formellement cette incivilité (stationnement angle de voies)
La possibilité de prescription est toutefois offerte au maire d’interdire par arrêté motivé le stationnement en angle de rue, ou pleine voie, ou en axial de chaussée, ou sur zébra, à moins de xx mètres d’un feu rouge ou d’un stop etc. à la condition que la signalisation verticale réglementaire soit en place pour informer les usagers de l’infraction de classe 2 au titre de l’arrêté (R417-10, II 10°)

La peinture jaune ce n’est pas pour attirer l’attention des conducteurs, c’est pour signifier l’interdiction d’arrêt ou de stationnement de classe 1

.
Ma question portait seulement sur les risques pour un automobiliste à détruire ses balisettes.


IIMSR PARTIE 1
Article 18-1. Dégradations, protection de la signalisation, infractions.
A) Les signaux constituent des ouvrages de la route et, à ce titre, sont protégés par les lois et règlements sur la voirie au même titre que la voie publique elle-même, et en particulier par les textes suivants :
- article 322-1 du pénal (destruction, dégradation, détérioration, inscription) ;
- article L.412-1 du code de la route (entrave à la circulation ) ;
- article R.412-51 du code de la route (refus d’obtempérer ) ;
- articles L.116-1 à L.116-8 du code de la voirie routière ;
- article R.116-2, 1° du code de la voirie routière.

Le juge pénal optera pour dégradation légère: contravention de 5eme classe R635-1 du CP , ou grave DELIT art322-1 du CP

Evidemment la poursuite au pénal sur PV blanc , impose d’avoir identifié avec preuve l’auteur des faits

Balisettes anti-stationnement écrasées

Bonjour aleas et Lag0

Merci pour votre soutien .

A lire la réaction j'ai l'impression que l'ingénieur des ponts et chaussées c'est lui, qui a peinturluré la chaussée et posé ces" balisttes " en pensant à mettre en place une prescription de stationnement gênant .

Qui connait le mot balistte , pas moi ?

Si c'est "Balise" , la seule possible en agglo c'est la J11 , mais pas pour stationnement interdit
IIMSR partie 1 article 9-2
I. Balises J11
Les balises J11 rendues solidaires du sol ont pour objet de renforcer le marquage permanent
longitudinal continu sur des points singuliers. Elles doivent être conçues pour retrouver leur position
initiale après avoir été heurtées.
Elles peuvent être utilisées dans les cas suivants :
- guidage, canalisation de trafic ;
- dissuasion, empêchement de manoeuvre dangereuse ;
- emploi ponctuel en agglomération, dans la perspective d'un aménagement définitif de voirie.

Balisettes anti-stationnement écrasées

Bonjour
Vous êtes bien naïf.

Sur un autre forum il y a 253 pages de signalisations incorrectes, fantaisistes, absurdes.
Installés par du personnel de toute confiance comme vous dites.

http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/securite/sujet387120.htm

Vous posez une question c’est pour obtenir une réponse.
On connait les sujets, on à du temps, on vous réponds.
Vous contestez la réponse, libre à vous.
Allez chercher dans le code de la route l’article qui interdirait le stationnement sur une zone hachurée.
Si vous trouvez l’article, je ferme la boutique.

Balisettes anti-stationnement écrasées

Bonjour
la mairie a matérialisé l'interdiction de stationner, en apposant à la peinture sur la chaussées des zébras,
Les zébras n'existent pas dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routière.
que cite l'article R411-25 du CR .
Il existe des zones hachurées qui constituent une information de separation de voies de circulation sur lesquelles la circulation est interdite (franchissement ligne continue )
En aucun cas cette surface constituée, pour le seul fait que les hachures soient de couleur blanches, interdirait un stationnement.
L'interdiction de stationnement est materialisée par bande jaune en rive de chaussée pour une classe 1 ou par signalisation verticale B6 et pannonceau enlevement pour classe 2.
En outre une reglementation de stationnement existe pour 2 cas : bus lignes en zig zag jaune et livraison (rectangle et diagonale jaune )

La solution est l'élargissement du trottoir dans l'intersection , dans l'alignement du coté gauche des vehicules en stationnement dans les 2 rues avant le carrefour et protection anti stationnement trottoir .

Probleme de stationnement voie privee

Bonjour


Citation :
Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique entièrement.


Sauf pour le stationnement abusif, se cf. article R417-12


Je pense aleas que vous avez voulu dire qu'il n'y avait pas d'infraction sur voie privée.

Le code de la route s'applique sur toute voie ouverte à la circulation publique , y compris le R417-12

C'est précisément cet article qui ne prévoit pas de stationnement abusif sur voie privée .