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moisse / ID 121283

Protection du president en cas de problème

Bopnjour,
Ne pas confondre votre responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile de l'association dont vous êtes le président.
En outre les assurances des fédérations débordent largement des assurances de responsabilité, pour assurer les participants en cas de sinistre.
Vous devez donc consulter un assureur et lui exposer vos besoins en terme:
* de responsabilité de l'association donc d'un de ses représentants qualifiés
* des garanties corporelles accordées en cas de sinistre survenant aux personnes, par exemple dans votre cas le randonner qui par mégarde tombe au cours d'une de vos excursions sur un couteau rouillé et se blesse.
* éventuellement de la responsabilité civile d'un randonneur participant à une manifestation que vous organisez.
Exemple: le randonneur fait un écart important et une voiture se fracasse le long d'un platane.

Accès à ma boite e-mail sans mon accord

En fait je n'ai rien appris à votre avocat.
Si tel est le cas, mieux vaut en changer.

Rompre un cdi en conservan mes droit assedic

Bonjour,
et surtout comment partir en conservan mes droit assedic
Je traduis: comment partir en touchant le chômage.
Le versement des allocations de retour à l'emploi est la conséquence d'une perte INVOLONTAIRE d'emploi.
La démission ne vous fait pas perdre vos droits acquis, mais vous ne toucherez pas d'allocation.
Ne reste à votre disposition que:
* demander à l'employeur de procéder à une rupture conventionnelle. Encore faut-il qu'il accepte.
* être licenciée quelqu'un soit le motif
* demander au tribunal (le CPH) la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour manquements graves et répétés à ses obligations essentielles. Mais en attendant la décision il faut continuer à travailler
* démissionner selon la procédure de prise d'acte (la lettre de démission doit porter ce titre) et simultanément saisir le conseil des prudhommes, lequel doit statuer dans le mois suivant. En attendant c'est une démission tant que le CPH ne la requalifie pas en licenciement.
Mais si on se loupe, cela reste un démission et donc pas de chômage.

Préavis d'un mois pour raison médicale

Encore faut-il que l'état médical du locataire implique l'obligation de déménager.
Un certificat médical peut attester de l'existence d'une pathologie, encore faut-il que celle-ci rende obligatoire un changement d'habitation, par exemple sans escaliers, au rez de chaussée, ou à la montagne...
Il faut donc que le médecin établisse un certificat impliquant une telle obligation sans rompre le secret médical bien sur.

Article 175 du code penal

Bonjour,
Cela signifie que le juge d'instruction a terminé son "enquête" -on dit instruction - et qu'il en adresse les conclusions au procureur de la république.
Il en avise toutes les parties.
Cela peut être tout, classement sans suite, renvoi en correctionnelle...
Mais le mieux est de lire cet article, rédigé dans un langage relativement clair.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid

Accès à ma boite e-mail sans mon accord

Bonjour,
Le licenciement est une action civile, de nature à ouvrir une action devant un tribunal civil (-le conseil des prudhommes).
L'acte de votre salarié est de nature délictuelle, ce qui entraîne dépôt de plainte, instruction le cas échéant et passage devant un tribunal pénal.
Sur la base de l'interception de correspondance privée (code pénal L226-15).

Démission et gratification

Bonjour,
Il faut procéder à une mise en demeure portant ce titre et laissant un délai matériel de confection d'une fiche de paie.
En clair incorporer dans ce délai un jour de paie habituel.
Puisque le versement n'est pas contractuel, ni conventionnel ni d'un accord d'entreprise, mais ressort d'un usage, il vous appartient de démontrer l'existence de cet usage, sa durée, le mode de calcul...

Décès employeur du particulier employeur

Pour la 3eme et dernière fois: direction le CPH en formation de référé.

Diffamation et injures publiques

Dans la loi sur la liberté de la presse (1881).
Ainsi c'est l'article 29 qui évoque la diffamation:
==
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
==

Litige proprio locataire caution

Et comment on fait pour réparer des trous et autres accrocs dans du lino ?

Décès employeur du particulier employeur

Bonjour,
Non les héritiers ne sont pas tenus à titre personnel de solder de leurs deniers votre créance avant la liquidation de la succession.
Bien sur que si, du moment que le ou les héritiers n'ont pas refusé l'héritage.
Comment un héritier pourrait-il organiser un licenciement, délivrer bulletin de salaire, attestation Pole-emploi et solde de tout compte sans ouvrir son chéquier ?

Syntec : refus subrogation cause rupture conventionnelle ?

Dans votre titre vous évoquez la subrogation.
C'est une option au choix de l'employeur qui accepte ou non d'avancer les IJSS.
Je ne pense pas que la SYNTEC dispose d'une quelconque obligation de l'employeur à ce sujet.
Le maintien de salaire c'est autre chose, c'est une obligation conventionnelle à laquelle l'employeur ne peut se soustraire.
Pour cela vous devez lui fournir les bordereaux de la S.S.

Vente de Boite à bijoux Disney

Non sans l'autorisation de Disney.

Je veux quitter mon mari quels sont mes droits

Bonsoir,
que je n'ai pas de preuves (enfin peut être que si mais elles ne sont pas valable devant un tribunal
Soit vous avez des preuves, et elles sont valables partout, soit vous n'en avez pas, seulement des soupçons..
Le terrain est à lui seul, et idem pour la maison.
Mais si les emprunts ont été payés avec l'argent du ménage, vous aurez droit à une récompense.
Donc le terrain a l'heure actuelle vaut 60000 euros et pour ne faire trop d'histoire il le laisserait à mon mari pour 25000 euros.
Qui c'est ce brave monsieur qui ne veut pas faire d'histoires ?

Crédit non réglé par ex-concubin

En fait il est vraisemblable que son nom n'apparait pas dans le crédit, puisqu'il a refusé de donner les renseignements à l'organisme en question.
Lorsque vous précisez :"Le crédit a été ouvert sur le compte de son compagnon, mais avec le nom de ma fille " cela veut dire que votre fille a tout pris sur son dos, même en donnant le RIB du compte de ce compagnon.
En réalité il n'y a qu'un seul emprunteur, votre fille.

Décès employeur du particulier employeur

Lors de la saisine du CPH en référé, vous citez les 45 héritiers présumés.
Le greffier convoquera les parties.
L'article 700 ne sert pas à indemniser votre préjudice financier, mais les frais de justice non compris dans les débours (avocat...)
Vous demandez la fourniture du bulletin de salaire, de votre paie et des documents de fin de contrat sous astreinte journalière.
Vous demanderez aussi à la formation de se réserver la liquidation de l'astreinte pour éviter de courir en cas de retard avéré, et que le montant de cette astreinte soit discutée.
SI les 4 héritiers refusent la succession, vous devrez demander au TGI local la désignation d'un mandataire judiciaire qui procèdera à votre licenciement.

Crédit non réglé par ex-concubin

Hello Julien,
Ma réponse n'est en rien contradictoire, je vous indique que la raison que vous avancez (statut du compagnon) n'a pas de sens.
En cas de dualité, la banque se retourne indifféremment vers l'un ou l'autre (clause d'absence du bénéfice de division et de discussion) mais en général choisit le plus disant.
Il faut donc croire que la banque a de bonnes raisons de s'adresser à votre fille.

Démission et gratification

Bonjour,
C'est un vieux problème et la jurisprudence est constante dans sa doctrine: vous avez le droit de recevoir cette gratification quoi est un élément de votre rémunération.
Un arrêt en ce sens ici:(pourvoi 07-40695 du 18/06/2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019035748&fastReqId=970161758&fastPos=1

Que faire contre un association qui est partie sans payer

Bonjour,
Consulter un huissier.

Formation Cap petite enfance cours Minerve

Bonjour,
je n´ai jamais travaillé, je ne precois pas de chomage ou d´allocations , [/citation
Il suffit de demander, car une situation telle que vous l'exposez ne peut pas exister en France, du moins si vous vivez seule.
De toutes façons on ne tond pas un œuf, et si vous ne pouvez pas payer, hé bien vous ne payez pas et attendez que cela se passe.
En général vous serez harcelée pendant quelques temps, et puis cela se tassera, sans suite vraisemblablement, ou serez assignée devant le tribunal d'instance exceptionnellement.
Il convient d'examiner en outre la rédaction du contrat pour la partie qui vous concerne, pour identifier le débiteur exact de la dette, vous ou votre parent décédé.