Contrat de réservation VEFA

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Bonjour,
Mon contrat de réservation du 28/12/2016 VEFA établi chez le promoteur ne comporte élément précisant la date limite pour la signature de l'acte de vente authentique devant notaire.
J'ai changé d'avis et ne veux plus acheter cet appartement.
Puis-je invoquer ce motif pour annuler la vente et surtout me faire rembourser mon dépot de garantie.
Comment dois-je procéder?

Merci de prendre le soin de me répondre

Tres cordialement

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Mark_ESP Superviseur

Salutations,
Vous indiquez 28/12 !!!
A quelle date l'avez vous reçu en recommandé AR ?

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Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité...Et pour les derniers articles juridiques, cliquez https://www.legavox.fr/article/


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j'ai reçu ce contrat de réservation an A/R début Janvier 2016 soit il y a plus de 8 mois, et les 7 jours du délai de rétractation sont largement dépassés mais je m'interroge car il devrait y avoir une date pour la signature de l'acte de vente precisée explicitement mais il n'en figure pas.
Ce qui signifie peut etre d'apres le code de l'habitat et de la construction que ce contrat de réservation n'est pas légal du fait de l'absence de date de signature d'acte de vente
Eclairez ma lanterne

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Mark_ESP Superviseur

Pouvez vous nous recopier ce qui figure au sujet de l'acte de vente.

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Bien à vous
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chaber Modérateur

bonjour

liens pouvant vous intéresser

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963

http://www.linternaute.com/argent/pratique/immobilier/faire-construire/1670/vefa-vente-en-l-etat-futur-d-achevement.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour @Newman,
L'absence de date à laquelle la vente pourra être conclue, constitue une cause de nullité du contrat de réservation.
Pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie commencez par une demande par lettre RAR, en cas de résistance abusive une simple lettre d'avocat devrait suffire...
Cordialement