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talcoat / ID 144035

Renoncement à achat VEFA place de parking inutilisable

Bonjour,
Non @morobar, la norme NF 91-120 fait varier la largeur minimale de 2,60 avec un mur de chaque côté - 2,50 avec un mur d'un seul côté et 2,30 en absence de mur latéral...

Par contre, @prama n'est pas non plus dans le sujet puisqu'il s'agit d'une VEFA et que l'acte de vente n'est pas passé.
Il s'agit donc de savoir s'il est possible, en cas d'annulation, le remboursement du dépôt de garantie: la réponse est oui, à la condition de démontrer un défaut de conformité par rapport au descriptif joint au contrat de réservation (en l'absence de détail la norme doit s'appliquée).
Par contre, aucune forme d'indemnisation de pourra être obtenue à l'appui d'une telle situation.
Cordialement

Droits de surélever maison individuelle en copro

Bonjour,
Sur la modification de l'aspect extérieur @amatjuris a donné la réponse.
Pour la surélévation, la solution est dans le RDC qui ne porte à juste titre que sur les bâtiments collectifs puisqu'il ne peut viser qu'un droit accessoire aux parties communes, le pavillon étant encore une fois partie privative en son entier.

Droits de surélever maison individuelle en copro

Bonjour,
Si le pavillon constitue en son entier une partie privative, le droit de surélever ne peut être réputé droit accessoire aux parties communes, il n'appartient donc pas au syndicat des copropriétaires.
Mais comme le souligne @amatjuris, le projet devra du fait de la modification de l'aspect extérieur être soumis à une autorisation de la copropriété.
Cordialement

Zone de loisirs de St. Cornely Plouhinec 56680

Il semble bien que se soit la conséquence d'un "laissez faire" qui abouti à la situation actuelle.
Le développement de la zone de loisirs s'est fait en contravention avec la loi littoral et il n'y a pas lieu à rétroactivité mais régularisation d'un état irrégulier.

La loi ALUR n'est pas une contrainte supplémentaire, elle permet au travers des STECAL de répondre à la demande d'urbanisation mesurée en hameaux nouveaux imposée par la loi littoral à défaut d'une urbanisation en continuité avec l'existant.
Cordialement

Permis de construire valant division et CCMI

Bonjour,
Les remarques de @lilou ne sont pas spécifiques au statut de la copropriété horizontale.(propos supprimés).

Les montages anciens (méthode Stemmer) ont été condamnés par la jurisprudence et le conseil supérieur du notariat...

Une modification du code de l'urbanisme en 2007 a redonné au travers du permis de construire valant division (la division devant intervenir avant achèvement) de nouvelles possibilités mais qui exclues la maison individuelle avec CCMI.
Un montage pour masquer une division en propriété ou en jouissance en vue de bâtir une maison individuelle pour chacun des acquéreurs, constitue une infraction à la législation sur les lotissements.
Cordialement

Zone de loisirs de St. Cornely Plouhinec 56680

Bonjour,
Il semble que l'annulation du PLU repose sur plusieurs motifs: des modification apportées après l'enquête publique et de nombreux sites placés en zone constructible alors que leurs périmètres ne respectent pas, l'interdiction faite par la loi littoral de construire hors continuité d'urbanisation afin d'éviter l'urbanisation linéaire à proximité de la mer.

La demande a été étendue à la zone de loisirs, le camping étant interdit hors continuité d'urbanisation.

Difficile d'en dire plus sans connaissance du dossier, sachant toutefois que la loi ALUR donne certaines souplesses, au travers des STECAL, de création de zones urbanisables, mais au vu de la complexité du sujet qui touche beaucoup de petites communes littorales bretonnes seule une adaptation des textes par le législateur semble l'issue la plus efficace ( par la mise en place par exemple d'un document d'urbanisme cadre comme il en existe en Corse par exemple.
Cordialement

Litige avec enedis - quel tribunal ?

Cela dépend de la nature du conflit...

Taxe amenagement et vente terrain avec permis

Bonjour,
Le mieux c'est de demander au trésor le dégrèvement de la taxe et d'annuler le permis de construire (ou de faire un transfert) et cela avant la vente car après vous ne maitriserez plus rien.
Cordialement

Permis de construire valant division et CCMI

Bonjour,
L'avis est purement juridique, il ne tiens pas compte de l'effet "coup de cœur" de l'achat.

Tout dépendra aussi de la sécurisation du montage que pourra donner le notaire et du caractère du "voisin" car à deux, une copropriété est ingérable sans l'unanimité et sans parler de nombreux désagréments au nombre desquels bien souvent l'impossibilité en raison des documents d'urbanisme de reconstruire à l'identique en cas de sinistre ou la décote sur la valeur du bien du fait d'un tel montage; avec aussi les frais pour éventuellement en sortir.

Si le POS doit être transformé en PLU, il faut aussi faire attention à l'instruction du permis de construire car le risque de sursis à statuer est possible et donc la sortie du projet peut être reporté dans le temps...
Il a donc des projets plus "tranquilles".
Cordialement

Permis de construire valant division et CCMI

Bonjour,
Vous faite un pari sur l'avenir sur de mauvaises bases...

Encore une fois un tel montage exclu le recours au PC valant division avec un CCMI.
Le notaire devrait vous confirmer le statut de copropriété, après si le document d'urbanisme change et que la surface minimum disparaît, pour changer de statut, il faut encore que les conditions physiques du projet ne comportent aucunes parties communes et bien sur l'accord des copropriétaires.
Tout cela entrainant de passer à nouveau chez le notaire...
Ce n'est pas un "bon plan".
Cordialement

Que faire quand il n'y a pas de syndic

C'est bien d'avoir trouvé!
Plusieurs dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 concernant la copropriété en vue de corriger et simplifier certaines dispositions de la loi ALUR;
voir art.88 modifiant l'art.17 de la loi du 10 juillet 1965.
@wildes peut donc appliquer ces dispositions...

Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
La Cour de cassation pose le principe selon lequel une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé, si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition...

Que faire quand il n'y a pas de syndic

Bonjour,
@morobar , il faut mieux parler de syndic non professionnel plutôt que bénévole car il peut parfaitement percevoir une indemnité contrairement aux idées reçues.

@amatjuris semble oublier la loi ALUR qui permet, en absence de syndic,la convocation d'une AG par UN seul copropriétaire, ce que peut parfaitement faire @wildes.
Cordialement

Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
L'opérateur vous doit à ses frais le déplacement de l'installation, même régulière (soit servitude conventionnelle soit servitude par DUP) qui vous empêche de construire, clore... voir Cass.19 juin 2002 -00-11.904;

Les dispositions de l'art.68 du décret du 29juillet 1927 pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergies sont également intéressantes quand un poteau sur le domaine public empêche d'ouvrir un portail dans la clôture.
Cordialement

Passage canalisation sur terrain privé

Bonjour,
Il faudrait préciser le statut: lotissement...ou plutôt copropriété horizontale?
D'autre part que vient faire le maire dans cette affaire??
Que dis le notaire dépositaire du dépôt de pièces?
Cordialement

Poteau Moyenne Tension sur terrain

Bonjour,
S'il n'y a pas de trace aux hypothèques la convention, même si elle existe, n'est pas valable (obligation d'enregistrement depuis 1955).
Donc seule solution déjà préconisée: assigner ERDF, sinon cela ne bougera pas...
Cordialement

Emprise au sol, le toit en fait-il partie?

Pour reformuler :"le PLU n'a rien à voir dans le mode de calcul..." il faut comprendre c'est le code de l'urbanisme dans son article R420-1 qui défini l'emprise au sol dont le PLU fait application.
Pour le reste qui n'apporte rien à la question, il n'est pas certain que tout le monde comprenne les propos de l'excellent Ducourau.
Cordialement

Construire en limite de propriété

Autant pour moi, je n'avais pas vu qu'il s'agissait d'un PLU.
Dans ce cas une telle formulation peut exister dans le règlement, mais il ne s'agit pas d'être plus restrictif que le RNU, R 111-17 ne s'appliquant pas en présence d'un document d'urbanisme (POS-PLU).

Par contre, on peut s'étonner du choix d'une distance aussi faible qui est assez contraire aux règles d'hygiène, il faudrait en rechercher la justification dans le rapport de présentation.
Cordialement

Hauteur maximale de contruction

Bonjour,
Il ne s'agit pas de contourner les règles qui sont là pour être appliquées.

Par contre, suivant l'architecture de la construction, il peut y avoir des interprétations différentes.
Exemple, même fortement incliné, un toit "à la Mansart" reste un toit situé au dessus de l'égout du toit, ce qui permet son aménagement et l'ouverture de fenêtres, même en saillies, au dessus de la limite maximum de hauteur fixée "à l'égout du toit".
Cordialement

Emprise au sol, le toit en fait-il partie?

Pour compléter, il doit s'agir d'un contrat de cour commune avec le voisin.
Il faut donc connaître la rédaction de l'acte de propriété pour définir les contraintes car elles peuvent contenir des obligations de distance (en tout points de la construction) de hauteur, voir de surplomb.