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aguesseau / ID 131353

École distancia harcelement

bjr,
le fait ne pas aller chercher le courrier recommandé ne change rien.
l'expéditeur a la preuve de son envoi, qu'un avis de passage a été déposé chez le destinataire et l'expéditeur a reçu un avis comme quoi, le destinataire, informé, n'a pas été récupérer le courrier recommandé.
devant un tribunal, c'est comme si vous aviez pris connaissance du courrier recommandé et est un signe de mauvaise foi du destinataire.
cdt

Investissement personnel construction maison

bjr,
il faudrait savoir à qui appartient la maison, et si vous êtes en indivision, la répartition du prix se fera selon la part de chacun dans l'indivision.
il faut distinguer les matériaux et la M-O, en principe vous pouvez obtenir le remboursement partiel des matériaux que vous avez financés (avec factures), par contre la main d'oeuvre n'est jamais prises en compte par les tribunaux en cas de litige.
cdt

Dette envers moi d'un montant de 14,000.00 EUR

au-delà de 10000 € c'est le tgi (du domicile du défendeur)qui est compétent.

Se marier deux fois dans 2 pays différents

bjr,
je ne pense pas qu'on puisse se marier 2 fois dans 2 pays différents.
pour se marier civilement en france, il faut déjà ne pas être déjà marié donc votre projet me parait irréalisable.
déjà un mariage entre personnes de nationalités différents posent quelques problèmes en cas de séparation, divorce succession car le droit international privé est assez complexe donc faire ce que vous projetez me semble déraisonnable.
très souvent, quand cela est possible, il y a un mariage religieux dans un pays et un mariage civil dans l'autre.
je vous conseille de contacter un avocat en droit international privé.
mais il existe toujours la solution de ne pas transcrire le mariage à l'étranger sur les registres d'état civil français mais si vous divorcez vous devrez divorcer dans les 2 pays.
cdt
cdt

Escroquerie et tentative d'escroquerie à l'assurance

bjr,
devant l'attitude courageuse de votre ami, je vous conseille de dire la vérité à la gendarmerie.
cela n'effacera pas votre participation à une escroquerie à l'assurance (ainsi que l'infraction de conduite sans permis en plus pour votre ami) mais ainsi vous partagerez la punition à vous deux et vous remercierez ainsi votre ami de vous avoir mis dans une telle situation mais avec votre accord.
cdt

Questions sur les dettes apres deces

bjr,
si c'est le compagnon de votre mère qui a des dettes, votre mère n'est pas concerné par ses dettes.
si c'est votre mère qui a des dettes, vous pourrez renoncer à la succession mais cela ne peut se faire qu'à l'ouverture de la succession donc à son décès.
pour la renonciation à la succession, voyez ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

Test de paternité quel délai?

si vous ne souhaitez pas modifier votre filiation, vous ne pouvez contraindre cet homme à faire un test ADN qui, de toute façon n'aurait aucune valeur puisque non ordonné par un juge.

Test de paternité quel délai?

Bjr,
avant de chercher à établir une nouvelle paternté, il vous faut faire annuler la paternité existante.
Si vous avez été élevé pendant 5 ans (possession d'état) par votre père actuel, vous ne pouvez plus contester votre filiation paternelle.
cdt

DEMANDE INFORMATION DROITS A LA RETRAITE

donc si vous n'avez pas été payée, il va être difficile de prouver que vous avez travaillé pendant cette période.
vous étiez en fait conjoint collaborateur non rémunéré et donc dans cette situation, vous ne pouvez pas prétendre à un droit à la retraite.
pour vous constituer des droits personnels à la retraite, il fallait prendre le statut de conjoint collaborateur (s'il existait à votre époque) et cotiser à un organisme de retraite, la cotisation pouvant être prise en compte par votre mari.

Urgent svp OQTF annule par le T.A mais confirme par la CAA

bjr,
l'arrêt de la CAA est donc exécutoire, si vous êtes dans les délais vous pouvez faire un pourvoi devant le conseil d'état.
la CAA a-t-elle dans son arrêt maintenu votre OQTF.
cdt

Aides en cas de séparation sans procédure de divorce......

bjr,
celui qui doit vous aider c'est votre mari puisque que tant que vous n'êtes divorcés, les époux ont un devoir de secours entre eux.
même avec une séparation de corps, le devoir de secours demeure.
que vous vous vouliez prendre du recul, c'est votre droit mais il vous appartient d'assumer votre décision, ce n'est pas à la société de le faire.
cdt

Dette EDF racheté par Intrum Justitia

bjr,
IJ est une société de recouvrement de dettes donc je pense qu'EDF n'a pas venu sa créance à IJ mais a simplement chargé cette société de recouvrir la dette que vous avez avec EDF.
cela signifie pour moi qu'EDF étant toujours votre créancier, IJ ne peut pas vous assigner au tribunal.
par contre un créancier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier et s'il l'accepte c'est le créancier qui fixe le montant des échéances.
par contre EDF peut toujours vous assigner devant un tribunal.
cdt

DEMANDE INFORMATION DROITS A LA RETRAITE

bjr,
si vous avez été payée sans être déclarée, c'est du travail dissimulé (= travail au noir), vous ne pouvez donc pas avoir de droits à la retraite pour cette période puisque vous n'avez pas cotisé sans oublier que vous avez fraudé le trésor public en ne déclarant pas vos revenus et en ne payant pas d'impôts.
on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
cdt

Prêt SOFINCO de 1989 huissier menace

bjr,
êtes-vous certain que vos parents n'ont jamais été informés du jugement de 1998.
si l'huissier a pu faire une saisie attribution sur le compte bancaire de votre mère, cela signifie que la procédure amiable a échoué et que l'huissier a présenté à la banque l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est prononcée (art.56 al.1 décret 31 juillet 1992).
dans cette situation la dette est augmentée des intérêts des sommes restant dues et des frais de recouvrement ce qui explique que plus le remboursement est étalé dans le temps, plus les intérêts augmentent la dette.
cdt

Dette envers moi d'un montant de 14,000.00 EUR

bjr,
pour assigner cette personne devant un tribunal, vous devez prouver un abus de confiance car selon votre message il ne s'agit de prêt d'argent non remboursé, il n'y a donc pas de dettes à votre égard.
l'assignation doit se faire au TGI du domicile de cet homme avec avocat obligatoire.
si vous avez peu de revenus, vous pouvez peut être avoir droit à l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
cdt

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

bjr,
effectivement quand on prête de l'argent, il faut établir une reconnaissance de dettes car sans ce document, vous ne pouvez pas prouver qu'il ne s'agit pas d'un cadeau qui n'a pas être remboursé.
pour un don manuel, c'est au bénéficiaire de le déclarer aux impôts et non au donateur mais cette déclaration n'est pas obligatoire.
cdt

École distancia harcelement

bjr,
le problème quand on signe un contrat avec une société, le contrat comprend généralement les conditions de résiliation du contrat (lettre recommandée, préavis, motif...), si vous ne respectez les conditions de résiliations du contrat que vous avez signé, l'autre partie est fondée à obtenir en justice l'application du contrat.
donc arrêter de payer sans la résiliation prévue dans le contrat, vous expose à des poursuites.
cdt

Pièces à fournir pour dossier de mariage

bjr,
vous pouvez vous marier même avec un étranger en situation irrégulière.
il est possible que le maire transmette votre dossier au procureur pour vérifier si ce mariage n'a pas pour but de permettre à un des époux d'obtenir un titre de séjour.

pour le titre de séjour "conjoint de français", vous trouverez ci-dessous les conditions exigées:

" Conjoint de Français

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations.

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français ".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

cdt

Erreur Conso Energie- facturation non bloquée

bjr,
vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie pour exposer votre litige avec votre fournisseur.
vous devriez trouver ses cordonnées sur internet.
cdt

Regle restrictive PLU jugée abusive

bjr,
si vous ne respectez pas les règles d'urbanisme imposées dans votre commune, la commune risque de vous poursuivre pour vous demander de vous mettre en conformité avec ces règles.
si cela date de 2013, des constructions antérieures peuvent comporter des éléments interdits par le nouveau PLU.
cdt