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moisse / ID 121283

Que pensez vous de cette situation ?

Personne ne peut avoir d'avis.
Vous exposez une situation dont vous ignorez à peu près tout, vous ne faites que supputer, supposer....
Ce n'est pas la police qui décide de l'opportunité des poursuites, mais la justice.
90 % des cambriolages ne sont pas résolus actuellement.
Cela ne veut pas dire que les cambrioleurs jouissent de l'impunité judiciaire, ou qu'ils restent tous inconnus des forces de l'ordre.
Simplement ils ne se font pas prendre, aucune preuve ne peut être administrée les impliquant, de sorte qu'ils soient renvoyés en correctionelle.

Droit de division et sa légalité?

Bonjour,
Vos indications varient au gré du vent:
La parcelle qui est un passage m'appartient. Quand j'ai acheté ma maison, j'ai acheté 2 parcelles.

et
Comme la parcelle est en indivision

Droit de division et sa légalité?

A peine.
Je laisse @talcoat de passage répondre à ce truc de "passage commun" qui est votre propriété.
La servitude de passage n'est pas attachée à une personne, mais à un fond.
==code civil art.684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
==
C'est à votre voisin de se débrouiller.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bonjour,
Dans un premier temps il vaudrait mieux interroger les autorités locales et vérifier l'existence de panneaux qui auraient pu échapper à votre vigilance.
Chez moi on a vu un camping-car descendre sur la plage en profitant de la cale à bateaux et s'installer .
Une marée de 100 et un peu de vent, et hop voila le camping-car transformé en cabin-cruiser de haute mer.
N'y-a-t-il pas lieu à contester cet excès de zèle
Excès ?

Je veux porter plainte contre une assistante sociale

Bonjour,
hospitalisation à la demande de notre couple pour fracture vertébrale,
et
...transfert sous silence total en usld
Il n'y a rien d'anormal, puisque vous ne pouvez pas vous en occuper, et que votre compagnon a perdu l'autonomie dont il disposait.
(unité soins longue durée, dont personne ne sort jamais autrement qu'entre 4 planches),
La durée moyenne d'un séjour en USLD est d' 18 mois.
Un dépôt de plainte / médecin est en cours.

En clair qu'est-ce que cela veut dire ?
Comment puis-je faire pour la contraindre à répondre de ses actes

2 méthodes:
* enrichir un avocat et trainer 20000 ans cette affaire de tribunal en tribunal et de débouté en débouté
* établir un recours hiérarchique, cette assistante sociale dépend soit du conseil général soit du CCAS de votre commune.
C'est donc à son chef qu'il faut s'adresser.
Mais de vous à moi, même si cela parait vous choquer, cette personne semble avoir fait correctement son travail.
Comme il vous a été répondu, vous n'avez aucun lien de parenté ni juridique avec cette personne, et donc aucun devoir d'assistance ne pèse sur vos épaules. Ce qui signifie que vous pouvez partir du jour au lendemain, même après 20 ans de vie commune.
L'assistante a donc considéré qu'il s'agissait d'une personne déjà agée ayant perdu son autonomie et necessitant des soins constants et de longue durée.

Frais de scolarité a ma charge après faillite de mon employeur

Ce qui est certain est que les AGS ne seront jamais condamnés à supporter vos frais de scolarité. L'appel semble superflu, vous allez dépenser de l'argent avec très peu de chances de voir prospérer votre demande.
Par contre vous devez soumettre à votre avocat l'idée de répercuter la charge du recouvrement à l'école vers l'ex-employeur.
Vous pouvez aussi soumettre à votre avocat l'idée suivante:
* régler les frais de scolarité dans le but de récupérer diplôme sans courir des mois/années...
* une fois le diplôme en poche, attraire l'école devant le TGI en vue de répéter l'indu qui aurait dû être réclamé à l'employeur et non à vous.

Droit de division et sa légalité?

Bonjour,
il passe sur un passage commun à ma maison et la sienne, mais c'est une parcelle qui m'appartient uniquement.

Commun et "appartient uniquement" sont contradictoires.
S'il emprunte ce passage, c'est parce qu'il bénéficie d'une servitude.
Dont vous êtes forcément informée.
Sinon il ne passe pas sur ce terrain.
Il faut donc préciser le statut de ce passage.
Il faut aussi préciser si le terrain de votre voisin avant division était enclavé ou non.

Quel est le lieu que je dois choisir

Bonjour,
Sur le contrat d'assurance rien est renseigné sur le lieu des instances juridiques en cas de procès avec eux.
Tant mieux, encore que cette exclusivité d'attribution de compétence souffre des exceptions.
S'il existe un agent local, vous pouvez l'attraire devant la juridiction locale au bénéfice de la jurisprudence dite "des gares"
S'il s'agit de l'assurance d'un immeuble, le lieu de localisation de l'immeuble implique la compétence des tribunaux du lieu.

Rupture conventionnelle ou demission

Bonjour,
l'entreprise va déménager début Novembre
Le déménagement de l'entreprise ne nécessite pas forcément la conclusion d'un avenant au contrat de travail.
En effet la doctrine est de considérer l'unicité du bassin d'emploi.
La région parisienne est considérée comme un grand bassin d'emploi, et il faut résider bien loin dans le 77 (genre Provins) pour envisager qu'il ne s'agit plus du même bassin d'emploi.
Je pensais sinon à un abandon de poste
Si l'entreprise ne veut pas vous licencier, vous aurez pendant des années des bulletins de salaire à Zéro et aucune allocation de chômage possible.
Mais peut-être que ce déménagement sera l'occasion pour l'entreprise de faire une purge sous couvert d'un licenciement économique pour les récalcitrants à suivre, et vous aurez là votre chance.
Sinon quand on veut quitter une entreprise, on démissionne.

Louer sans quittance de loyer

Bonjour,
directive ALUR pour les logements restaurés
Ce n'est pas une directive, mais une loi fort complète, fort complexe, un millefeuille qui contribue beaucoup à la raréfaction des biens à louer, comme à la mise en chantier de nouveaux logements.
Mais c'est un autre débat.

Rupture de contrat conventionnel

Bonjour,
Il n'existe aucune solution simple puisque vous voulez conserver l'éligibilité aux allocations de chômage.
Ne reste que la saisine du conseil des prudhommes en vue de demander et obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail pour les faits de harcèlement allégués.
En attendant la décision, vous restez salariée de l'entreprise.

Comptes bancaires fermés

Bonjour,
Mon père a été mis en LJ. A ce jour, elle est terminée. Toutes les créances ont été payées.
Quel était la forme de l'entreprise et le statut de votre père. Il y a rarement liquidation judiciaire quand l'intéressé est en mesure d'apurer toutes les créances.
(il ne reçoit plus ses relevés depuis plusieurs années
Cela parait surprenant même en absence de mouvement.
Le désintérêt manifesté par votre père est lui aussi surprenant, pour ne pas dire gravement fautif.
Il faut savoir de quand datent les dernières opérations et la révélation d'un trop perçu.
En effet la prescription est relativement courte.

Etat daté/frais de mutation/ litige avec mon syndic

Bonjour,
Vous auriez dû mettre en place votre propre discussion.
Souvent les sujets anciens sont délaissés par les lecteurs, car la dernière intervention n'a souvent que peu de sens quant elle n'est pas outrancière.
Ceci dit votre notaire ne va pas persister longtemps dans le blocage des fonds.
Vous devez donc contester auprès du syndic les sommes en question.

Résiliation contrat CEF

Bonjour,
La qualification du cas de force majeure a fait l'objet de nombreuses interventions.
Tant sur la définition que l'application.
Votre état de santé ne peut constituer un cas de force majeure que si cet état vous interdit, ou rend difficile, la profession à laquelle vous espériez vous former.

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Je ne suis pas un fiscaliste aguerri et je souhaite que Francis, qu'on lit de temps à autre, sera prochainement présent.
µamis cela sent la révélation d'un don manuel pour lequel un imprimé fiscal 2735 aurait dû être établi, puisque la carte grise est au nom de votre ami, mais c'est vous qui avez payé.
J'espère que la facture était à votre nom et pas à celui de votre ami.

Régime fiscal de condamnations prononcées par le CPH

A priori les sommes ayant le caractère d'un salaire sont imposables, tandis que prime, indemnité de licenciement sont des réparations non imposables.
Mais compte tenu de l'importance de la somme, et de son assiette sur plusieurs exercices, il doit être possible de demander un étalement de déclaration.
Votre ami devrait exposer la situation auprès de son hôtel des impôts sous forme de rescrit fiscal en détaillant les sommes allouées au titre des rappels de salaire (par exemple les années).
Ne pas oublier d'évoquer outre l'IRPP, CSG et CRDS.
Un courriel est suffisant.
Et demander s'il est possible, et à quelles conditions de bénéficier d'une répartition pluriannuelle.

Escroquerie et malfaçon envers une entreprise

Bonjour,
Ne faut t-il pas l'intervention d'une personne agrée pour juger la malfaçon?
Oui,
Un juge saisi désignera un expert dont les frais seront avancés par la partie demanderesse, et à la charge finale de la partie succombant.
Nous serons accuser pour faux et délit de faux.
Ne peut-il y avoir une implication que de notre part?

Pour le moment, selon votre exposé, votre ami s'est adressé à une entreprise. IL ne savait pas que celle-ci était liquidée.
Par contre vous avez clairement franchi la ligne rouge.
Je suppose que le nouveau statut de cet artisan ne lui permettait pas de faire ce chantier ou de bénéficier d'un crédit fournisseur.
Autrement je ne vois pas l'intérêt de cette pratique.

Jardins séparés par grillage et haie rasée : quelles obligations

Il ne peut rien exiger.
Même, dans nos régions les clôtures séparatives (donc entre 2 lots voisins) doivent être "hydrauliquement transparentes", c'est à dire ne pouvant constituer un quelconque obstacle au passage de l'eau.
Laissez-le donc dépenser son bel argent en finançant la nouvelle voiture de son avocat.

Obligation du bailleur pour sécuriser l'entrée de la maison.

La réponse est NON.
Il suffit que le portail tienne debout, la qualité de la serrurerie n'entre pas en ligne de compte.
Vous pouvez observer des clotures qu'on enjambe facilement, ce n'est pas pour autant qu'elles sont irrégulières.
Bien sur si le bail comporte une disposition spéciale, il faut que celle-ci soit respectée.

Rsi recouvrements et créances

Bonjour,
Monsieur, n y a t il pas prescription?
Si oui, ou puis je trouver les textes de loi pour leur faire parvenir afin de me couvrir des poursuites.
Vous faites comme tout le monde, un moteur de recherche avec comme item "prescription créance ursaff" et vous arrivez à:
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articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].
==