Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Proprietaire: location saisonniere degradations

Bonjour,
Le dépôt de garantie appartient au preneur du bail.
Que le chèque soit émis par Pierre, Paul, Jacques, une banque ne vous concerne pas.
Vous êtes redevable envers le preneur, et celui-ci est redevable des éventuels dommages même si c'est Pierre, Paul, Jacques ou leur banquier qui les a commis.
L'absence d'état des lieux de sortie au moment de la restitution des clés et de l'échéance du bail (et pas 2 jours après) est une présomption de restitution en bon état.
Donc compte tenu de cette absence d'état contradictoire, vous devez posséder des preuves de la responsabilité de votre locataire. Des aveux et l'accord que vous évoquez seront suffisants.

Prime de précarité pour un cdd

Il s'agit de contrats aidés, et nous sommes bien d'accord sur l'absence de prime de précarité à l'issu de ces contrats.
Mais ce n'est pas le cas actuellement, puisqu'il s'agit d'un contrat déjà échu.
Vous pouvez tourner 10 fois autour, la prime de précarité sur le contrat échu est bien due, ce contrat n'entrant dans aucune des catégories que vous avez bien voulu citer.

Véhicule fonction / société

Bonjour,
La rétroactivité va avoir la double conséquence
* de vous couter des sous puisqu'une somme brute sera apportée dans l'assiette des charges mais déduite après calcul du précompte
* d'améliorer votre capital points retraite
Alors que vous ne pourrez pas bénéficier rétroactivement, en pratique, d'une voiture de fonction.
Seulement exiger un remboursement de frais (carburants, péages...).
Alors avant de demander la rétroactivité sur les 3 dernières année, il faut réfléchir à ces implications.

Etat des lieux facturable

Il n'en est rien.
Mais si l'agence peut prouver votre position, vous en serez quitte pour 3 mois de loyer.
C'est trop facile de s'engager dans 10 locations pour n'en retenir qu'une seule en fin de compte.

Travail au noir non payé

Oui,
Direction le Conseil des prudhommes compétent pour en connaître.
Il faut le saisir pour obtenir:
* déclaration
* bulletin de salaire
* paie
* documents de fin de contrat y compris licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure.
* indemnisation pour le travail dissimulé
Si vos SMS sont assez explicites pour prouver la réalité de l'emploi, il appartiendra à l'employeur de combattre les horaires allégués en fournissant des relevés ou planning signés par vos soins, ou attestés sans contestation possible.

Future mère sans papiers d'un enfant français ?

Bonsoir,
le futur père de mon enfant
Vous devriez plutôt dire "le père de mon futur enfant".
Je ne connais pas les risques que vous encourrez actuellement, mais le plus sage est tout de même d'attendre la naissance de l'enfant.
Si le père du futur enfant établit une reconnaissance de paternité avant la naissance, cela n'en sera que mieux.
Car pour le moment l'enfant à naitre n'est pas français et ne le sera pas s'il n'est pas reconnu par le père.

Avis d'opposition administrative sur compte

Effectivement le compte est bloqué pendant 15 jours.
C'est surement une amende majorée, contravention de 4emme classe genre téléphone ou feu rouge grillé.

Prime de précarité pour un cdd

Uniquement les CDD saisonniers et CDD d'usage.
Ce n'est pas le cas s'agissant d'un CDD de l'enseignement privé d'une durée d'un an.

Prime de précarité pour un cdd

Peu importe.
La prime de précarité est due si aucune proposition de contrat en CDI n'est effectuée à l'échéance du contrat.
Mais attention, un contrat de professionnalisation pour être effectué sous le régime du CDI.

Autorisation d exploiter agriculture

Direction la chambre d'agriculture pour exposer exactement votre problème, et les preuves du bail verbal, notamment le moyen de paiement contrepartie naturelle du bail.
Si c'est gratuit et sans preuves, autant dire que la cause est désespérée.

Pratique de pret d'argent

Vous répondez vous-même à la question:
Est ce qu'il y a un moyen juridique pour régler cette affaire justement, sous protection juridique
Et:
Sachant que nous n'avons pas de moyen pour etre accompagné par un avocat.

Ne reste donc que la plainte pour coups et blessures, menaces...

Refus de rupture conventionnelle

Bonjour,
Dois-je me mettre en arrêt de travail ?
Car vous êtes en mesure de donner des ordres à votre médecin, ainsi qu'au médecin-conseil de la Sécurité sociale qui va vous contrôler dans 2 mois ?
Ou faire un abandon de poste
C'est une mauvaise idée, car l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous licencier, et peut vous conserver indéfiniment dans ses effectifs sans vous payer.
Et entretemps pas de revenus, pas de chomage.
Puisqu'en fait vous ne voulez pas retourner au poste de travail, il ne vous reste que la démission.
Vous pouvez donc tenter une prise d'acte (la démission doit porter ces termes), ce qui vous dispense de préavis, oblige l'employeur à solder le compte.
µMais vous devez simultanément saisir le conseil des prudhommes, lequel doit statuer sous 30 jours, pour faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment: en prouvant les fautes de l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations essentielles.
Le soucis est:
* en attendant la décision du CPH, pas d'allocation de chromage
* si le dossier n'est pas consistant, la requalification sera rejetée, et vous resterez donc avec une démission sur les bras.
C'est donc une solution à prendre avec des pincettes.

Article 175 du code penal

Oui.
Lors d'un interrogatoire, le juge d'instruction peut décider un tas de mesure, dont la mise en examen.

Véhicule fonction / société

Bonjour,
C'est à vous de voir si vous devez faire respecter vos droits, ou plier l'échine.
Personne n'est en mesure de vous reprocher de faire l'un ou l'autre, personne n'est à votre place pour peser les avantages et inconvénients d'une controverse avec l'employeur.
Je vous ai exposé vos droits c'est tout.
L'action judiciaire relève de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

Résiliation de location : droits et devoirs du locataire ?

Vous savez bien quel est la nature de votre fourniture en ECS.
Si le bail précise les alimentations en gaz, ceux sont ces appareils qui doivent être couverts par un contrat d'entretien.
Je crois même que c'est une obligation règlementaire.
Il n'y a pas d'entretien pour un ballon d'eau chaude électrique.
Il faut de temps à autre, lorsqu'il disjoncte régulièrement, changer l'anode. Mais c'est une charge incombant au bailleur.
Pour ce qui est de la TH, je ne vois pas en quoi votre situation influe sur l'émission d'un avis de TH, puisque vous occupiez un logement au 1er janvier à titre de résidence principale.

Je compte sur vos éclaircissemements

Vous devrez renouveler en Préfecture le visa.
Prendre rendez-vous à la préfecture de votre lieu d'habitation au moins 2 mois à l'avance, service des étrangers, pour demander un titre de séjour.
Il vous sera remis un dossier à remplir, et les documents exigibles pour l'obtention du titre.
Votre fille n'est donc pas la fille de votre conjoint, puisqu'elle n'est pas française.

Résiliation de location : droits et devoirs du locataire ?

Bonjour,
Le contrôle du chauffe-eau est -il réellement à ma charge ou incombe-t-il au propriétaire?
Oui c'est à la charge du locataire, mais le bail doit en faire mention.
Encore faut-il que cet appareil nécessite un contrôle d'entretien régulier, ce n'est pas le cas par exemple d'un ballon d'eau chaude électrique, alors que c'est le cas pour un chauffe-eau à gaz.
un récépissé de déclaration de déménagement d'un locataire par le centre des impôts
Vous devez fournir à votre futur ex-bailleur un document attestant de votre nouvelle adresse.
Ceci pour faire suivre la T.H. si d'aventure le fisc ne vous retrouvait pas.
Si vous étiez titulaire de 2 baux d'habitation au 1er janvier, vous paierez 2 T.H.
Pour ce qui est de la robinetterie, l'état des lieux de sortir risque de vous impliquer dans une dégradation à votre charge.
A titre indicatif on n'évoque pas une caution (qui est une personne physique, parfois morale) mais un dépôt de garantie.

Prime solde de tout compte

Bonjour,
Pas besoin de loi spéciale.
Il s'agit d'un élément du la rémunération et c'est suffisant.
Vous pouvez signer le solde de tout compte, vous avez 6 mois pour le dénoncer.
Vous pouvez aussi refuser de le signer, ce n'est pas une obligation.
Le versement d'une prime peut résulter:
* d'une obligation règlementaire: le code du travail
* d'une obligation conventionnelle (la convention collective
* d'un accord d'entreprise
* d'une disposition du contrat de travail
Et enfin, cela semble votre cas, d'un usage.
dans ce dernier cas vous devez prouver cet usage en terme:
* d'ancienneté (au moins 3 ans)
* de modalités de calcul
* de perception vous concernant.
S'il n'y a aucune règle, genre prime au pif, au bon vouloir de l'employeur, à la tête du client...cela sera considéré comme une libéralité n'ouvrant aucun droit au salarié.

Transaction suite licenciement

Bonjour,
La transaction est équivalente à un jugement.
Vous pouvez donc en demander le recouvrement par huissier, lequel demandera vraisemblablement une ordonnance d'exécution au TGI
Mais depuis le temps vous pouviez aussi saisir le conseil des prudhommes, lequel aurait annulé la transaction sans dommage pour vous, puisque vous n'aviez rien à rembourser.
Vous pouvez d'ailleurs toujours le faire.

Agression telephonique de l employeur

Votre message est incompréhensible, on ne sait pas ce que vous voulez et de quoi vous vous plaignez, on ignore tout de l'accident évoqué...