bonjour,
j'ai racheté, à ma mairie, une parcelle de terrain collée à mon jardin afin de faire une extension. le problème est qu'en creusant mes fondations, je suis tombé sur un câble électrique d'EDF à 60cm de profondeur m'empêchant d'atteindre les 80cm conseillé pour le hors gel. Puis-je demander à EDF de déplacer ce câble et à qui incombe la charge financière? La mairie n'avait elle pas l'obligation de me signaler ce qui se trouvait sous le terrain au moment de la vente ou à la demande du permis de construire?
en vous remerciant.
bonjour,
il appartenait à votre vendeur de vous signaler la présence de ce câble.
vous devez régler le problème avec votre vendeur.
si vous demandez au distributeur de déplacer le câble, ce sera à vos frais.
salutations
Bonjour,
Le vendeur du terrain porte une responsabilité de la chose vendue, mais il faut voir si EDF bénéficie d'une convention l'autorisant à faire passer son câble, s'il n'a pas de titre : le concessionnaire devra le déplacer à ses frais.
Cordialement
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