Obligations pour rénovation énergétique bâtiment collectif
les fenêtres sont en principe des parties privatives, voir votre R.C.
14/09/2022
terrasse en bois au rez de chaussée effondrée au bout de 7 ans
bonjour,
il existe sans doute de l'entretien à faire pour ce type de terrasse, entretien qui n'a sans doute pas été fait en temps voulu.
salutations
14/09/2022
Obligations pour rénovation énergétique bâtiment collectif
bonjour,
il existe des obligations d'isolation dans le cadre d'un ravalement de façade pour les immeubles anciens.
les fenêtres et baies vitrées de 1985 comportent déjà du double vitrage, je ne pense pas qu'il existe une obligation de les remplacer.
votre conseil syndical devrait se renseigner sur ce sujet.
ce n'est pas le syndic qui décide mais l'A.G. des copropriétaires.
salutations
14/09/2022
Expulsion des enfants majeurs de la maison par un parent polygame
bonjour
vous devez vous adresser à un juriste connaissant le droit camerounais de la famille.
en la matière, le droit français est très différent du droit camerounais puisque la polygamie y est interdite.
l'article 147 du code civil précise:
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
salutations
14/09/2022
Bonjour, je pense que je me suis fait déshériter par mon frère
bonjour,
un viager est une vente immobilière dont le paiement comprend un bouquet payé à la vente et une rente versée à titre viager.
vos parents ont donc vendu cette maison en viager à votre frère qui a payé une somme lors de la vente (bouquet) et verse à vos parents une rente.
vos parents avaient donc le droit de vendre leur maison en viager à votre frère, cela a du faire l'objet d'un acte notarié
vous devez vous assurer que votre frère paie effectivement le prix prévu, sinon cela peut être considéré comme une donation déguisée.
salutations
13/09/2022
bonjour,
si cette porte était vétuste, son état a du être noté sur l'EDL d'entrée dans les lieux.
si rien n'est noté, c'est qu'elle était en bon état.
salutations
12/09/2022
Suspicion de recel de succession
bonjour,
1) vous pouvez prendre un avocat qui sera bien entendu à votre charge.
2) les héritiers Les héritiers du défunt ont le droit d'obtenir de sa banque une copie de ses relevés de compte en remontant jusqu'à dix ans en arrière. Les banques ont l'obligation de conserver ces documents pendant cette durée (art. L123-22 du Code de commerce).
salutations
12/09/2022
bonjour,
s'agit-il d'un appareil neuf ?
à qui l'avez-vous acheté ? à un commerçant, à un particulier ?
Salutations
11/09/2022
bonjour,
vous risquez que votre titre de séjour ne soit pas renouvelé.
Dans le cas d’un renouvellement, il faudra par ailleurs justifier du caractère sérieux des études en France (assiduité, résultats aux examens, diplômes obtenus, etc.).
salutations
08/09/2022
bonjour,
comme disent les enfants, donner c'est donné, reprendre c'est volé.
les cadeaux appartiennent à celui qui a reçu les cadeaux et non celui qui les a faits.
sinon, cela ne s'appellent plus des cadeaux.
en outre , en matière de meuble, possession vaut titre.
de toute façon, un huisiser sans titre exécutoire ne peut pas pénétrer chez vous, ni effectuer une saisie, il faut que votre amie ait obtenu un jugement valan titre exécutoire.
salutations
08/09/2022
les règles d'urbanisme sont différentes selon les communes et définies par le PLU.
06/09/2022
bonjour,
vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
salutations
06/09/2022
bonjour,
le disponible sont les fonds se trouvant entre les mains de l’Huissier de Justice suite à ses actions de recouvrement amiable ou forcé, et revenant au créancier.
salutations
06/09/2022
Bonjour,
il faudrait également connaître la date de la donation.
un donation peut être rapportable et éventuellement réductible.
selon l'article 860 al.1, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
salutations
06/09/2022
vous pouviez ou deviez faire appel du jugement dans le délai prévu.
04/09/2022
bonjour,
vous devez négocier avec cet huissier.
s'il n'y a eu aucune procédure judiciaire, l'huisiser agit à titre amiable et ne dispose pas de moyens de contrainte à votre égard.
vous pouvez demandr à un juge de vous accorder un délai de grâce pour payer vos dettes.
vous pouvez envisager la procédure de surendettement.
salutations
04/09/2022
bonjour,
votre fils étant majeur et donc responsable de ses écrits, c'est votre fils et non sa mère que vous devez mettre en cause.
salutations
03/09/2022
bonjour,
quel âge a votre fils ?
la valeur de ce courrier n'est pas la même si votre enfant a 10 ans ou 18 ans.
salutations
03/09/2022
Stationnement : trottoir ou pas trottoir ?
bonjour,
la photo des potelets aux abords du passage piéton montre que les potelets marque la limite entre la chaussée et l' espace d'aspect différent situé entre le goudron et les murs des maisons qui constitue un trottoir réservé aux piétons.
salutations
01/09/2022
Selles du patient qui sentent selles d un chien à la sortie d un hopital en Seine-Saint-Denis
bonjour christinuch,
vous écrivez " il résulte que tous les jours depuis le 13 Aout 2022 mes selles , ça sentent les selles d un chien et je n arrive guère à m en débarrasser...!!
est-ce un spécialiste de l'odeur des selles qui vous a dit que vos selles avaient la même odeur que les selles d'un chien ?
Je vous conseille de consulter un vétérinaire et u n avocat spécialisé en droit de la santé.
salutations
01/09/2022
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