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jeetendra / ID 5368

Mise en liquidation judiciaire simplifiée

Sort de l'entreprise:

La société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire subit diverses modifications. En principe, les dirigeants sociaux de celle-ci restent en place sauf dispositions contraires des statuts ou de l’assemblée générale.

Durant la phase de liquidation de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée.

A) Administration de l’entreprise

Le liquidateur administre l’entreprise (avec l’aide d’un administrateur judiciaire en cas de dépassement de certains seuils). Les contrats en cours ne sont pas résiliés du seul fait de la liquidation judiciaire et le liquidateur suit le régime prévu par l’article L. 641-11 alinéa 1 du Code de commerce.

S’agissant du contrat de bail, le liquidateur peut continuer le bail ou le céder. Dans cette dernière hypothèse, la clause de solidarité (qui permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur) est réputée non écrite.

B) Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant ou de l’entrepreneur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Toutes les voies d’exécution des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles sont neutralisées.

C) Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que celui de tous les intérêts de retard et majorations.

Sort des créances antérieures et postérieures et règlement des créanciers

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf compensation de créances connexes quand deux personnes sont créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui permet d’éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible).

A) Sort des créances antérieures

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France.

B) Sort des créances postérieures

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur, ou l’administrateur s’il en a été désigné un, à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit bail.

Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation.

C) Réglement des créanciers

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (c’est à dire celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance).

Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances (c’est à dire au marc le franc).

D) Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal prononce celle-ci lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.

www.inforeg.ccip.fr

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Bonjour, ils n'ont qu'à s'adresser à l'administrateur judiciaire (liquidateur) désigné par le Tribunal pour gérer la liquidation de l'entreprise, vous n'etes plus concerné directement par l'entreprise à cause de la mesure de sauvegarde (redressement, liquidation judiciaire).

D'autant plus que lorsqu’une entreprise est en redressement, ou en liquidation judiciaire, elle a l’interdiction absolue de payer les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

Par conséquent les dettes sont bloquées, figées, en plus ce ne sont pas des créanciers privilégiés (fisc, ursaff, etc.), envoyez les directement vers le liquidateur judiciaire, tenez bon, cordialement.

Probleme suite à l'achat d'une voiture

Bonsoir, dans votre cas il ne s'agit pas de vice caché mais de manoeuvres dolosives (tromperie), le vendeur vous a menti, il a fait changer le kit de distribution par son père (mécanicien du dimanche), il n'a plus qu'assumer les conséquences en vous remboursement dare dare les frais de réparation, sinon saisine du juge de proximité, tenez bon, cordialement.

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Le dol :

L'acheteur peut aussi invoquer le dol dont il a été victime, si le vendeur l'a, par un artifice quelconque, trompé sur l'état réel du véhicule. Le dol est une cause de nullité de la vente.

« Lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté » (Code civil, art. 1116).

Par exemple, le vendeur a repeint une partie de la caisse pour masquer de graves défauts, il a « trafiqué » le compteur, etc. Il appartiendra à l'acheteur de prouver les manoeuvres du vendeur et d'établir que s'il avait connu ce que le vendeur lui a dissimulé, il n'aurait pas acheté le véhicule.

L'acheteur peut, dans les 5 ans qui suivent la découverte du dol, demander (Ici, il est vivement conseillé de consulter un avocat) la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts.

La tromperie :

L'acheteur peut également, lorsque les faits sont particulièrement graves, agir au pénal sur le fondement de la tromperie. Ici, les précédents judiciaires sont légion : compteurs trafiqués, accidents dissimulés, réparations incomplètes ou hasardeuses, etc.

www.paruvendu.fr

Reclassement pour anaptitude

Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes

Centre administratif Desmichels
BP 129
05004 GAP CEDEX

Téléphone :+33 4 92 52 17 03

prenez contact avec la Direction du travail à Gap, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des salariés et vous apporteront plus de précisions à ce sujet, bonne soirée à vous.

Frais intercalaires et retard de livraison

Bonsoir, est ce que le contrat (vefa) stipule, une pénalité pour retard de livraison proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où le retard est supérieur à 30 jours, pour faire plus simple y a t'il dans le contrat une clause relative à la pénalité de retard de livraison, cordialement.

Reclassement pour anaptitude

Bonsoir, vous etes inapte à la fonction de coiffeuse, mais pas inapte à tout emploi, vous n'etes pas grabataire, si vous refuser catégoriquement un reclassement éventuel vous serez licencier (cause réelle et sérieuse), pensez y, cordialement.

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Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?

Etre déclaré inapte à son poste de travail ne signifie pas pour autant que l’on ne sera pas performant sur un autre poste de l’entreprise. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié. De cette recherche va naître une ou plusieurs propositions que le salarié est en droit de refuser. Toutefois, il doit prendre garde de ne pas opposer un refus abusif.

L’histoire :

Un carreleur avait subi un accident du travail. Suite à cela, il avait été déclaré inapte au poste de carreleur mais également inapte à tout travail dans le bâtiment qui nécessiterait une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale.

La médecine du travail l’avait déclaré apte à un travail de bureau ou de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle.

On lui avait donc proposé, en accord avec la médecine du travail, un poste de technico-commercial.

Le salarié avait refusé car il estimait qu’il lui était impossible d’occuper un tel poste après 33 ans de travail manuel.

L’employeur avait donc procédé à son licenciement pour inaptitude et estimant son refus abusif il ne lui avait pas versé l’indemnité spéciale due en cas de licenciement pour inaptitude.

Le salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de se voire verser son indemnité.

Ce qu’en disent les juges :

A partir du moment où la proposition de reclassement modifie son contrat, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.

Ce qu’il faut retenir :

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.

En cas d’inaptitude à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi.

Le nouvel emploi proposé doit être conforme aux capacités du salarié et suivre les éventuelles recommandations de la médecine du travail.

Le reclassement peut amener l’employeur à proposer une modification du contrat de travail du salarié.

Dans un tel cas, le salarié peut refuser la proposition et il bénéficiera de toutes ses indemnités de licenciement.

En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Dans un tel cas, l’employeur est en droit de ne pas verser l’indemnité spéciale de licenciement.

Article de Loi :

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005

www.juritravail.com

Vice caché lors de l'achat de ma voiture

c'est un véhicule d'occasion quand meme, c'est pas du neuf, soyons raisonnable, d'autant plus que la panne est réparable, je ne veux pas vous conseiller à etre malhonnete en vous en prenant à l'acheteur injustement, bonne soirée à vous.

Rétréssicement appartement de fonction.

Bonsoir, votre cas est difficile vous n'avez pas de contrat de travail, le logement c'est un avantage en nature l'employeur peut vous le retirer (pouvoir de direction), cordialement.

Maison vendue sans assainissement

Conseil départemental d'accès au droit d'Ille-et-Vilaine

Tribunal de grande instance de Rennes

Cité Judiciaire - 7, rue Pierre Abélard
35031 RENNES
Tél : 02.23.44.85.78

Bonsoir, prenez contact avec le CDAD à Rennes pour consulter un avocat au sujet de l'absence de la fosse sceptique, il y a dol, tromperie, vice caché, non respect de l'obligation de délivrance, le vendeur doit indemniser votre préjudice (relogement, etc.), tenez bon, cordialement.

Renseignement retablissement personnel

Bonsoir, envoyez les ballader, les créanciers n'avaient qu'à se manifester avant la procédure de rétablissement personnel, c'est trop tard pour eux (forclusion), en plus vous etes insolvable (rsa), tenez bon, cordialement.

Ordonnance de non conciliation

Bonsoir, un peu de patience vous allez recevoir l'ordonnance de non-conciliation, si urgence il y a prenez contact avec votre avocat, le greffe du juge aux affaires familiales concerné (procédure de divorce), cordialement.

Vice caché lors de l'achat de ma voiture

Bonsoir, pour moi il n'y a rien à faire, la clim était déjà défectueuse lors de l'acquisition de la golf V, en plus vous étiez d'accord pour la réparer à vos frais, il n'y a pas de vice caché, ce sera à vos frais malheureusement, cordialement.

Recouvrement de créances crédirec

Maison de l'avocat
22, boulevard Limbert
84000 AVIGNON
04 90 86 22 39

Union Fédérale des Consommateurs d’Avignon (UFC)
36, Bis rue Paul Pamard – 84000 Avignon
Tél : 04.90.89.12.86

Bonjour, si ils ont un titre exécutoire (jugement définitif, régulièrement signifié, vous condamnant à rembourser votre créancier), pourquoi à ce moment ils ne vous le montre pas, ils jouent au bluff.

Surtout ne reconnaissez aucune dette, ne régler rien, prenez contact avec la Maison de l'avocat, l'Association UFC à Avignon, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à solutionner ce problème, courage à vous, cordialement.

Demande d informations avant poursuites judiciaires

Bonjour, si vous ne devez rien à la MAAF qui se réveille après des années pour vous réclamer quelque sous pourquoi vous inquiéter, à ce stade, ni la MAAF, ni cet officine de recouvrement amiable de créance ne peut vous faire quelque chose (stade purement amiable), bon après-midi à vous.

Rupture de bail jusque quand je dois payer mon loyer?

ADIL du Nord
2 RUE ALEXANDRE DESROUSSEAUX
59160 Lille
0825 34 12 63

Bonjour, entièrement d'accord avec aliren27, pour confirmation prenez contact avec l'Association ADIL à Lille, tenez bon, cordialement.

Dossier sofinco geré par un huissier demande d hypotheque

Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01-55-69-17-00

Association CRESUS Paris
15 rue des Abesses
Tél : 01 46 06 62 27


Bonjour, prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Nanterre pour consulter un avocat à ce sujet, voir pour saisir le juge de l'exécution (obtention de délai de grace), également l'Association CRESUS, ne vous laissez pas intimider ni par Finaref, Sofinco, les huissiers de justice, tenez bon, cordialement.

Annulation vente de notre maison

Ordre des Avocats
Cité Judiciaire - rue du Général Fabvier - 54000 NANCY
BP 3910 - 54029 NANCY CEDEX
Téléphone : 03.83.41.13.84

Bonjour, en principe l'intervention de votre notaire devrait suffire, vous pouvez aussi consulter un avocat à Nancy (ci-dessus, adresse de l'Ordre des Avocats), bonne journée à vous.

Renseignement sur des droits

Bonjour, c'est à votre banquier qu'il faut vous adressez pour savoir si vous pouvez prétendre à l'obtention d'un pret immobilier, cordialement.

Annulation vente de notre maison

Bonjour, pour moi vous subissez un préjudice économique, la clause suspensive (obtention du pret) est claire, l'acheteur devait vous répondre (positivement ou négativement) au plus tard le 19 fevrier 2010, il a volontairement laissé trainé les choses, il vous doit réparation à cause de sa négligence, inertie, courage à vous, cordialement.

Locataire ne partant pas à la date prévue

Bonjour, s'agit-il d'un logement loué meublé, sinon le préavis est de 6 mois (non-reconduction du bail, reprise pour habiter, etc.), 3 mois pour un logement meublé, j'ai bien peur que le congé délivré ne soit pas valable, cordialement.

Exces de vitesse de + 50 km/h

Bonjour, le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (c'est un délit en cas de récidive).

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

-La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement

-L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus

-L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

-La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire

Si vous n'avez pas la possibilité d'apportez la preuve que vous n'étiez pas au volant à ce moment la, le fait que vous soyez infirmière et en urgence ne suffira pas comme arguments pour éviter la condamnation pénale, lisez les post-its de mon confrère TISUISSE sur ce site, bonne journée à vous.