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superve / ID 22674

Aide à la rédaction de cgu

Bonjour,

Les lois applicables (loi Chatel, le de confiance en l'économie numérique, code de la consommation, etc etc) sont très nombreuses et complexes...

Avez vous songé à faire appel à un professionnel ?
L'un de nos partenaires propose ce type de prestations : http://www.information-juridique.com

Bonne chance.

Saisie mobiliere et colocation

Bonjour

Votre colocataire n'aura pas à prouver la propriété des meubles saisis, la charge de la preuve incomber à l'huissier de justice saisissant.

J'attire cependant votre attention sur le fait que ce que vous décrivez (dissimulation des meubles, occupation à titre gratuit) est un délit, il s'agit de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Bien cordialement.

Etrangère, santé et huissier

Bonjour

Vous pouvez tenter de négocier un échéancier avec l'huissier afin d'éviter que les poursuites ne continuent.

Voyez également si la dette n'est pas prescrite (de souvenir, la prescription est de deux ans)

Tentez de prendre conseil auprès de la CPAM ou d'une assistante sociale.

Bien cordialement

Problemes avec le credit s2p pass

Bonjour

question 1 : oui ils ont le droit, ils ont un jugement (valable 30 ans puisqu'avant la réforme des prescription)

question 2 : de vous réclamer les frais et les intérêts ordonnés par le juge + les frais d'huissier oui, d'autres frais NON

Question 3 : de quels contrats parlez vous ???

NB : l'huissier ne peut faire une saisie sans vous avoir préalablement délivré un "commandement de payer", l'a-t-il fait ??? n'auriez vous pas reçu dans votre boîte aux lettres un "avis de passage" de cet huissier ???

Dans l'attente,

bien cordialement

Injonction de payer pour des loyers impayés

Bonjour

Vous n'avez pas vraiment de recours... Vous êtes tous les deux cotitulaires du bail, à ce titre vous êtes tous les deux débiteurs du bailleur. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu le juge qui a rendu l'ordonnance.

Si votre ami obtient un plan banque de France, les poursuites pourront éventuellement être suspendues à son encontre et, selon la décision de la commission, ses remboursement pourront être échelonnés.

Effectivement, vous pouvez subir seule les poursuites en vue du remboursement de
la dette.

Vos solutions ne sont pas nombreuses :
- contester l'ordonnance (si vous avez des arguments mais tout semble correct ici)
- commencer à payer et négocier un échéancier
- lancer une procédure de surendettement pour vous (attention, nombreuses contraintes et fichage BDF)

Bien cordialement

Un huissier a t il droit de me traiter ainsi

Bonsoir

N'en tenez pas rigueur à votre avocate... les procédures d'exécution sont parfois opaques...

Article 88 du décret du 31 juillet 1992 :
"Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer."

Cet article vise la saisie vente mais il a été étendu aux autres procédures d'exécution, selon un jurisprudence constante de la cour de cassation.

En conclusion, si un délai de 8 jours n'a pas été respecté entre le commandement et la saisie vous pouvez en demander l'annulation, aux frais du créancier.

N'hésitez pas pour tout autre renseignement

Bien cordialement

Comment faire valoir que je suis propriétaire des biens mobiliers

rebonjour

joignez à l'huissier une copie de votre contrat de mariage, et indiquez lui que dans la mesure où les dettes de votre mari sont professionnelles, aucune solidarité ne pourra être retenue, les meubles sont votre propriété personnelle et ne sont donc pas saisissables pour les dettes de votre mari.

Sachez cependant que, comme vous êtes mariés, c'est bien à vous qu'incombe la charge de la preuve de la propriété des meubles. Si l'huissier choisit de les saisir, vous devrez contester la saisie et prouver que les meubles vous appartiennent en propre.

Bien cordialement

Non payement de frais de retard passage de l'huissier

Bonjour

Si elle a payé le montant de la facture et que la dette s'élève à 50 € x 2, elle n'a effectivement pas à les payer, sauf s'ils sont prévus dans les conditions de vente de l'artisan.

Dans ce dernier cas, si l'affaire est portée devant une juridiction, le juge pourra décider de réduire ou non le montant de ces frais de retard.

Bien cordialement

Saisie bancaire d'un compte entreprise par un huissier

Bonjour

La saisie porte sur les fonds encaissés ou débités au jour précis de la saisie.
S'il s'agit d'un chèque déposé la veille de la saisie et porté au crédit du compte le lendemain, par exemple, il devrait être saisi. S'il s'agit d'un virement ordonné après la saisie, il n'en fera pas partie.

La banque dispose d'un délai de 15 pour modifier le montant saisi dans un sens ou dans l'autre (à votre bénéfice aussi pour les chèques émis et encaissés par vos fournisseurs avant la saisie, ou pour les chèques encaissés par vous et revenus impayés...)

Bien cordialement

Saisie attribution sur mon compte bancaire

Bonjour

Allez immédiatement dans votre banque et demandez la "mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire", votre banquier vous donnera l'équivalent du RMI pour finir le mois.

Concernant la saisie, vous pouvez la contester (voyez un avocat ou un huissier pour assigner votre créancier devant le juge de l'exécution) mais vos chances de victoire sont faibles, tout dépend des documents que vous avez (accord de l'huissier sur l'échéancier... durée... etc)

Voyez avec l'huissier pour augmenter vos échéances de 20 ou 30 euros pour la suite et obtenez de sa part un écrit sur l'accord de cet échéancier jusqu'au solde de la créance.

Bien cordialement.

Paiement d'une dette apres revente d'un vehicule

bonjour

demandez un décompte à votre créancier afin de voir le prix de vente du véhicule.


Si ce prix de vente ne couvre pas le montant de votre dette, vous devrez payer pour le reliquat.

Bien cordialement

Un huissier a t il droit de me traiter ainsi

bonjour

La réponse est oui, ils ont le droit de procéder à une saisie sur votre compte sans vous en avertir...

Par contre, dans votre cas, l'huissier n'avait pas le droit, en effet il vous a délivré un commandement de payer le 28 janvier (vous laissant 8 jours pour régler votre dette) et s'il a effectué une saisie attribution le 4, il n'a pas respecté ce délai de 8 jours qui vous était accordé.

Voyez un avocat ou un autre huissier pour assigner votre créancier saisissant devant le juge de l'exécution.

Vous pouvez vous représenter vous même, si vous n'êtes pas sur de vous, prenez un avocat.

Bien cordialement.

Comment faire valoir que je suis propriétaire des biens mobiliers

bonjour,

vous ne pouvez rien faire a priori, sauf vous couvrir en informant les créanciers de votre mari de la propriété des meubles.

Quelques questions cependant :
- êtes vous séparée d'avec votre mari ?
- quel régime matrimonial avez vous ?
- quelle est la nature des dettes de votre mari ?

Les attestations de la famille peuvent suffire, de toutes façons, les contestations doivent être formulées par vous ou votre mari, après la saisie.
C'est le juge de l'exécution qui décidera alors de la propriété des meubles et de la validité de la saisie.

Bien cordialement.

Arrêt de la cour d'appel et adresse inexacte

bonjour

le but de l'huissier est de porter le jugement à votre connaissance. Si vous avez changé de département, il transmettra l'acte à un confrère compétent.
S'il ne connaît pas votre adresse, comme l'a dit hudeju, il dressera un PV de recherches infructueuses.

Dans tous les cas, il peut vous signifier le jugement quelle que soit votre adresse et quelle que soit l'adresse inscrite dans le jugement.

Bien cordialement

Assignation en justice par huissier à nu-propriétaire

Bonjour

Vous n'avez aucune obligation de retirer l'acte à l'étude, cela ne changera en rien l'issue de l'affaire.
Le but de l'huissier est de porter l'acte à votre connaissance. Si vous en avez eu connaissance, l'objectif est réalisé.

Bonne journée.

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

MDRRRRR !!!!!!!!!!!

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

Ma remarque n'était qu'ironique... dans la mesure où je t'imagine chez tous les commerçants en train de photographier tes chèques avec ton mobile puis... de retour chez toi à stocker consciencieusement toutes ces photos sans limitation de durée.

Je serais quand même curieux de te voir un jour aller à la banque dans un cas similaire afin de leur présenter une photo de ton chèque datant d'environ 5 ans... Comme ils doivent voir ça tous les jours ils ne devraient pas flairer l'embrouille.

Retrait d'un chèque 5 ans apres l'avoir fait

(d'où l'intérêt de photocopier ses chèques avant, ou si on les fait chez le professionnel, de les photographie même si c'est avec le tel mobile)

Mais bien sûr, suis-je bête...
On serait ainsi en mesure d'apporter la preuve de l'émission d'un chèque en présentant son téléphone mobile au juge... (encore faut il avoir pris soin de conserver ces images pendant cinq ans)...

Non, Gloran, tu fais fausse route...
A mon sens, tu devrais plutôt signer une convention d'honoraires avec un huissier de justice qui pourrait t'accompagner lors de chacun de tes déplacements, qui serait à tes côtés à chaque fois que tu signerais un chèque.

Ainsi, l'huissier de justice pourrait établir un constat pour chacun des chèques que tu émets, relevant leur numéro ainsi que leurs date et heure d'émission.

Le constat étant un acte authentique, il aurait quand même une plus grande valeur que de simples photos prises avec ton mobile.

non ??

Par contre il faudra que tu trouves un huissier qui accepte le paiement par CB car si tu lui fais un chèque pour régler tous tes constats... il faudrait que tu appelles un autre huissier pour constater que tu fais un chèque à l'huissier...

Saisie attrib faite dès le lendemain de la signification de jugem

bonjour

nombreuses jurisprudences sur le sujet, toutes unanimes, à savoir que la délivrance d'un commande de payer, même s'il vise la procédure de saisie vente, interrompt toute action en voies d'exécution pendant toute la durée du délai qu'il octroie.

Ainsi, soit l'huissier devait uniquement vous signifier le jugement puis (y compris le jour même s'il en avait reçu instructions) procéder à une saisie attribution sur vos comptes soit vous signifier le jugement accompagné d'un commandement de payer puis vous laisser jouir du délai de 8 jour qu'il vous accordait.

A mon sens, vous devriez assigner votre créancier devant le JEX afin que ce dernier "annule" tous les actes de la saisie attribution (ainsi que les frais qu'ils accompagnent) et vous laisse jouir du délai de 8 jours.
Le problème est que vous indiquez que VOTRE avocate vous a fait signer un acquiescement... Il s'agit d'une formalité par laquelle vous reconnaissez et acceptez l'issue de la saisie...

Cela ne vous empêche pas d'agir mais ne simplifiera pas les choses...

Pour plus de détails sur la saisie attribution : lisez ceci

et si ce n'est pas suffisant, n'hésitez pas à revenir nous interroger.

Concours pour juristes sur experatoo !!

Bonjour

Je comprends le point de vue d'Admin qui souhaite développer encore le trafic sur experatoo comme celui de Frog qui, comme tous les bénévoles du site, estime qu'il serait injuste ou inéquitable de rétribuer un nouveau juriste... sans même savoir s'il restera impliqué ou fidèle....

Je serais, pour ma part, plutôt favorable au concept, il faudra cependant aller en faire la promotion sur net-iris :p mais j'aimerais émettre une petite réserve... Comment juger et évaluer le meilleur bénévole ??? par la qualité des réponse, c'est évident, par l'implication, c'est également évident... mais certainement pas par la quantité, vous en conviendrez tous !!!! Quoi de plus agaçant qu'une pléiade de nouveaux modérateurs laissant des messages vides ou dénués de toute substance juridique... c'est là le risque...
L'adhésion de nouveaux membres supposera donc que le contrôle des compétences a priori reste d'actualité et, si le concours fonctionne, je te souhaite bon courage Admin...

Par contre, pour aller plus loin dans le concept, je pensais à deux choses... soit maintenir la sélection à l'adhésion des modérateurs puis les laisser intervenir (comme maintenant) et simplement proposer un tirage au sort avec un cadeau pour tous les nouveaux modérateurs inscrits depuis le XX/01/2009.
En parallèle et pour que tout le monde soit content, pourquoi ne pas lancer également des concours et des tirages au sort pour les bénévoles déjà inscrits, voire même pour les visiteurs !!!! genre, on pose une question aux modérateurs (quelque chose de facile à trouver, avec un minimum de recherches, afin que tout le monde puisse participer, enfin ceux qui le souhaitent...). Et même chose pour les visiteurs... Une question toute bête, sur le droit et tous ceux qui le souhaitent répondent...
Dans une telle hypothèse, je pense qu'il serait préférable de revoir le prix des lots à la baisse mais certains trucs rigolos et absolument farfelus et inutiles feraient bien l'affaire... Comme le dit frog ce n'est pas pour la valeur ou pour le fric mais uniquement pour le principe...
(exemples : lecteur MP3, DVD, clavier ou souris sans fil, et même pk pas des codes !!!!! notamment pour les étudiants, c'est toujours chiant d'acheter les codes...)

La seconde idée serait celle d'admin mais, plutôt que de prendre des bénévoles, prendre des professionnels, des praticiens, dans le jury... (un conseiller à la cour de cass, le garde des sceaux, le président de l'ENM etc etc lol)
Et de ne pas évaluer le nombre mais de sélectionner, disons 10 réponses ou contributions (au hasard) et les soumettre à l'appréciation du jury. (+ d'autres critères genre, minimum 25 contributions etc etc).

Quoiqu'il en soit, cher Admin, je suis à ta dispo pour rédiger le règlement du jeu et j'attends cela avec impatience...

Bon courage pour l'organisation !!!

Supervé