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aguesseau / ID 131353

Ma fille de 36 ans vit chez moi et a fait exploser mon couple

bjr,
il me semble avoir lu la même question, il y a quelque temps.
si votre femme ne veut rien entendre, la seule solution est le divorce. peut-être que cela fera réagir votre épouse.
cdt

Annuler une adoption simple

bjr,
pour répondre à votre question, il faudrait savoir si vous avez fait l'objet d'une adoption plénière (irrévocable) ou simple qui ne peut être révoquer que pour des motifs graves, une simple mésentente ne suffit pas pour obtenir la révocation d'une adoption simple.
cdt

Le concubin peut-il être considéré comme membre de la famille

la circulaire du 10 septembre à laquelle vous faites référence donne dans son paragraphe 3.5.2. la définition du membre de la famille.
le cas du concubinage est traité dans le paragraphe 3.5.5.2. de la même circulaire.
dans la situation de concubinage avec un étranger hors U.E. la délivrance d'un titre séjour n'est pas de droit mais une possibilité "après un examen circonstancié de chaque situation ".
tout refus de délivrance d'un titre de séjour devra être motivé.
cdt

Achat maison avec une annexe illégale, que risque t'on?

bjr,
le rôle du notaire, même s'il a un devoir de conseil et d'information, est d'assurer l'efficacité de son acte authentique.
ce n'est pas lui qui va vérifier sur place si le bien en vente correspond à la description sur l'acte de vente, ni même si la construction est licite.
le rôle de l'agent immobilier est défini par le mandat reçu par le vendeur, il doit vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien mis en vente.
en cas de constructions illicites, il appartient à l'acquéreur de se retourner contre son vendeur pour réticence dolosive,car le vendeur a sciemment caché à son acquéreur, à l'agent immobilier et au notaire l'illégalité de la construction.
cdt

Valeur de l'usufruit lors d'une succession

bjr,
un bien construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain peu importe son financement.
donc vous pouviez construire votre maison en 2000 mais votre mère étant usufruitière de ce terrain, elle devenait aussi usufruitière de la nouvelle construction.
il est possible que votre mère n'est pas abandonné l'usufruit sur cette maison ce qui expliquerait la position du notaire.
cdt

Le concubin peut-il être considéré comme membre de la famille

bjr,
en droit français, il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
d'ailleurs le code civil ne consacre qu'un seul article au concubinage (et seulement depuis 1999 avec la création du pacs)donnant les caractéristiques du concubinage.
mais le pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
de la même manière un concubin ne figure pas dans les héritiers de son concubin, ni a droit à la pension de reversion.
le problème avec le concubinage est que c'est une union libre donc en dehors de tout engagement réciproque.
d'ailleurs comment voulez-vous prouver une union libre puisqu'il n'y a aucun document l'attestant.
un concubinage doit-il durer une semaine, 1 mois, 6 mois,1 an pour acquérir la qualification d'union ayant un caractère de stabilité et de continuité.
d'ailleurs la cedh admet la différence de traitement entre concubins au regard du droit à pension sans qu'il y ait violation de la convention EDH.
CDT

Voiture ventouse sur parking en copropriété

bjr,
je ne vois pas comment vous pouvez interdire à un copropriétaire de garer son véhicule sur le parking collectif de la copropriété si votre R.C. ne prévoit aucune restriction ou condition quant à l'utilisation de ce parking.
cdt

Anomalies diagnostics immobilier - qui répare?

bjr,
les diagnostics sont destinés à l'information de l'acquéreur, ils n'impliquent pas d'obligations pour le vendeur de faire les travaux sauf pour le constat de risques d'exposition au plomb, des dépistages de l'amiante et des termites et le contrôle de l'installation d'assainissement.
donc pas d'obligations de réparations pour le gaz et l'électricité.
cdt

Crédits non payés par mon ex mari.

bjr,
vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire un courrier de mise en demeure.
même si votre mari ne retire le courrier recommandé, avec la preuve de votre envoi et la preuve fournie par la poste que votre ex n'a pas retiré le courrier, vous avez la preuve de la mise en demeure.
cdt

J'ai prêté de l'argent à ma famille

bjr,
avez-vous établi une reconnaissance de dette ?
cdt

Refus de succession de la grand mère paternelle.

bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

INDEMNISATION POUR GARDE PARENTS

bjr,
votre mère peut vous avantager en vous léguant par testament la quotité disponible en plus de votre part dans sa succession.
c'est à mon avis la solution la plus simple.
je vous conseille pour éviter tout litige au décès que votre mère fasse un testament authentique (devant notaire).
cdt

Crédits non payés par mon ex mari.

bjr,
les crédits que vous avez contractés avec votre mari doivent comporter une clause de solidarité qui signifie que si un des co-emprunteurs ne paie pas, le prêteur peut se retourner contre l'autre co-emprunteur.
la clause mentionnée sur l'ordonnance ne non-conciliation ne concerne pas l'organisme de crédit, elle ne concerne que vous et votre époux, ce que veut votre prêteur, c'est être remboursé conformément au contrat que vous avez signé tous les deux.
vous devez mettre en demeure votre ex-mari de payer sa part.
si votre prêteur n'est pas remboursé, il va vous mettre en demeure de payer et si vous ne le faites pas, il vous assignera devant le tribunal compétent.
un huissier a accès au FICOBA (fichier des comptes bancaires) et peut donc savoir si vous avez d'autres comptes.
cdt

Dette avant entree en maison de retraite

il n'existe aucune loi qui impose à un enfant de payer les dettes de ses parents comme il n'existe aucune loi qui oblige un parent à payer les dettes de son enfant majeur.
quand on est majeur, on est responsable de ses actes.
donc c'est votre mère qui est seule responsable de ses dettes.

Achat maison avec une annexe illégale, que risque t'on?

bjr,
la prescription pénale est de 3 ans donc après l'écoulement de ce délai, vous ne risquez plus d'amende.
en matière civile, elle est de 10 ans, cela signifie que pendant 10 ans la mairie peut demander la démolition ou la régularisation de la construction.
vous pouvez demander au vendeur de régulariser (si cela est possible)cette construction illégale en l'indiquant dans les conditions suspensives du compromis.
cdt

Impossible de continuer à regarder la série 24 chrono bloquée sai

vous vous trompez de site

Reconnaissance de dette manuscrite ou redigee a l ordinateur ?

bjr,
si cette personne a déjà eu son prêt, vous aurez du mal à établir une nouvelle reconnaissance de dette moins contestable.
mais si vous êtes remboursé régulièrement, vous pouvez vous satisfaire de celle existante.
vous pouvez consulter ces liens:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38209.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml

cdt

Reconnaissance de dette manuscrite ou redigee a l ordinateur ?

bjr,
si cette personne a déjà eu son prêt, vous aurez du mal à établir une nouvelle reconnaissance de dette moins contestable.
mais si vous êtes remboursé régulièrement, vous pouvez vous satisfaire de celle existante.
vous pouvez consulter ces liens:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38209.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml

cdt

Reconnaissance de dette manuscrite ou redigee a l ordinateur ?

bjr,
l'emprunteur peut avoir des conditions mais c'est au prêteur de les accepter ou de les refuser et de refuser ainsi le prêt.
sachant que ce genre d'arrangement en famille finit en général mal, je réfléchirais avant d'accorder ce prêt surtout si cette personne est déjà interdite bancaire.
soit vous serez fâchés si vous refusez le prêt soit vous serez fâchés si vous avez des difficultés à vous faire rembourser, mais je suis pessimiste.
cdt

Reconnaissance de dette manuscrite ou redigee a l ordinateur ?

bjr,
les conditions de validité de la reconnaissance de dette sont indiquées dans l'article 1326 du code civil.
cette reconnaissance peut être établie par ordinateur mais certaines mentions doivent être manuscrites, en particulier la somme due en toutes lettres et en chiffres par la partie qui s'engage (cette mention manuscrite n'est plus nécessaire depuis la loi du 13 mars 2000 si un des procédés d'identification électronique est utilisée permettant de s'assureur que le signataire est bien celui qui a écrit la dite mention).
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2975.xhtml
cdt