Préemption et diagnostics immobiliers

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Bonjour,

Je voudrais savoir si, en vendant un bien immobilier, on est préempté pour cause d'utilité publique et qu'on accepte la préemption, l'entité qui préempte, peut vous obliger à effectuer les diagnostics immobiliers (au frais du vendeur) ?

Merci. Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Quelques soient les conditions de la vente, le vendeur doit faire réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires dès que le bien est mis en vente.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale... mais de répondre aux préoccupations...


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Bonjour,

Le droit de préemption de la collectivité peut s'exercer à partir de la DIA envoyée par le notaire: cela veut dire qu'un acte de vente est en préparation, donc une promesse de vente signée.... donc obligation d'y annexer les diagnostics sous peine de nullité.