Declaration servitude non-apparente

Publié par

bonjour,

Etant propriétaire de deux parcelles contigues sur lesquelles se trouvent deux maisons individuelles (mon domicile principal sur l'une des parcelles et une petite maison donnée en location sur l'autre).

Il y a quelques années, Enedis a supprimé les alimentaions electriques aériennes de la rue pour les remplacer des alimentations enterrées.

A l'époque, et pour des raisons de commodité, j'ai demandé à Enedis d'enfouir l'alimentation electrique de ma residence principale, par une tranchée pratiquée dans la parcelle que je donnais en location.

N'ayant plus de locataire, j'envisage prochainement de vendre la parcelle et la maison.

Cependant , en enfouissant la ligne electrique dans le sous-sol de cette parcelle qui sera vendue , j'aurai créé une servitude .

Comment le signifier au notaire (et à l'acheteur ) au moment de signer l'acte de vente ?

D'autre part, si mon acheteur envisageait, par la suite, de déposer un permis de construire ou d'agrandissement , est-ce que des travaux de terrassement pourraient endommager la ligne electrique ? Que faire pour éviter cela ? Dernière modification : 03/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
ESP Superviseur

Bonjour
Il serait utile de remettre au géomètre et au notaire le plan de passage de ce réseau pour qu'ils le fassent apparaître sur le plan dp10 en 3 dimensions, sur le compromis et sur l'acte de réitération.

La demande de permis de construction ou d'agrandissement devra tenir compte du passage du réseau.

__________________________
Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


Publié par

bonjour,


Il serait utile de remettre au géomètre




Quel géomètre ?

Lors d'une vente d'une propriété déjà cadastrée, il n'y a aucun géomètre qui intervient

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

vous devez faire mentionner sur l'acte de vente que le branchement électrique vous alimentant traverse la parcelle que vous vendez. et que cela constitueune servitude de tréfonds.

votre acquéreur devra si nécessaire permettre l'accès à branchement.

bien entendu, il faudra indique à quel endroit passe ce câble et à quel profondeur.

salutations

Publié par
ESP Superviseur

Vous avez raison, j'ai raisonné bêtement en division, sans doute obnubilé par des opérations que je mène actuellement...
Cependant, le fait qu'elle soit déjà cadastrée n'interdit pas à l'éventuel acquéreur de demander un nouveau bornage des limites de propriété et en faire une condition suspensive du compromis.

__________________________
Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


Publié par

Bonjour,

Il serait préférable d'annexer à l'acte un plan sur lequel figure le tracé exact de la servitude et créer une zone non aedificadi sur le passage de l'alimentation electrique.

Publié par

bonjour,


Il serait préférable d'annexer à l'acte un plan sur lequel figure le tracé exact de la servitude


Le souci c'est que l'entreprise sous-traitante d'Enedis qui a réalisé la tranchée, ne m'a pas laissé de plan .

Je sais juste que la profondeur d'enfouissement est d'environ 1 mètre et qu'il y a un filet plastifié de couleur au dessus de la ligne.

J'ai l'impression d'avoir commis un erreur en laissant faire cette installation souterraine car l'acheteur n'acceptera jamais une servitude de non aedificandi grevant sa parcelle..