Bon
J'aimerais savois que faire en cas de dettes en effet à qui dois je la payer à l'huissier ou au demandeur et à qui adresser la demande d'echeancier
Merci d'avance pour toutes les reponses que vous pourrez m'apporter
Dernière modification : 03/12/2009
bonjour
en tant que débiteur, vous ne pouvez imposer à votre créancier un paiement échelonné. Théoriquement donc, ils auront toujours la faculté de refuser votre échéancier.
Le seul à pouvoir vous accorder un sursis est le juge, que vous devrez saisir et qui pourra, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, vous accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, et réduire le taux des intérêts.
Cordialement
Merci beaucoup pour la réponse
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