Participation du locataire aux travaux.
bonjour,
vous pouvez demander mais votre locataire peut refuser cette participation.
mais vous n'avez auucune obligation de prévoir une isolation en plus de celle d'origine.
vous pouvez demander à la voisine de faire moins de bruit.
salutations
19/05/2022
contestation résultat vote en A G de copropriété pour cause d erreurs manifestes
bonjour,
vous pouvez demander au président de votre A.G. poutr quelles raisons, le procès-verbal ne correspond pas à la réalité des votes.
un procès verbal d'assemblée générale se consteste devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois suivant la réception du P.V. de l'A.G.
Salutations
18/05/2022
vous évoquez des possibilités et non des certitudes.
si le cas n'est pas prévu par vos statuts, l'organisme de votre association qui a élu ce coprésident pourra toujours le révoquer en application de l'article 2004 du code civil.
16/05/2022
Accusation de non respect des dernières volontés
bonjour,
article 433-21-1 du code pénal :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
donc, vous risquez effectivement des poursuites pénales.
salutations
16/05/2022
Travaux de copropriété : qui paye quoi ?
le copropriétaire a du obtenir l'accord de l'A.G. pour installer ces fenêtres de toits après avoir présenté un projet détaillé de leurs installations.
dans ces conditions, la confection de deux abergements sont à la charge du propriétaire des fenêtres.
mais la solution n'est pas évidente.
voir cet arrêt de la cour de cassation :
[url=Cour]fenêtres de toit[/url]
dont l'attendu indique :
Mais attendu qu'ayant constaté que le châssis et le vitrage qui séparent l'atelier de l'extérieur n'étaient pas affectés à l'usage ou à l'utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires, que cet atelier, construction légère, n'apparaissait pas comme un élément de gros oeuvre et que la plateforme en bois qui le supporte, ne participait en rien à la charpente de la toiture de l'immeuble, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la réparation des menuiseries métalliques et de la vitrerie de l'immeuble, parties privatives, incombait aux seuls propriétaires du lot litigieux ;
Dans notre copropriété, des copropriétaires ont remplacé leurs fenêtres de toit âgées de 30 ans, parties privatives, totalement à leurs frais y compris la fabrication des abergementsnécessaires.
16/05/2022
Travaux de copropriété : qui paye quoi ?
bonjour,
quelle est votre source pour indiquer que ces fenêtres de toits sont des parties privatives, est-ce mentionnées dans votre R.C. ou s'agit-il de fenêtres de toit installées par le copropriétaire ?
L'article 3 de la loi 65.557 indique:
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
-tout élément incorporé dans les parties communes.
avis personnel, l'abergement fait partie de la toiture et est donc une partie commune.
salutations
16/05/2022
pourtant vous écriviez " Dans nos statuts, il y a point particulier qui est un peu le socle de notre association, à savoir que nous sommes apartisan et non politisé."
donc vous ne pouvez interdire, ni exclure cette personne de votre association.
êtes-vous certain que dans les membres de votre association, il n'y a aucun qui soit adhérent d'un parti politique ?
16/05/2022
DP divison parcellaire - recours échu: quel recours?
hlc,
quel est votre préjudice ou votre intérêt à agir ?
salutations
16/05/2022
bonjour,
vous indiquez que le fait qu'un de vos co-président se présente aux élections législatives est inaceptable.
- cette interdiction est-elle mentionnée dans vos statuts ?
- votre co-président se présente-il avec le soution d'un parti politique ou à titre individuel ?
Personnellement, je doute que des statuts d'une association interdisant à ses membres de faire de la politique ou d'être adhérent à un parti politique soient licites.
la défense d'un service public est de la politique.
salutations
16/05/2022
Regroupement de famille (faire venir ma soeur)
bonjour,
vos parents doivent faire une demande de visa au consulat de France our votre soeur mineur.
la procédure de regroupement familial ne s'applique pas dans votre situation
salutations
13/05/2022
bonjour,
dès l'instant ou vous devez faire une demande de modification ou de création d'un portail donnant sur la voie publique à votre comme, celle-ci est en droit de vous le refuser sinon ce ne serait pas la peine de faire cette demande.
les règle sd'urbanisme varient selon les communes.
vous pouvez consulter un avocat.
salutations
11/05/2022
Volets roulants non autorisés, précédents acceptés
votre dernier argument agressif, n'est pas plus recevable que vos arguments précédents.
je vous laisse à votre problème !
en conséquence le sujet est clos.
11/05/2022
Volets roulants non autorisés, précédents acceptés
ce n'est pas la loi, c'est votre règlement de copropriété qui est un contrat que vous avez accepté en achetant cet appartement.
11/05/2022
Volets roulants non autorisés, précédents acceptés
bonjour,
de qui émane cette mise en demeure ?
votre R.C. interdit-il précisément les volets que vous avez posés ?
une tolérance n'est jamais créatrice de droits, le fait que d'autres copropriétaires aient installés des volets roulants sans réaction du syndicat des copropriétaires ou du syndic, n'est pas un argument juridique.
Vos 3 arguments ne sont pas recevables.
il existe des climatiseurs fixes ou mobiles.
salutations
10/05/2022
démarrage de location - cave inaccessible
vous devez exiger que le garage soit vidé avant d'en prendre possession.
le garage ne peut pas être loué tant qu'il n'est pas vide.
un garage est prévu pour y remiser une automobile et non pour être un débarras, à vérifier sur le règlement de copropriété.
10/05/2022
démarrage de location - cave inaccessible
vous devez exiger que le garage soit vidé avant d'en prendre possession.
10/05/2022
démarrage de location - cave inaccessible
bonjour,
faîtes un courrier recommandé avec A.R. en indiquant tout ce qui ne va pas.
pour les clefs, je vous conseille de remplacee les barillets de toutes les serrures que vous remettrez à votre départ.
salutations
10/05/2022
bonjour,
le site service public " boite noire obligatoire sur les nouveaux véhicules"
indique:
Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité des véhicules de l'Union européenne établit les dispositifs de sécurité automatisés qui doivent équiper les nouveaux véhicules construits dans l'Union européenne à partir de juillet 2022.
il s'agit donc de la date de construction et non de livraison.
si votre véhicule doit vous être livré cette semaine ou la semaine prochaine, votre véhicule n'est pas concerné.
vous pouvez toujours faire la demande à votre concessionnaire mais il n'est pas obligé de répondre favorablement à votre demande.
salutations
09/05/2022
Location bien immobilier après divorce
bonjour,
n'ayant que l'usage de ce bien, votre ex n'a pas le pouvoir de louer ce bien.
seul vous, plein propriétaire de ce bien, peut le louer et encaisser les loyers.
salutations
09/05/2022
Versement de l'ASPA maladie alzeimeur
Bonjour,
voir ce lien sur l'ASPA:
allocation personnes âgées
salutations
08/05/2022
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