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le semaphore / ID 131980

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Merci A35 d'avoir la courtoisie de donner une suite (favorable ) à votre procédure .
Il est exceptionnel que les poseurs de questions reviennent nous informer de la conclusion de leur soucis.
Je viens vous informer que j'ai reçu hier sous pli recommandé la réponse de l'ordonnance pénale concernant le stationnement dangereux : je suis RELAXEE !

Est ce vraiment le mot employé dans la notification reçue "relaxé"?

Amende pour arrêt en ville

Bonjour
C'est une contravention constatée pour stationnement dangereux .
Cette contravention relève de la responsabilité pénale du conducteur ( L121-1 du CR )
l'avis de contravention doit donc être adressé envers le conducteur qui a du être contrôlé et identifié avec la référence du document d'identité présenté .
(vous avez fait l'objet d'un contrôle ayant .... )
Et non
le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ... )
Ce libellé constitue un vice de forme de la poursuite qui ne peut être exercé à l'encontre du titulaire du CI au titre du L121-2 du CR en responsabilité pécuniaire , puisque l'article R417-9 , base de la poursuite prévoit la possibilité de peine complémentaire de suspensions de permis .
C'est donc une exception préjudicielle à faire valoir au tribunal avant tout débat sur le fond .
La requête en exonération préalable aura pour motif la discordance entre la poursuite engagée sur la qualité d'un prévenu alors que l'article base de cette même poursuite ne le désigne pas comme potentiellement redevable pécuniaire .
Le PV n'établit pas la responsabilité pénale du réceptionnaire de l'avis de contravention .

Si aucune requête , le paiement vaudra reconnaissance de l'infraction qui sera traitée en forfaitaire , et donc sans possibilité de suspension judiciaire de PC .
Les points seront ôtés automatiquement après paiement, au titulaire du CI si un PC apparait à son nom au SNPC .

Mise à jour compteur sur télépoint

Bonjour


C’est évidemment une erreur de lecture de l’article comme le font parfois les juges, les ministres dans les réponses aux parlementaires ou les FDO


A la date du 10/12/2012 l’infraction prévue et réprimée par l’article R412-6-1du CR est de 4 eme classe 90€ /135/375
Vous souvenez vous d’avoir payé la minorée à 90€ ?
En conséquence de l’amende de 4 eme classe le même article dispose que la durée est portée à 3 ans
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

comment puis-je faire?


Cette fausse assertion d'un fonctionnaire ne modifie pas l'application de la loi(L223-6 alinea2 du CR ) à votre égard
Vous devez attendre les 3 ans révolus de votre date de prise en compte de votre retrait de points .

Mise à jour compteur sur télépoint

Bonjour
Si c'est 3 points , c'est donc une infraction postérieure au 3 janvier 2012 (c'était 2 points avant et seconde classe )
depuis c'est 3 points et 4eme classe , donc 3 ans pour le retour à 12 (L223-6 du CR )

Vice de procédure, conduite sous stupéfiants

Bonjour
Alors je voudrais savoir si le fait que les gendarmes l'ont autorisé à conduire alors qu'il était positif au test salicaire représente un vice de procédure ?
Non , puisque pas d'infraction avant le résultat positif de la vérification .

Contestation véhicule mis en fourrière pour travaux dans la rue

Bonjour
sur la contravention est noté :
R 417-10 du CDR
Gênant travaux
Ce n'est pas un motif de contravention , car l'alinéa est absent et ne permet pas de connaitre la nature d'infraction .
Demandez en mairie l'arrété cité en référence.
Demandez si existe une durée de stationnement abusif dans la commune differente de celle prevue au CR . (7 jours )
A defaut de signalisation permanente d'interdiction de stationnement la signalisation de prescription provisoire correspondante à l'arrêté doit etre antérieure de 7 jours de la date de verbalisation , ou d'une durée moindre en vigueur dans la commune et decidée par arrêté qui s'apelle le stationnement abusif .
L'etape suivante est la requete en exoneration motivée adressée à l'OMP
ensuite si accéptée c'est soit classement sans suite , mais la fourriere ne pourrait etre remboursée que amiablement .
Ou saisine tribunal . vous déposerez des conclusions.
Si relaxe le remboursement des frais de fourriere pourra etre demandé en mairie en vertu de la décision du tribunal .
si condamnation , appel ou cassation selon le montant de l'amende (150€)afin de faire valoir vos droits

Contestation véhicule mis en fourrière pour travaux dans la rue

Bonjour
Quel est le motif de la contravention ?
L'article et l'alinéa exact inscrit ?

Verification validité du permis

Bonjour
Je lis que Lag0 pousse le pion .
Ce n'est pas sytématique , mais obligatoire si PC suspect , pas de PC comme ici.
l'interrogation du FNPC avec les noms prénoms et date de naissance va faire ressortir la situation de la personne contrôlée .
le PC initial va ressortir avec sa suspension .
Cette suspension interdit la conduite de VL à moteur pour toutes les catégories et pour tous les pc détenus , qu'ils soient français ou étranger.
C'est donc un délit de conduite d'un VL malgré une suspension administrative du PC . outre la condamnation pénale , ce sera 6 points en moins sur celui qui sera prit en référence. L224-16-1 du CR

Verification validité du permis

Bonjour
votre texte ne comportant aucune question , on ne peut vous répondre .

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour
Je ne vous est pas parlé de contestation , mais d'opposition à la condamnation pénale faite à votre insu par ordonnance .
Si vous ne faites pas l'effort de vous informer sur le code la route et le code de procédure pénale , vous allez vous faire essorée au tribunal, alors qu'avec la bonne procédure et les bonnes conclusions vous ne pouvez être que renvoyé des fins de la poursuite.
Avez vous la volonté et la fermeté de vous présenter au tribunal et de parler face à un juge , le ministère public, et en audience publique ?
Si oui cherchez sur internet avec les mots :
ORDONNANCE PENALE
OPPOSITION ORDONANCE PENALE
CONCLUSIONS
TRIBUNAL DE PROXILMITE
articles 385,386, 565, 522, et 802 du CPP)
Articles 111-3, 226-10 du CP,

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour
vous n'avez pas du faire un courrier motivé .
Vous declarez au greffe du tribunal votre opposition à cette OP.
Vous serez cité à comparaitre comme titulaire du CI
ce qui constituera une nullité de citation , et une exception préjudicielle à faire valoir dans les conclusions que vous déposerez au greffe d'une part et remises à l'OMP d'autre part.

Stationnement sur passages piètons

Bonjour
Toujours pas de mise à jour sur Légifrane.
Est-ce normal ?

Le texte est correct en rapport du décret depuis le 4 juillet .
R417-11 du CR

Excès de vitesse de plus de 30 km/h

Bonjour
Il est rare de faire un PV blanc pour cette tranche d'infraction à la vitesse (tribunal )
il est donc probable que vous ferez l'objet de la réception de l'amende forfaitaire de 4eme classe 90/135/375€ 3 points qui exclut une suspension pénale de PC .

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour Captain59
Aucun abus , la procédure est régulière .
La requête en exonération se fait en courrier recommandé avec avis de réception , sinon elle est irrecevable(art 529-10 CPP) . La consignation dans ce cas vaut paiement R49-18CPP
Vous avez payé l'amende dites vous .
le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction de point le cas échéant (art. A37-4 et A37-9 du code de procédure pénale).
L'action publique est éteinte .
le point vous sera rendu dans 6 mois , sans infraction ayant donné lieu à perte de points dans ce délai .

Réponse de l'OMP negative que faire?

Bonjour kataga
J'ai entendu dire que sur les PVe, il y aurait une case "refuse de signer" .. mais je n'en suis pas certain ..

Vous avez une bonne oreille.
Soyez en certain elle existe sur le PDA et facultative sur l'IHM ainsi que sur les smartphones PM

Contravention stationnement dangereux

Bonjour
Hier j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une contravention pour "Stationnement dangereux"
Comment est libellé l'avis de contravention en haut à gauche?
- Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ...
ou bien
-Une infraction à été relevée à votre encontre ...

Même amende adressée à 2 personnes différentes

Bonjour,

Ce qui est anormal et impossible c'est que les 2 avis de contraventions comportent la même IDCNT,
la première, à 11 € est la non présentation immédiate du CI par conducteur R233-1 du CR,
la seconde, à 90 € est : Non justification sous 5 jours du CI du même article mais avec un nature d'infraction différente.
La première est attribuable au seul conducteur.
La seconde est attribuable à toute personne qui à été invitée à justifier la possession du titre.

C'est sur ces bases réglementaires non respectées, éventuellement, que vous pouvez former opposition sur la forme, de ces contraventions.

Circulation de vehicule en sens interdit

Bonjour
Il est indiqué : le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessous.

Excellent
Le verbalisateur n'a pas triché en saisissant l'infraction , ne connaissant pas le conducteur, il s'est retourné contre le titulaire du CI ce qui est une interprétation erronée de la Loi .
La loi pénale est d'interprétation stricte L111-4 du CP
L'article R412-28 du CR fondement de la poursuite :
"Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

L'article ne dispose la répression qu'envers le conducteur , a l'exclusion de tout autre personne physique ou morale .

Le titulaire du CI ne peut être poursuivi pour cette infraction.
Article 111-3 du CP
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
[/s]

La circulation en sens interdit est de la responsabilité pénale du conducteur

Article L121-1 du CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.


L'avis de contravention, copie du PV attribut au titulaire du CI l'infraction reprochée, alors que cette disposition n'est pas prévue par l'article R412-28du CR

Cette assertion du ministère public constitue une exception préjudicielle de nature à retirer au fait la base à la poursuite le caractère de l'infraction .
d'une part et d'autre part une dénonciation calomnieuse du fait à entrainer des sanctions judiciaires Art 226-10 du CP .

La convocation pour audition à pour but comme dit par d'autres intervenants de vous faire avouer qui était le conducteur lors de cette circulation en sens interdit.
Attention ne parlez pas de stationnement ce n'est pas l'objet de la poursuite . Et si vous vous coupez vous étiez passager .
C'est au ministère public d'identifier le conducteur et non au titulaire du CI de délivrer l'information
La loi n'oblige pas et ne vous le reproche pas de ne pas délivrer l'information même si vous la connaissez.

Conformément au 4°alinéa de l'article 61-1 du CPP vous devez être informé avec mention au PV d'audition , du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire ;

Attention à l'intimidation irréalisable telle la contravention reportable sur le titulaire du CI si tribunal avec une forte amende de 750€
Pour cette infraction le titulaire du CI n'est ni responsable pénalement , ni responsable pécuniairement.
La citation au nom du titulaire du CI constituera avant tout débat sur le fond , l'exception préjudicielle évoquée en supra .

Circulation de vehicule en sens interdit

Bonjour

cette amende à été dressée sur le véhicule et non sur un conducteur puisque à l'heure indiquée sur l'amende le vehicule était stationné
On le sait , répondez à la question : quelle est la formule écrite sur l'avis de contravention en haut à gauche ?
Une infraction à été relevée à votre encontre...
ou
Le véhicule dont le certificat...?

Circulation de vehicule en sens interdit

Bonjour
C'est une infraction prévue et réprimée envers le conducteur qui doit donc être identifié ultérieurement ou sur l'instant de l'infraction par interpellation du véhicule en mouvement .
L'avis de contravention est-il au nom du conducteur
(Une infraction à été relevée à votre encontre...)
Ou au nom du titulaire de la carte grise ?
(Le véhicule dont le certificat ....)