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le semaphore / ID 131980

Suspension administrative, feuille Réf. 7

une convocation OPJ ? c est quoi exactement


C'est une convocation pour vous faire venir au poste de police ou en brigade de gendarmerie afin de vous notifier la citation à comparaitre ( alinéa 3 du 560 CPP) en alternative de l'exploit d'huissier.(550 CPP)

Suspension administrative, feuille Réf. 7

Bonjour
j ai cru comprendre que pour recuperer son permis de conduire il fallait presenter une feuille appellée "reference 7" seulement je n ai pas cette feuille...

Vous n'en êtes pas la ,cette feuille vous sera remise après jugement si une décision judiciaire était prise concernant votre permis de conduire .
Ce jugement peut intervenir dans 6 mois,un an ....
Vous serez informé par huissier ou par convocation OPJ de la date.

Contestation d'un "excès de vitesse".

votre conseil donc c'est de payer les 90€
OUI
ou pourrais-je quand même demander un cliché
Vous pouvez , mais le courrier ira à la poubelle cet appareil ne prends pas de photo .

Contestation d'un "excès de vitesse".

Bonjour

c'est perdu d'avance
Sur un trépied c'est fixe , sauf s'il court avec .

Contester contravention pour stationement

Eh bien vous devez vérifier qu'il existe une signalisation verticale conforme en entrée de voie (B6 + enlèvement ) puisque l'arrête municipal existe et est mentionné sur l'avis ce qui est très rare .
La signalisation ,en alternative, peut indiquer une zone partagée ou piétons ce qui n'oblige pas le panneau de stationnement interdit puisque dans ce cas interdit par nature sauf marquage au sol pour zone partagée.

Contestation de Stationnement Dangereux de mon véhicule

Bonjour tisuisse
Attendez d'abord de recevoir votre avis de contravention et ensuite, revenez sur cette file pour nous détailler cet avis.

Lisez la première phrase de cette file , et la suite ....

Contestation de Stationnement Dangereux de mon véhicule

Bonjour
Vous avez 2 axes différents de contestation .
Le premier , si j'ai bien compris , vous n'avez pas été interpellé et donc non identifié comme étant le conducteur.
Ce fait est corroboré sur l'avis de contravention en haut à gauche qui s'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation.
Le PV est donc rédigé en violation des articles L121-1 du CODE PENAL et L121-1 du CODE DE LA ROUTE
L'article R 419-9 base de la poursuite comportant une peine complémentaire possible d'une suspension de PC exclue formellement cette infraction au stationnement comme incluse à l'article L121-2 du CR en responsabilité pécuniaire du titulaire CI.
Il s'en déduit que la contravention ne peut être relevée vers ce titulaire , qu'il ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire et que n'étant pas établit par le PV de sa qualité de conducteur il ne peut être condamné en responsabilité pénale.
Pour ce vice de forme assortie de l'exception préjudicielle vous solliciterez auprès de l'OMP le classement sans suite ou à défaut la saisine du tribunal .
Le second axe : vous acceptez être le conducteur au moment des faits (ce que le PV ne démontre pas)
Vous réfutez avoir placé le véhicule dont vous étiez le conducteur en arrêt ou stationnement dangereux .
Le stationnement dangereux selon l'article R417-9 est dans toutes les circonstances lorsque le VL n'est pas visible ou tardivement visible des autres usagers
"Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau."
La route parfaitement rectiligne, les 2 files de circulation en sens unique, ôtes toute dangerosité à l'arrêt ou stationnement.
Cette parfaite visibilité suffit à elle même sans qu'il y besoin de préciser, que l'adresse et ses abords en agglomération ne comporte à proximité ni intersection de routes, ni virages, ni sommets de côte ni passages à niveau , ni autre obstacle cachant le VL arrêté pour la descente de passager.

Notez que la verbalisation en arrêt ou stationnement gênant de classe 2 sur la base du R417-10,II,10° du CR NATINF 7588, était tout à fait possible puisque l'ORDONNANCE GENERALE DU 15 SEPTEMBRE 1971 REGLEMENTANT L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS dans son article 17 interdit d'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers
et au chargement ou au déchargement des marchandises:
a) en pleine voie ;
b) en double file ;

Photos radars tronçons Ardèche 07

Bonjour
Puis je faire l objet d une suspension administrative en attendant ma convocation devant le tribunal de Police ?

Non , puisque vous n'êtes pas poursuivi en responsabilité pénale,mais en redevabilité pécuniaire.
Pas de suspension administrative ni judiciaire , pas de perte de points, mais montant d'amende plus élevé que pour un conducteur .

Suspension de permis après une infraction

Bonjour
C'est une suspension judiciaire qui est encourue au titre du L324-2 du CR pour défaut d'assurance d'un VL à moteur .
Cette peine complémentaire est encourue si le prévenu est titulaire d'un PC a la date du jugement .

Stationnement dangereux excessif?

Bonjour
Quelle forme doivent prendre ces conclusions?
Existe-t-il des solutions peu onéreuse pour se faire représenter? Avec mon travail, il m'est très difficile de me rendre disponible à des heures "normales".


C'est une rédaction personnelle a remettre au greffe et à l'OMP le jour de l'audience avant l'appel des prévenus . Mais vous n'en n'estes pas encore la .
Votre présence ou celle d'un avocat est indispensable , sinon il est inutile de contester
C'est une après- midi , pour 5 minutes au plus de comparution .

Dites moi si lettre copiée que je la supprime .

Stationnement dangereux excessif?

Bonjour
La réponse que je compte envoyer vous semble donc convenable?
Certainement pas .
La lecture de votre rédaction démontre que vous ne comprenez pas ce que vous écrivez .
Vous mélangez L121-1 (!?)et Ll21-2 ET L121-3
Le fond et la forme
171 du CPP inopérant ici puisque concerne l'information judiciaire .
Envoi du courrier à l'anta, qui n'est pas compétant classement vertical sans sommation .
Si vous restez un moment , vous me le dites , je vous fais un courrier sérieux à copier qui sera en ligne une heure car c'est du travail d'avocat .

Stationnement dangereux excessif?

Bonjour JuPa
Je viens de découvrir ce forum qui semble apporter des réponses convenables à beaucoup de demandes, même si je n'ai pas trouvé encore de solution à mon problème
Ce n'est pas en tournant le dos et disparaissant que vous aurez des réponses pourtant évidentes et habituelles à votre question .

Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Bonjour
Oui le pénal ne s'occupe pas de l'administratif

Accident sur parking hypermarché

Bonjour
Vous avez 100% des torts , vous percutez un véhicule en stationnement, selon ce qui est consigné sur le constat que vous avez signé .

Stationnement dangereux excessif?

Bonjour

Je suppose que l'avis que vous avez entre les mains est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation
(lire en haut à gauche la phrase , le véhicule dont le ....)
A confirmer avant de poursuivre .

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux-lieu_141083_1.htm#.Vpiex2ddGM8

Comment contester un PV si on a des doutes

Bonsoir AnnaMarie

Hélas la poursuite n'est pas abandonnée .
Vous devez envoyer en LRAR une requête en exonération en remplissant le cadre numéro 3
joindre l'attestation de consignation
joindre l'original de l'avis après en avoir fait copie
joindre les clichés après en avoir fait copie
et votre courrier motivant la contestation (erreur de saisie sur LE PV le cliché fait foi pour l'établir et fait foi pour vous disculper .
L'OMP vous renverra une attestation de classement sans suite que vous devrez produire pour le remboursement de la consignation (sans les frais !)

Rétention du permis de conduire

La notification de l'arrêté si vous préférez
Vous n'avez pas la feuille "3F"
suspension provisoire immédiate du permis de conduire ?

Rétention du permis de conduire

Bonjour
je dois attendre avant de reconduire alors que la suspension vacjusqu au 5 juillet ?

Vous demanderez la restitution le 6 juillet si pas de jugement avant cette date

il l est demander d passer une visite médicale mais personne ne parle de tests psychotechniques est ce normal ou vais je devoir en passer et qui décide
Les tests psychotechniques , concernant une suspension de PC ne sont pas requis à priori par la réglementation .
Ils sont demandés par le médecin en cas de doutes sur les capacités de la personne examinée .
Enfin qui va me rendre mon permis et quels pièces dois je présenter ?

La préfecture auteur de la mesure avec une pièce d'identité et l'arrêté de suspension .

Rétention du permis de conduire

enfin a part la prefecture est ce que la gendarmerie peut me dire combien de suspensuion j ai eu


Répondu à cette question le 09/01/2016 à 20:15

Rétention du permis de conduire

j ai mes 12 points

Le juge de fond en tiendra compte , soit dans le montant de l'amende soit dans la durée de suspension , qui compte tenu de l'excès collera à la suspension administrative qui devrait être de 6 mois .
Mais ce n'est que supposition chaque parquet à ses normes .