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amajuris / ID 63483

Non présentation des enfants sans jugement préalable

bonjour,

comme il n'existe aucune disposition précise pour les droits de garde et de visite de vos enfants communs, et que vous êtes en désaccord, vous devez d'abord saisir le juge aux affaires familiales qui déterminera les droits de chacun des parents.

salutations

Conflit avec xxxxxxx

bonjour,

votre plan de surendettement vous a été présenté ainsi qu'à vos créanciers qui peuvent contester les dispositions de ce plan d'ou la convocation devant le juge qui va confirmer ou infirmer les décisions de la commission de surendettement.

salutations

Conflit avec xxxxxxx

bonjour,

avez-vous mentionné vos impayés envers xxxxxx dans votre dossier de surendettement ?

en l'absence de la mention de cette dette dans votre dossier de surendettement, xxxxxx peut poursuivre le recouvrement de votre dette.

le propriétaire du véhicule peut l'immobiliser.

salutations

Vente de bouteilles d'eau

bonjour,

les prix sont libres et le prix de l'électricité a beaucoup augmenté ces derniers mois.

mais vous êtes libres d'acheter ou pas.

salutations

Copropriété + extension + parking

bonjour,

la maire a le droit et l'obligation de vous imposer le respect des règles d'urbanisme dans votre commune et ceci peu importe, vos moyens financiers.

voir ce lien sur la prescription des infractions aux régles d'urbanisme:

infractions aux règles d'urbanisme

salutations

Désolidarisation du chauffage collectif

vous pouvez proposez une résolution pour qu'à la prochaine A.G. , une étude soit faite sur ce sujet

voir celien :

quand on est en chauffage collectif....on est en chauffage collectif

Désolidarisation du chauffage collectif

bonjour,

l'installation de compteurs de chaleur individuels est-elle impossible techniquement ?

Si vous voulez démonter vos radiateurs, vous devez vous assurer cela ne perturbe pas le fonctionnement du chauffage dans l'immeuble.

Par contre vous continuerez à payer vos charges de chauffage selon les tantièmes de votre appartement que vous avez accepté en achetant cet appartement.

de quand date votre immeuble ?

Voir ce lien sur ce sujet :

individualisation du chauffage en copro

salutations

participation aux frais

bonjour,

avant de pouvoir répondre, il faudrait préciser si ce chalet est placé sous le régime de l'indivision ou celui de la copropriété.

vous êtes soit coprorpiétaires, sit indivisaires.

salutations

Suite à votre reponse

votre futur ex-concubin est-il d'accord pour que vous restiez le seul locataire ?

si vous n'aviez aucune confiance, il ne fallait pas accepter cet arrangement, à vous lire, la logique aurait été que ce soit votre concubin qui parte, puisque vous voulez garder le logement.

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits ?

bonjour,

comme vous restez locataire de cette maison avec une clause de solidarité, vous restez solidaire d'éventuels dommages causés dans la location.

pour vous protéger des vols de documents, emportez vos documents persos et faîtes des copies des autres.

si vous n'avez aucune confiance, il faut peut-être envisager la rupture de votre concubinage en informant votre bailleur.

salutations

Fausse signature à la place d un défunt pour carte grise

bonjour,

ce n'est pas le notaire qui détermine ce que devient un bien dans une succession.

ce sont les héritiers qui décident du partage et dans l'attente, les biens restent en indivision successoriale.

voir le lien ci-dessous :

hériter d'un véhicule immatriculé en France

salutations

Commerce alimentaire non désiré dans Copropriété

Bonjour,

l'A.G. peut effectivement refuser l'installation de ce commerce si celui-ci ne respecte pas le règlement de copropriété, mais il faut avoir des arguments valables car le copropriétaire peut contester ce refus devant le tribunal judiciaire.

il faut donc des motifs pertinents pour refuser ces travaux.

salutations

Ma femme é prises avec la mort

bonjour,

comme conjoint de français, vous pouvez obtenir un visa.

voir ce lien :

l'époux d'un français peut-il séjourner en France ?

Salutations

Ma voisine a pris mes enfants en photo dans le jardin de ma mère

bonjour,

par lettre recommandée avec A.R. vous mettez en demeure votre voisine de retirer immédiatment les photos de vos enfants mineurs des réseaux sociaux.

vous vous réservez le droit de déposer une plainte contre elle pour violation de la vie privée.

voir ce lien officiel sur le droit à l'image et le respect de la vie privée.

droit à l'image et au respect de la vie privée

salutations

Non présentation des enfants sans jugement préalable

bonjour,

à défaut d'accord entre les parents, le recours au juge aux affaires familiales est nécessaire pour déterminer les droits de garde et de visite ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants.

salutations

perte de lunettes assurance responsabilité civile

bonjour,

comme nous ne connaissons pas les clauses du contrat que vous avez avec cette assurance, impossible de répondre.

le plus simple, c'est de lui poser la question.

salutations

Loi sur la préscription pénal pour idtf.

bonjour,

il est toujours possible pour l'administration française de refuser un visa pour risque de trouble l'ordre publique, motif très souvent utilisé.

salutations

Je veux offrir une chance a mon petit frere

bonjour,

il faut que ses parents soient d'accord et que votre frère obtienne auprès du consulat de France un visa long séjour.

salutations

Assurance de la copropriété

bonjour,

avant d'acheter votre appartement dans cette copropriété, votre vendeur a du vous remettre certains documents relatifs à la copropriété que vous pouvez trouver dans le lien ci-dessous afin d'éviter ce qui vous arrive:

vente d'un logement en copropriété

salutations

Risque après versement d'acompte sur travaux

merci Morobar, j'ignorais cette possibilité d'opposition de paiement à un chèque dans le cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciairesdu porteur.