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amajuris / ID 63483

Récupération de l'ASPA sur la succession

bonjour,

l'ASPA peut être récupérable après le décès du bénéficiaire dans les cas suivants :

Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :


quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ;
au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire ;
à l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation) ;
à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci..

source : récupération aides sociales

salutations

facturation du service curateur à une majeur protégé.

la phrase me parait claire, les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant la mise en place de la mesure.

ce n'est pas recalculé chaque année

voir l'article du code de l'action sociale et des familles ci-dessous:

article R471-5-2

salutations

facturation du service curateur à une majeur protégé.

bonjour,

En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n'est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.

voir ce lien :

quel est le coût d'une tutelle ou curatelle ?

Salutations

Injonction arrachage

bonjour,

si ce n'est pas votre voisin du dessous, qui est l'auteur de cette résolution concernant le plafond du balcon de votre voisin ?

salutations

Injonction arrachage

bonjour,

vous ne l'indiquez pas, mais il doit exister des fuites sur votre balcon (en principe partie commune ) qui provoque des infiltrations à l'étage du dessous, et la réparation nécessite d'intervenir sur le sol de votre balcon donc de déposer votre carrelge, partie privative que vous avea ajoutée.

voir le lien ci-dessous:

travaux-d-etancheite-sur-un-balcon-qui-paie-la-refection-du-carrelage ?

salutations

Injonction arrachage

bonjour,

c'est qui " on " ?

ce balcon est-il carrelé d'origine ou est-vous qui l'avez fait carreler ?

salutations

Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise

bonjour,

vous pouvez commencer à envoyer un courrier recommandé lui demandant de fairre rapidement son changment de carte grise.

en principe, lorsque vous vendez un véhicule, vous devez faire votre déclaration de cession en ligne.

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect: titleContent, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

voir ce lien :demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule

avez-vous fait cette procédure ?

Salutations

J'ai volé puis remboursé

bonjour,

le fait de payer vos articles que vous avez volé, n'efface pas l'infraction pénale de vol

salutations

Peut on obliger son concubin à payer la moitié du loyer ?

bonjour,

peu importe que votre père paie les loyers, ce qui compte, c'est le titulaire du bail de location.

votre père peut entamer les démarches qu'il veut contre son ex-concubine mais je crains que sa demande de remboursement de loyers ne soit pas couronnée de succès, rien n'obligeait votre père à payer seul les loyers, c'était un accord entre les concubins qui a duré 3 ans.

mais le concubinage s'appelle également union libre, ce qui signifie qu'il n'y a aucun lien juridique entre les concubins et qu'ils arrangent leur vie commune comme ils l'entendent et que la séparation est libre également.

salutations

Locataire d'une place de parking en extérieur avec Stop park et réparations

bonjour,

le locataire doit l'entretien courant et les menues réparations.

l'entretien des serrures comme leur lubrification et leur graissage sont des opérations d'entretien. Par exemple, une serrure de porte d'appartement doit être lubrifiée une fois par an avec un lubrifiant spécial serrure.

ces véhicules stationnent à votre place lorsque votre stop park est baissé ?

salutations

Conflit choix ecole parents separes

bonjour,

avez-vous une décision du JAF pour votre enfant ?

quel est le mode de garde de votre enfant ?

je suppose que la nouvelle école va l'éloigner du domicile du père.

à défaut d'accord amaible, vous devrez saisir le JAF.

Voir ce lien :

en-cas-de-conflit-sur-le-choix-de-l-ecole-de-votre-enfant--que-faire-

salutations

Courrier d'huissier de justice

bonjour,

la procédure la plus simple pour le trésor public est de faire une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte en banque.

même si vous n'êtes pas sur le bail, c'est bien l'adresse que vous déclarez à votre employeur, au trésor public....., votr nom doit figurer sur votre boite à lettres.

si rien ne vous appartient, l'huissier demandera à votre compagne de prouver que tous les meubles lui appartiennent (factures).

à la somme due, va s'ajouter des intérêts et des frais de recouvrement.

en cas de saisie de votre véhicule, celui-ci sera vendue aux enchères et c'est le prix d'adjudication qui fera le prix de votre véhicule auquel s'ajouteront des frais .

voir ci-dessus un lien sur la SATD :

la SATD

salutations

SATD dette non publique

bonjour,

Si c'est une SATD, l'administration n' a pas besoin d'huissier pour pratiquer une saisie sur votre compte en banque.

voir ce lien sur la SATD :

SATD

dans le cas d'une saisie-attribution, elle doit vous être dénoncée dans le s8 jours de la saisie, elle se conteste auprès du juge de l'exécution.

voir ce lien sur la saisie-attribution :

saisie-attribution

salutations

Renouvellement titre de séjour

bonjour,

vous devez notamment remplir les conditions ci-dessous:

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :


de votre assiduité,
de vos résultats aux examens,
des diplômes que vous obtenez,
des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

source : renouvellement titre de séjour étudiant

salutations

Peu t'on porte plainte à son embassade ?

bonjour,

en droit français, le dépôt de plainte concerne une infraction supposée au code pénla qui n'existe pas dans votre cas, cela concerne le droit administratid donc les juridictions administratives.

salutations

Photo réseau social

bonjour,

Les réseaux sociaux ont une vocation de partage, et incitent fortement les utilisateurs à faire circuler entre eux le contenu qu’ils postent sur la plateforme.

si vous mettez des photos sur un réseau social, les personnes qui y ont accès, peuvent y récupérer des informations, vidéos...

ce qui peut-être contesté, c'est l'usage qui peut en être fait.

si votre belle-mère conserve votre photo sur son téléphone sans autre utilisation, vous ne pouvez pas faire grand chose, mais ce n'est en aucun du vol.

dès l'instant ou vous mettez une information sur internet, réseaux sociaux ou pas, cette information peut être découverte.

la solution, évitez d'étaler sa vie sur les réseaux sociaux si vous voulez éviter ce type de désagrément.

salutations

Frais de résiliation

bonjour,

normal ou pas, ce n'est pas le problème

le problème est de savoir si cela est prévu par votre contrazt

je vous conseille de lire votre contrat, pour savoir s'il prévoit des frais de résiliation et dans quelles conditions.

salutations

Separation sans etre marié

bonjour,

la pension alimentaire est prévue pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, elle est versée par les parents, peu importe qu'ils soient , mariés, pacsés ou concubins.

à défaut d'accord amiable, la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des revenus et charges des 2 parents.

par contre, la prestation compensatoire ne s'applique que dans le cadre d'un divorce.

une pension alimentaire peut-être versée même dans le cas de la garde alternée.

salutations

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

bonjour,

il n'existe de nombreux paramètres qui peuvent faire varier la valeur d'un appartment donc son loyer.

ce qui compte, c'est la surface du logement, son étage, son orientation, son état à l'entrée dans le logement, le loyer peut varier selon la date à laquelle le bail a été signé.

le loyer dépend également des revenus du locataire, car il existe des réductions de loyer de solidarité et également un surloyer.

salutations

Surfacturation charges d’eau

de quel règlement parlez-vous ?