Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Décès employeur du particulier employeur

Direction le CPH en formation de référé pour l'établissement du solde de tout compte, du bulletin de salaire et l'attestation Pole-emploi.
Remise sous astreinte journalière.

Aide du conseil général

Les intérêts font partie des revenus pris en compte pour le calcul des aides.
L'assurance-vie est un produit d'épargne. SI le CG demande l'état des biens, l'épargne sous toutes ses formes doit être déclarée.

Démission trésorier association

Bonjour,
en plus je n'ai signe aucun document pour obtenir ce poste
En voila une présentation fallacieuse.
Vous avez adhéré à cette association, et avez été élue, ou volontaire pour occuper le poste.
Vous pouvez démissionner à tout moment.
Le contexte de votre interrogation m'incite à vous conseiller la LR/AR adressée au Président.
Ce n'est pas à vous d'aviser la préfecture.

Démissionner et faire plus que son préavis

Bonjour,
Vous m'avez mal lu assurément.
Si vous démissionnez mi septembre, vous serez libre mi-décembre, et non pas en congés payés.
J'ignore la règle instaurée sur la présence au 31/12 pour percevoir la prime, et je ne peux donc répondre sur la bonne technique pour à la fois:
* démissionner
* prendre des congés
* toucher la prime.

Crédit non réglé par ex-concubin

Bonsoir,
Lui ne pouvait prendre ce crédit à son nom, puisqu'il est chef d'entreprise.
Au contraire, on prête plus facilement aux riches qu'aux pauvres.
, mais avec le nom de ma fille
Elle signe, elle paie.
Le reste c'est de la littérature malheureusement.

Construction d'une terasse surelevée

Question sans intérêt.
Bien évidemment si de la terrasse on voit la salle de bains, depuis la salle de bains on voit la terrasse.
Les droits et obligations sont variables selon les précisions demandées sur les distances.

Volet roulant et décennale de pose ?

Il est difficile de vous répondre, car la garantie décennale concerne l'entreprise qui effectue la pose, la biennale aussi;
La garantie fabriquant de 10 ans est de nature commerciale, et il faut donc connaître ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas selon les conditions du fabriquant.

Hors forfait telephone exploser suite a un probleme

Bonjour,
J'ai aujourd'hui un hors forfait de 400€ pour lequel je ne veux pas sortir un centime.
Comprendre je suppose que vous allez régler la note du téléphone, et chercher à la répêrcuter.
Autrement vous allez être résilié pour défaut de paiement et inscrit sur fichier PREVENTEL.
et je crains qu'il ne faille se battre très longtemps et sans relâche pour se faire entendre.
Votre interlocuteur est le voyagiste.
Vous lui présentez donc la note, justifiée, et le mettez en demeure de la prendre en charge, en lui fixant un délai de quelques jours.

Démissionner et faire plus que son préavis

Bonjour,
Je voulais donc savoir si je peux démissionner cette semaine et dire que je quitterai les effectifs au 31 Décembre
Pourquoi chercher les histoires ?
Vous ne pouvez pas attendre la fin du mois ? le stylo est déjà chaud ?
je prendrai probablement des congés du 20 au 31 Décembre
Ce qui repoussera d'autant la fin du préavis.
Prévoir donc ces 10 jours dans votre calcul.
Est ce que mon chef peut me forcer à quitter l'entreprise au 3 Décembre si je pose par exemple ma démission demain
Oui, pas tout à fait le 3, car la date de la démission est celle de l'envoi, mais le préavis débute à la date de réception.

Véhicule fonction / société

Bonjour
Est-ce qu'un avantage en nature figure sur votre bulletin de salaire ?
SI oui effectivement vous devez bénéficier d'une voiture de fonction, dont la différence consiste justement en l'utilisation personnelle du véhicule aux frais de l'entreprise.
C'est un élément de rémunération et il faut donc l'accord du salarié, dont le refus:
* ne consiste pas en une faute sanctionnable
* peut conduire au licenciement d'une nature économique (ce quoi serait étonnant ici).
La suppression doit donc faire l'objet d'une négociation salariale.
Vous n'avez qu'à louer un véhicule en longue durée et full-service pour avoir une idée des couts.
Vous pouvez demander une rétroactivité sur les 3 dernières années, le reste est prescrit.

Remboursement des frais de formation xxxxxx

Bonsoir,
J ai pas 1500 euro à jetter par la fenêtre.

Et votre signature, vous l'avez aussi jetée par la fenêtre ?

Accord sur terrain à vendre entre enfants

Non
Passage au TGI obligatoire.
Vous avez de la chance, avec les 2/3 des voix, le TGI accèdera à la vente.

Construction d'une terasse surelevée

Bonsoir,
il a sa fenetre de salle de bain qui donne dessus
En clair cela veut dire quoi exactement ?
Si votre terrasse surélevée atteint la limite de propriété, vous pouvez effectivement commencer à la démonter.
Il faut donc nous indiquer:
* la distance entre la limite de propriété et la terrasse
* la distance entre la fenêtre de la salle de bains et la limite de propriété.

Disponibilité d'un justificatif de domicile

En outre certains de ces fournisseurs, par exemple l'historique en matière d'énergie, proposent sur leur site une attestation d'ouverture de contrat pour le lieu desservi, pour justifier du domicile.

Succession et envoi en possession

Bonjour,
Ici vous posez une ou plusieurs questions, et des bénévoles vous répondent.
SI vous voulez des consultations plus pointues, vous prenez rendez-vous avec un avocat spécialiste du droit des successions, ou mandatez votre notaire.

Volet roulant et décennale de pose ?

Bonsoir,
Je ne sais pas ce que veut dire votre phrase, semble-t-il incomplète.
La garantie décennale ne n'applique qu'aux parties fixes du volet roulant, celles qui assurent étanchéité avec les murs.
Le reste est couvert par la garantie biennale.
Les moteurs sont garanties 2,3,5 ans ou plus, c'est selon les marques.

Carte bleue erreur commerçant

L'erreur ne fait pas le droit.
Vous devez effectivement payer la différence.
Une résistance de votre part serait considérée comme abusive, votre bonne foi pourrait être discutée.
Par contre si vous décédez, cette dette ne sera pas incorporée dans la masse successorale, comme toute dette de jeu ou de boisson.

Louer en résidence étudiante... sans être étudiant

C'est comme de résider à l'Hôtel Matignon sans être premier ministre.
Un hôtel c'est un hôtel, et s'il refuse l'accueil il y aura refus de vente et discrimination.
Dès lors le patron, un certain F. Hollande, pourra être condamné au pénal.

Casier judiciaire Bulletin 2 et 3

Oui.
Réhabilitation légale au bout de 5 ans après exécution de la peine.
Compte tenu de votre exposé bien sur.

Vol de chèque quel risque pour moi

Bonsoir,
Donc va falloir que je réagis par rapport au terme de mon licenciement
Oui.
Cela va permettre de récupérer l'indemnité compensatrice des congés payés et non pris.
Cette indemnité n'est pas due en cas de faute lourde, mais reste due en cas de faute grave.
A vous de voir si vos congés vous ont été payés ou non.
SI oui inutile d'aller plus loin.
Aurai je de la prison penser vous?

Je ne pense pas, mais ce n'est jamais à exclure, au moins avec du sursis.