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Lag0 / ID 110181

Taxe ordures ménagères

Un échéancier ne pourrait être qu'un accord avec votre bailleur...

Régularisation EDF trop élevée

Bonjour,

Avez-vous vérifié que la facture est bien établie sur les relevés de votre compteur (que vous avez du conserver) ?

Taxe ordures ménagères

Bonjour ESP,

C'est le bailleur qui paie la TEOM avec sa taxe foncière, c'est donc lui qui a une date limite de règlement envers le TP. Pour le locataire, c'est différent. Soit il rembourse à la demande la TEOM à son bailleur et il n'y a pas de délai légal, c'est à régler "au plus tôt", soit il la paie dans ses charges et c'est donc le délai habituel de règlement des charges...

Cambriolages trop fréquents et assurance

Bonjour,

L'assureur, tout comme l'assuré, est en droit de résilier le contrat à chaque échéance...

Code des assurances :



Article L113-12
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3




La
durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le
droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans,
sont fixées par la police.


Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration
d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi
recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date
d'échéance de ce contrat.


Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles,
l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes
conditions.


Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration
d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à
l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.


Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les
contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des
risques autres que ceux des particuliers.


Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé
électronique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.








Article L113-12-1
Création LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 59




La
résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne
physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans
les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.

le bailleur doit il fournir une antenne

Bonjour,

Non, il n'y a aucune obligation. Le bailleur doit simplement préciser, à la prise de bail, les moyens existants de réception de la télévision.

En revanche, le bailleur ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne aux frais du locataire.

calcul indemnité rupture conventionnelle

Bonjour,

Non, le congé sans solde n'est pas pris en compte pour votre ancienneté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

(dernière ligne du tableau)

Salaire a zéro suite a abandon de poste

Je travaille à la DIRECCTE et beaucoup d'info ici sont erronnées.


Bonjour,

Des infos erronées aussi dans votre exposé...


L'employeur a bien un délai légal. Une fois l'abandon de poste constaté, il doit vous envoyer un recommandé dès la semaine suivante pour vous mettre en demeure de reprendre votre poste (vous devez accepter ce recommandé pour que la procédure puisse se poursuivre). Il doit ensuite vous licencier si vous ne répondez pas. Le délai, une fois l'abandon de poste constaté, est de 2 mois maximum pour pouvoir vous licencier.


Cette procédure n'existe nulle-part dans les textes ! Tout au plus pourrait-on parler d'un "usage", donc rien d'obligatoire comme il est dit depuis le début...


Passé ce délai de 2 mois, s'il ne vous a pas licencié, il n'est plus en droit de le faire ni même de vous reprocher l'abandon de poste, car légalement il sera décrété que votre absence n'a pas gêné le bon fonctionnement du service et ne sera pas une faute grave.


L'employeur peut toujours licencier pour faute grave, même après les 2 mois. Il resterait au CPH à trancher s'il était saisi par le salarié. Il y a eu, effectivement, des cas où le CPH a rejeté la faute grave pour la raison du délai trop important, mais je n'ai pas connaissance de jugement retenant le licenciement sans cause...


Vous serez alors en droit de saisir les prud'hommes pour demander la rupture de votre contrat aux seuls torts de l'employeur qui ne vous verse plus de salaire et qui a donc fauté. Dans ce cas précis, l'abandon de poste est requalifié en faute simple, vous ouvrant les droits à toutes les indeminités de licenciement.


Ceci est faut ! Il n'y a pas faute de l'employeur qui ne paie pas un salarié absent !!!

Comme dit plus haut, le CPH peut, dans certains cas, requalifier le licenciement tardif pour faute grave en faute simple, mais ce n'est jamais gagné. Et ceci, bien entendu, si le licenciement est prononcé.

Quant à présager du résultat d'une prise d'acte, je ne m'y risquerais pas...

Amende pour stationnement, validité du panneau

C'est la théorie mais il existe pleins d'exceptions dans les villes (Paris par exemple) où sont définis des périmètres urbains de stationnement payant (en résumé où aucune place de stationnement n'est gratuite) .


Bonjour,

Là c'est différent, il s'agit alors de zone et une signalisation existe pour cela, le panneau B6b4 :

Amende pour stationnement, validité du panneau

Bonjour le semaphore,

Nous sommes bien d'accord, mais cela va justement à l'encontre des propos de GOOFYTO8, c'est pourquoi je lui demandais ses sources...

Amende pour stationnement, validité du panneau

Lorsque deux inscriptions "stationnement payant" sont indiqués au sol , le stationnement est payant dans tout l'espace qui se trouve entre les deux inscriptions.


Bonjour,

Vous avez la référence du texte qui prescrit cela ?

Facture la Saur alors que je suis à Veolia

Je me demande simplement si, légalement, une entreprise privée peut me facturer alors que je n'ai rien signé avec eux, ni demandé quoi que ce soit.


Bonjour,

A partir du moment où vous utilisez leurs services, c'est en quelque sorte, un contrat tacite. En utilisant leurs services, vous acceptez d'en payer le coût. Sinon, il ne fallait pas rejeter d'eau à l'égout...

Infraction et perte de points

Bonjour,
Après un accident, je vois souvent des verbalisations pour conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Cette verbalisation n'entraîne pas de perte de points...

refuser candidature d'un adhérent pour un poste au CA d'une association

Bonjour,
Si personne n'en veut, il ne sera pas élu...

Perte de points permis de conduire

Bonjour,

Si vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points...



Article R415-6





A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop,
tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée
abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur
l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré
qu'il peut le faire sans danger.


Le fait, pour tout conducteur,
de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tout
conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Ag ou bureau pour la demande d'éviction du Président ?

1/ Pouvons nous demander son éviction entre membres du bureau (pr rappel nous sommes 3 avec le président, et nous sommes donc 2 d'accord) puisque nous nous sommes "élus" entre nous ? (rien n'est spécifié à ce sujet dans nos statuts)


Bonjour,

La révocation d'un président se fait par une assemblée générale convoquée pour cela (la révocation du président doit être à l'ordre du jour). Dans certains cas, la révocation du président peut être décidée par l'AG sans que ce point soit à l'ordre du jour, mais comme c'est assez particulier, mieux vaut éviter. En tout cas, le bureau n'est, normalement, pas compétent pour révoquer le président...

Achat moto d’occasion

Bonjour,

Vendeur professionnel ou particulier ?

Commande sur place ou à distance ?

frais de notaire, suppression copro, pas de syndic

J’ai acheté une
maison en 2016 en copropriété (indivision,,,)


Bonjour,

Pas très clair ça ! Copropriété et indivision sont 2 choses différentes...

Mandat SEPA dossier de candidature

oui mais avec des frais ?


Bonjour goofyto8,

La révocation d'un mandat est gratuite, en respect du code civil article 2004, c'est l'opposition qui peut être payante suivant les banques.

Sans assurance et accident non responsable

j'ai mis en vente ùon véhicule, il était assuré pour un ois (suite à l'achat d'un autre véhicule).


Bonjour,

Vous êtes sur que c'était juste 1 mois ? Personellement, mon assureur continue d'assurer pendant 2 mois l'ancien véhicule (reconductible) le temps de le vendre...

Mandat SEPA dossier de candidature

Bonjour,

A noter que vous pouvez, à tout moment, révoquer le mandat auprès de votre banque...