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superve / ID 22674

Frais d'huissier supplémentaires

Bonjour

Désolé leking, tu fais erreur.

L'article 10 du décret correspond aux honoraires de recouvrement, à la charge du créancier. Pour schématiser il s'agit du salaire de l'huissier qui a travaillé et obtenu le recouvrement de tout ou partie de la dette. Il est calculé en fonction des sommes recouvrées (même si d'ailleurs elles n'ont pas été encaissées par l'huissier).

Si l'huissier n'a rien recouvré, vous n'aurez pas à assumer ces honoraires.

Sachez également que pour les créances de salaires, le montant des honoraires de l'article 10 sont divisés par deux, vérifiez donc que l'huissier a bien appliqué cette minoration.

Si vous ne payez pas, l'huissier pourra vous faire condamner au paiement de ces sommes et faire exécuter le titre ainsi obtenu contre vous.

Cordialement

Redressement judiciaire et saisie par huissier

Bonjour

Le redressement suspend les poursuites d'exécution, sauf...

Pour les dettes postérieures au jugement d'ouverture et régulières.

Si la dette sur laquelle se fonde cette menace entre dans cette catégorie, la menace est bien fondée et justifiée.

Dans le cas contraire, adressez une LRAR à l'huissier, lui rappelant que vous bénéficiez d'un plan de redressement judiciaire.

cordialement

Un huissier a-t'il le droit de rentrer chez moi comme ça

Bonjour

Je confirme ce qu'a dit Tisuisse.

En outre, si le débiteur ne réside pas à cette adresse, informez l'huissier de ce fait, afin qu'il le touche à l'adresse où il réside vraiment.

Informez le également du fait que, titulaire du logement, vous êtes propriétaire de tous les meubles, lesquels ne sont donc pas saisissables à l'encontre d'un tiers.

Cette information par LRAR bien sûr.

Bien cordialement

Absence du débiteur recherché par les huissiers

Bonjour

Les huissiers sont mandatés pour signifier et exécuter le jugement, à l'adresse à laquelle ils connaissent la débitrice.

Si personne ne les informe de son déménagement à l'étranger, ils ne peuvent le deviner seul et pensent, en toute bonne foi, la toucher au domicile familial.

Adressez leur donc une LRAR dans laquelle vous les informez de cette nouvelle adresse à l'étranger, vous devriez être tranquilles.

cordialement

Porter plainte après recouvrement d'une dette

Bonjour

il ne s'agit pas de porter plainte au pénal.

L'huissier vous donnera en fait une "quittance subrogatoire", laquelle aura pour double fonction d'attester du fait que vous vous êtes acquittés des sommes dues par le débiteur principal, et vous permettant d'agir contre lui en recouvrement desdites sommes.

Il vous faudra agir devant le tribunal afin qu'il prononce la condamnation du débiteur principal, à votre profit.

cordialement

Frais d'huissier, demande de remboursement aux locataires débiteu

Bonjour

Les frais d'huissier entrent dans les dépens, lesquels sont par principe mis à la charge des perdants.

Vous pouvez en outre demander la condamnation de vos débiteurs à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cet article est justement destiné à permettre au client de ne pas assumer seul les frais de sa défense.

Cordialement

Saisie des meubles par un huissier

Bonjour

Ni l'huissier ni votre créancier n'ont l'obligation de vous accorder un échéancier et vous ne pouvez, par principe, leur imposer un paiement fractionné.

S'ils vous en ont accordé un (ce qui est une chance) et que vous n'en avez pas respecté les termes, ils sont parfaitement en droit de reprendre les procédures d'exécution à votre encontre.

Tous les meubles sont saisissables, à condition qu'ils vous appartiennent, sauf les meubles nécessaires à la vie et à la subsistance du saisi (chaises, table, micro ondes, téléphone fixe, lave linge).

Pour les meubles de votre concubin, le principe est que l'huissier ne peut les saisir mais, si vous êtes seule titulaire du logement, vous en êtes présumée propriétaire et il appartient à votre concubin de prouver qu'il en est propriétaire (factures, témoignages...)

Cordialement

Recours sur dossier huissier tribunal instance

Bonjour

si le dossier a été retourné à votre créancier c'est indéniablement en raison de votre insolvabilité de l'époque et de la faiblesse de vos versements.

Pour répondre à votre question, tout dépend. Savez vous s'il existe un titre exécutoire rendu à votre encontre (ordonnance d'injonction de payer notamment) ?

si oui, vos versements ont pu être imputés sur les frais, ce qui explique que le capital n'ait pas été réduit depuis lors.
Si non, le dossier est forclos et rien ne peut plus vous contraindre à le régler.

Dans les deux cas, prenez conscience que les intérêts ont couru pendant les 18 mois, ce qui explique que le montant de votre dette ait sensiblement augmenté.

cordialement

Aidez moi. je veux m en sortir

Bonjour

Le chômage n'implique aucune immunité d'exécution, votre ami reste donc théoriquement saisissable et rien ne l'exonère de s'acquitter de ses paiements.

Lorsqu'il sera salarié, une partie de ses rémunérations sera saisissable, selon des quotités définies par décret.

Cordialement

...

Bonjour

le principe est que vous ne pouvez opposer un paiement fractionné à votre créancier. Celui ci peut donc refuser votre demande d'échéancier.

Le TASS vous a d'ailleurs refusé cette faculté. Il vous appartenait alors de saisir le juge sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, lequel aurait pu au vu de votre situation financière, éventuellement vous autoriser à vous libérer de votre dette en plusieurs fois.

Votre passivité au cours de ces mois (et même de ces années) justifie sans doute que le juge du TASS n'ait pas pris en compte votre demande.

Maintenant vous avez été condamné par jugement à payer certaines sommes. Sauf si le jugement met les "dépens" à la charge de votre créancier (ce qui est vraiment exceptionnel) vous y avez été condamné. Les dépens comprennent les frais d'huissier.

Si vous avez réglé 400 euros, sachez que ces sommes ont été d'ailleurs prioritairement imputées sur les frais d'huissier, les intérêts, puis le principal, de sorte que les sommes que vous restez devoir font partie du "principal" de la condamnation.

Vous devez donc indéniablement les régler au plus vite, sous peine de voir l'huissier engager de nouveaux frais afin de parvenir à leur recouvrement forcé.

cordialement.

Liquidation entreprise huissier

Bonjour

Vous ne risquez rien du tout, les dettes de votre fils lui sont personnelles. (sauf si vous vous êtes portée caution)

Vous êtes titulaire du logement dans lequel il vit, vous êtes donc présumée propriétaire de tous les meubles présents dans votre logement.

Si vous voulez dormir tranquille, informez le ou les huissiers de justice de cette situation, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. N'hésitez pas à y joindre tous justificatifs utiles.

bien cordialement

Diffamation en privé - quelles sont les risques ?

Pour le constat d'huissier, je confirme et je précise :
Un constat ne peut être effectué par ruse (depuis une très intéressante jurisprudence de la cour de Cass, sur un huissier de Limoges qui avait envoyé sa clerc acheter de la lingerie en espèce puis avait constaté le relevé de caisse de la journée, afin de démontrer qu'une employée avait détourné les espèces), sauf en matière pénale : testing (pour prouver une diffamation).

Bref, donc sur internet, un constat est possible sur toutes les pages d'accès public, sur toutes les pages strictement privées (boîte mail par exemple) mais avec l'accord du titulaire du compte privé.
Sur les pages d'accès restreint, le constat est également possible même s'il nécessite que l'huissier s'inscrive, l'unique condition est que cette inscription ne nécessite aucune validation spécifique.
En ce sens, un huissier peut valablement s'inscrire sur facebook afin de constater le contenu d'un groupe "ouvert", ou sur un simple forum afin de voir des pages d'accès restreint.

Par contre, le constat ne sera en aucun cas valide si l'inscription se fait de façon anonyme, lorsqu'une validation est requise par un "administrateur" ou un "modérateur", sur le fondement de critères bien spécifiques.
Comme le dit notre cher admin, donc, un huissier ne pourra s'inscrire sur un forum restreint en faisant état d'une hypothétique qualité de victime et sans faire état de sa qualité et de ses intentions.

Pour ce qui est de la diffamation, le droit pénal n'est pas mon domaine de prédilection alors je laisse les spécialistes apprécier de la constitution de l'infraction.

Bonne chance à ce nouveau site !!!!

Facture impayer par l'un de mes clients

Bonjour

le redressement judiciaire ne veut pas dire qu'ils n'ont plus d'argent. Cela veut dire qu'ils rencontrent des difficultés.

Dans ce cadre, vous êtes tenu de respecter vos engagements sous peine des sanctions contractuelles.

Si les sommes sont exigibles depuis avant leur mise en redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers (attention vous n'avez que 2 mois) vous pouvez vous renseigner auprès d'un huissier ou du tribunal de Commerce.

Si les sommes ne deviendront exigibles qu'à la livraison, vous ne serez alors pas inquiété par le redressement judiciaire et vous aurez les mêmes droits (saisies etc) que si le redressement n'existait pas, votre créance étant postérieure au RJ et nécessaire à la poursuite de l'activité.

Cordialement.

Pension alimentaire impaye

Bonjour

avez vous un jugement qui définit le montant de la pension ???

sinon la payait-il spontanément ??

cordialement

Changer le titre de propriété d'un véhicule ?

Rebonjour

comme vous le soulignez, la vendre oui mais à sa juste valeur !!!
si vous la rachetez pour quelques centaines d'euros ce ne sera plus sa juste valeur...

Ce plus, si le certificat d'immatriculation ne constitue qu'un titre administratif, il peut faire l'objet de diverses procédures d'opposition, empêchant alors toute transaction.

Par ailleurs, la règlementation implique que lors de toute cession de véhicule, soit rempli un "certificat de cession" et qu'une demande de certificat d'immatriculation soit demandée, de mémoire, dans les 15 jours suivant la signature dudit certificat de cession.
Si, par exemple, vous signez le certificat de cession sans en faire état auprès de la préfecture et que vous n'effectuez pas les démarches d'immatriculation à votre nom dans les délais, le certificat de cession n'aura d'effet qu'entre vous et votre amie. Si vous contestez une éventuelle saisie postérieure le juge pourra toujours chercher à retenir son caractère "de complaisance" ou/et la tentative d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Le mieux et le moins risqué serait de vendre directement la voiture, à sa juste valeur, et à un tiers...

cordialement

Huissier et surendettement

Bonjour

Si le crédit porte justement sur le financement d'un véhicule, la saisie de ce véhicule sera toujours possible, par le biais d'une procédure simplifiée, plus rapide sur le fondement d'une simple ordonnance rendue par le juge.

Sinon, l'huissier ne pourra saisir votre véhicule qu'après avoir obtenu une décision de justice à votre encontre, vous condamnant au paiement de la totalité des sommes.

Bien cordialement

Credit consommation saisie d huissier

bonjour

une réponse oui mais quelle est votre question ???

devez vous aller à ce rendez vous ? rien ne vous y oblige. Si vous y allez, considérez vous en position de force et soyez prêt à négocier le montant des intérêts que vous restez devoir, ils seront prêt à faire un geste en contrepartie d'un paiement rapide.

Si vous ne pouvez solder ce dossier dans les semaines à venir, même avec une belle remise des intérêts, vous pouvez quand même vous rendre au rendez vous, il arrive parfois que ce soit pour vous proposer de nouveaux crédits afin de racheter ceux qui sont en contentieux. A vous de voir...

Peuvent ils reprendre les poursuites ? non à l'unique condition que vous ayez en votre possession un quelconque document émanant de l'huissier et prévoyant expressément le remboursement selon un échéancier à hauteur de 200 €uros.
Sinon, rien ne les en empêche...

Bien cordialement

Un huissier veut venir chez moi sans courrier du tribunal

Bonjour

Sans être en possession d'une décision de justice en forme exécutoire, l'huissier ne peut procéder à une quelconque saisie.
Il peut cependant vous rendre visite à votre domicile, si vous l'acceptez.

Si l'huissier ne fait que vous menacer de saisie sans être en possession d'une décision de justice, c'est également illicite, vous pouvez le lui rappeler.

Assurez vous cependant qu'aucune décision de justice n'a été rendue contre vous, même plusieurs années auparavant...

Bien cordialement

Acte d huissier de justice

Bonjour,

Pour approfondir un peu cette réponse, la décision de justice qui vous a condamné au paiement des sommes en principal vous a sans doute également condamné aux "dépens", ces dépens incluent en fait les frais d'exécution de la décision, les frais d'huissier.

Concernant les meubles qui n'ont pas été saisis lors de la saisie vent c'est, comme l'a dit Laure, sans doute parce qu'ils font partie des meubles insaisissables (ou alors parce que les meubles déjà saisis présentent une valeur suffisante pour que leur vente soit de nature à apurer votre dette).

Pour autant, les céder à un tiers afin de les dissimuler constitue une organisation frauduleuse d'insolvabilité, il s'agit d'un délit.

Bien cordialement.

Bonjour je dois etre saisi

Bonjour

Les biens saisissables sont définis à l'article 39 du décret du 31/07/92 :

sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

Les vêtements ;

La literie ;

Le linge de maison ;

Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

Les denrées alimentaires ;

Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

Les appareils nécessaires au chauffage ;

La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;

Une machine à laver le linge ;

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

Les objets d'enfants ;

Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

Les animaux d'appartement ou de garde ;

Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

Bien cordialement