a qui reviennent les frais d huissier

Bonjour,rnje souhaite lancer une procédure pour paiement partiel de la pension alimentaire.rnl'huissier me réclame 200 euros à titre de provision.rnVais je récupérer cette somme?rnJe pensais que les frais d'huissier allaient à mon ex conjoint puisqu'il y a eu un jugement.rnmerci de votre réponse

Bonjour,rnLes frais d'huissier seront à la charge du débiteur (la personne qui vous doit la pension).rnCertains huissiers préfèrent que le demandeur paient les frais d'avance, qui lui seront remboursés par la suite, si le débiteur est fiable.rnCependant il existe des huissiers où il n'est pas nécessaire d'avancer les frais.rnJe vous conseillerais d'en trouver un autre, ça vous évitera d'avancer des frais, dont je suppose que vous avez d'autres choses de plus important à payer.rnBonne journée.

merci de votre réponse

Bonjourrnrnles frais d'huissier sont effectivement à la charge du débiteur (en principe) et l'huissier peut effectivement demander une provision au créancier, sur les premiers frais et débours à exposer.rnrnCependant, il lui est fait défense de demander une telle provision en matière de recouvrement de pensions alimentaires : article 5-1du décret du 1er mars 1973 : "...aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure..."rnrnJe vous invite donc à rappeler cette disposition à l'huissier, et à ne pas lui régler cette provision.rnrnBien cordialement

merci de m'avoir précisé cet article.rnje crois que je vais chercher un huissier qui ne me demande pas cette avance de frais, car si je lui énonce ce décret, peut etre les relations ne vont pas être trés amicales par la suite...rnen tout cas merci beaucoup de votre réponse;rnbonne journée à vous.