Bonjour,
Je loue un bail commercial de type 3-6-9 et celui-ci c’est terminé voilà 9 ans et demi se transformant en CDI. Compte tenu que le délai de préavis pour la résiliation est d’une durée de 6 mois, si j’envoie ma lettre le 31 décembre, la résiliation sera-t-elle effective le 31 juin ?
Merci infiniment
Bonjour,
Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Cordialement
c'est parfait, merci encore !
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