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superve / ID 22674

Urgent ! avis d'expulsion d'un huissier

le texte est clair : "à peine de nullité..."
Le juge doit donc relever cette nullité d'office !

Sa seule faculté, en termes de pouvoir d'appréciation résidera dans les preuves de la différence entre les mentions du congé et la réalité. De toutes façons il est aujourd'hui trop tard pour faire constater quoique ce soit alors croisez les doigts, de toutes façons c'est votre seule carte à jouer.


consultez quand même un avocat (avec l'AJ vous ne paierez rien).

Desaccord avec huissier de justice

bonjour

vous avez payé quelque chose qui était du, à un moment où votre fille ne bénéficiait pas de suspensions des poursuites.
L'huissier n'a pas à vous rembourser (il n'en a pas le droit, vis à vis de son client)

D'ailleurs, rien n'empêche votre fille de payer, au cours de son plan de surendettement, des sommes supérieures à celles qui ont été ordonnées.

cordialement

Saisie indemnités assedic que faire?

L'huissier ne s'obstine pas puisqu'il a donné mainlevée (certes tardivement).

Inutile de s'adresser au greffe du juge de l'exécution (qui n'a rien à voir avec ça) mais au greffe du tribunal d'instance.

Pour le nom du service compétent... aucune idée... tentez "saisie des rémunérations".

Ensuite, sur un plan pratique, il est normal que l'huissier ne soit au courant de rien puisque les répartitions (versements du greffe à l'huissier) n'ont lieu que tous les 6 mois.

cordialement

Comment faire lever une saisie sur salaire

Allez voir un autre huissier qui constatera que la pension n'est plus due, et ordonnera la mainlevée du paiement direct (conformément aux dispositions du décret de 1973).

Dites à votre femme que l'usage abusif de la procédure de paiement constitue une contravention.

cordialement

Saisie des droits d'associé et valeurs immobilières

bonjour

Ce n'est pas la ferme qui sera saisie mais la SCI.
Les parts seront effectivement vendues aux enchères mais nulle garantie que leur prix de vente atteigne le montant de votre dette.

Si votre mère est usufruitière, son usufruit est opposable à tous, elle ne sera donc théoriquement pas expulsable.

cordialement

Dénonciation de saisie attribution

oui

seule la SAISIE doit être effectuée par huissier.

La dénonce n'étant pas un acte d'exécution, elle peut tout à faite être délivrée par un clerc assermenté. (un clerc d'huissier, pas de notaire, évidemment !!!)

votre contestation n'a aucune chance d'aboutir sur ce seul motif.

cordialement

Saisie sur salaire par un creancier depassant le seuil legal

Bonjour

ce que vous dites n'est pas cohérent.

Vous dites que vous vous êtes mis d'accord avec l'huissier pour 150 euros lors de l'audience de saisie des rémunérations.
Dans ce cas, c'est à vous de payer.

Si vous ne respectez pas cet accord, la saisie des rémunérations sera ordonnée par le GREFFE du tribunal, et exécutée par votre EMPLOYEUR.

A aucun moment l'huissier n'intervient dans la saisie, il ne fait que recevoir les fonds. Rapprochez vous donc de votre employeur et/ou du greffe.

Cordialement

Recouvrement contre un huissier

Bonjour

Saisissez le président de la chambre départementale des huissiers de justice et adressez lui copie du jugement et de l'arrêt de désistement. Il se chargera de les faire exécuter.

cordialement

Interet sur saisie sur salaire

bonjour

oui ils le peuvent.

Le tribunal arrête la dette au jour de la conciliation pour la saisie des rémunérations mais les intérêts continuent à courir.

D'ailleurs, si vous refusez de payer, ils pourront déposer une nouvelle requête en saisie des rémunérations, pour les seuls intérêts.

cordialement

Un huissier peut saisir les biens des enfants majeurs du saisi ?

Ces derniers ont déjà déménagé la plupart des « gros » objets ailleurs pour éviter qu’ils ne soient pris

Il s'agit là d'un délit : Organisation frauduleuse d'insolvabilité
3 ans et 45000 euros d’amende (art 314-7 à 314-9 du code pénal)

Saisie judiciaire en cas d'hébergement gratuit

Bonsoir

Petite précision : C'est à l'huissier de prouver que les meubles saisis appartiennent à votre fils.

cordialement

Procés verbal 'indisponibilité d certificat d'immatriculation

Bonsoir

Je suis désolé, je n'ai rien compris à votre message.

Lorsque vous dites que vous êtes passée devant le juge, en conciliation je suppose qu'il doit s'agir d'une saisie des rémunérations.

L'huissier a dressé un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de votre véhicule la veille de la conciliation, pour le même dossier.

S'il s'agit bien de cela, rien de choquant à priori l'huissier peut tout à fait prendre des garanties.
L'indisponibilité constitue simplement une garantie de la créance, prise sur votre véhicule. Tant que vous le conservez, cela n'a aucune incidence. Si vous le vendez, vous devrez alors verser le prix de vente à l'huissier, à concurrence du montant de votre créance.

cordialement

Renseignement sur le délai de paiement pour une injonction

Bonjour

La loi est claire, vous ne pouvez imposer un paiement fractionné à votre créancier. En ne déférant pas immédiatement au commandement qui vous a été fait, vous vous exposez effectivement à ce qu'une saisie soit effectuée sur vos meubles, vos comptes bancaires ou vos rémunérations.

Maintenant, dans la pratique, les chose sont différentes. Appelez l'huissier demain et exposez lui votre situation, demandez lui simplement la faculté de payer en deux fois et, en gage de votre bonne foi, adressez lui immédiatement votre premier règlement.

cordialement

Urgent ! avis d'expulsion d'un huissier

je devais quitter mon logement (suis locataire) au 1er janvier (date fin de mon bail) et echeance du preavis de vente de mon proprietaire mais j'ai droit de rester dans mon logement jusqu'au 15 mars (fin de l'hiver)

Petite précision : Dans la théorie, vous n'avez pas le droit de rester dans les lieux, vous êtes, depuis le 2 janvier, occupant sans droit ni titre de ce logement.

Ensuite, pour répondre plus précisément à votre question, je vous reproduis ci dessous l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (en supposant que votre bail y soit soumis, donc non s'il s'agit d'un meublé, par exemple)

"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local."

Si vous parvenez à prouver que les mentions apposées sur le congé sont fausses ou erronées, cela implique la nullité du congé, qui ne vous est pas opposable.

Vous pouvez ainsi en avertir l'huissier par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Dans ce courrier, reprenez les mentions de l'article 15, joignez lui copie du congé, ainsi que les justificatifs dont vous êtes en possession.
Indiquez lui clairement que, le congé étant frappé de nullité, il ne porte aucun effet à votre égard et que, à ce titre, vous entendez rester dans les lieux.

Si le propriétaire ne l'entend pas ainsi, vous vous engagez cependant dans une action en justice longue et couteuse alors réfléchissez y bien avant.

cordialement

Prescription frais huissier urssaf

bonsoir

sur le principe vous avez raison mais...

Si l'huissier a été saisi d'un recouvrement à la requête de l'Urssaf, et surtout s'il a engagé des frais, cela suppose que l'urssaf a émis un titre exécutoire (une contrainte) à votre encontre.

Comme tous titres exécutoires, la contrainte se prescrivait à l'époque par 30 ans. La dette est donc toujours exigible... de même que les frais d'huissier qui y sont liés.

Rapprochez vous l'huissier, et de l'urssaf, afin d'en savoir plus.

cordialement

Reconnaissance de dette non respectée.

bonjour

l'huissier de justice chargé du recouvrement de votre créance peut solliciter la fourniture d'informations de la part du procureur de la République, dès lors qu'il est en possession d'un titre exécutoire.

En outre, si vous attendez trop longtemps, votre dette sera forclose et vous ne pourrez plus la faire valoir.

Le mieux dans votre cas serait de consulter un avocat afin d'agir pour la condamnation de votre débiteur, par un tribunal.

cordialement

Courrier huissier envoyé en ecopli, jamais reçu

Bonjour

L'envoi de courriers tels que des décomptes n'est absolument pas nécessairement effectué en recommandé (n'oubliez pas que de tels frais sont à votre charge alors, vu le nombre de lettres qui vous sont adressées dans le cadre d'une procédure, 4,36 euros par lettre, je vous laisse imaginer le total...).

La seule erreur de l'huissier est d'avoir commis cette erreur dans l'adresse mais vous ne disposez concrètement d'aucune action, du moins, vos chances sont bien faibles de parvenir à une quelconque indemnisation.

Cordialement

Renseignements auprès d'un employeur et délai

Bonjour

Un huissier peut tout à fait tenter d'obtenir des renseignements auprès de qui bon lui semble. Rien n'oblige en revanche la personne ou l'organisme interrogé de lui répondre, si une disposition législative ne le lui impose.

L'huissier peut tout à fait rédiger et délivrer une assignation devant le juge de l'exécution. Ce refus que vous avez subi est très dommageable pour la profession, néanmoins vous n'avez pas de temps à perdre, saisissez donc un autre huissier de justice et demandez lui de vous rédiger cette assignation.

Cordialement

Nos droit par rapport a l huissier

Bonjour

votre maison a-t-elle été saisie et vendue dans ce cadre ???

Si oui, les sommes provenant de sa vente sont attribuées au créancier qui a diligenté la saisie et ni vous ni l'huissier ne pouvez décider d'affecter les sommes au profit d'un autre créancier.
En outre, si un hypothèque était inscrite sur votre maison, le créancier hypothécaire a été payé en priorité, là encore ni vous ni l'huissier ne pouvez décider du contraire.

Concernant les sommes bloquées chez votre avocat, le problème est plus délicat. Vous devriez tenter de saisir le JEX (avant que la vente de votre véhicule ne soit publiée) par voie d'assignation, pour soulever ce problème et demander la suspension de la saisie jusqu'au versement des sommes qui vous sont dues.

Consultez un avocat ou un autre huissier de justice. Vous devez sûrement bénéficier de l'aide juridictionnelle, renseignez vous auprès du greffe du tribunal.

cordialement

Huissier au domicile du gérant de la société

bonjour

la délivrance de l'assignation au représentant légal de la société vaut signification à personne. L'huissier de justice peut tout à fait délivrer cet acte au représentant à son domicile ou en tout autre lieu...

Sachez cependant que l'huissier peut tout aussi bien délivrer l'assignation en se fondant sur la dernière adresse connue de la société (mentionnée au RCS) sans que cela n'affecte la validité de l'acte.

Faites confiance à l'huissier, la délivrance des actes est son coeur de métier et il saura apporter à la délivrance de votre assignation tout le soin que vous êtes en droit d'attendre de sa part.

Bien cordialement