Bonjour,
Un huissier vient d"exécuter une saisie attribution sur notre compte joint , concernant une dette m'incombant personnellement , dette datant de l'année 2000 . Or nous sommes mariés depuis Mai 2009 , sans aucun contrat de mariage . Cet huissier avait t-il le droit d'effectuer cet acte et si non quel moyen ai-je de le contester .
Merci de votre réponse
Dernière modification : 03/12/2009
Bonjour
rien ne s'oppose à ce que l'huissier procède à une saisie sur un compte joint.
Si votre femme revendique la propriété de certaines des sommes qui y sont créditées, elle doit en demander la mise à disposition à la banque.
De mémoire, cette mise à disposition correspondra soit au montant de son dernier salaire, soit à la moyenne des 12 derniers salaires.
Tout cela sur présentation de justificatifs.
Cordialement
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