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jeetendra / ID 5368

Comment rendre un devis caduc ?

DGCCRF DU GARD
29 rue Charlemagne
30000 NIMES
Téléphone : 04 66 29 22 00

Bonjour, prenez contact lundi avec la DGCCRF à Nimes, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous expliqueront la marche à suivre, bon week-end à vous.

Annulation d'un bail signé!!!

Bonjour, malheureusement la réponse est non, cordialement.

Droit sur immobilier pour separation

de rien, très bon week-end à vous également.

Renseignement retablissement personnel

Le C.D.A.D. de l'Orne est situé au 54, rue Saint Blaise à Alençon (61000) ; vous pouvez les joindre au numéro suivant :

0800.130.642 (N° Vert) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou bien par fax au 02.33.32.08.80.

Bonjour, prenez contact lundi avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Alençon, votre Mairie pour avoir une consultation juridique avec un avocat, vous serez entièrement fixé sur votre dossier, Contentia pour l'instant laissez courrir, en stand by, ils vous mettent la pression pour vous faire craquer, tenez bon, cordialement.

Refus de prise en charge sur les suites d'un sinistre pris dans l

Bonjour, pour moi vous etes toujours sous garantie "sinistre déclaré en 2002 puis aggravation en 2010", d'autant plus que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir non seulement les travaux de reprise, de remise en état mais aussi leur efficacité dans le temps, demandez l'avis de AIE MAC, ils vous apportera plus de précisions à ce sujet, cordialement.

Contestation d'une contravention non justifiée

Bonjour, à mon avis c'est foutu, il n'y a plus rien à faire, vous etes au stade de l'exécution, phase finale (intervention de l'huissier, saisie), ils ne vous lacheront pas, il aurait fallu réagir avant et uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception et avoir des preuves solides à l'appui de la contestation d'amende forfaitaire, cordialement.

Fausse lettre écrite à la caf

Article 441-1 du Code Pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende".

Bonjour, le faux en écriture privée ou faux ordinaire est puni au maximum de 3 ans de prison et de 45000 euros d'amende, je ne pense pas que la CAF ou le bailleur aille jusqu'au dépot de plainte, vous dites qu'il n'y a pas de préjudice, qu'est ce que vous en savez!!! vous serez fiché, indexé à la CAF ça c'est sur, cordialement.

Renouvellement bail d'habitation principale privée

oui d'autant plus que la nouvelle loi n'est pas rétroactive, bon après-midi à vous.

Droit sur immobilier pour separation

Conseil Départemental d'Accès au Droit du 77

Tribunal de Grande Instance de Melun :

2, Avenue du Général Leclerc
77 010 Melun
Tél : 01.64.79.81.39

Ordre des Avocats au barreau de Meaux

Palais de Justice

Avenue Salvador Allende
77100 MEAUX
Tel : 01.60.09.03.60

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Bonjour, comme il s'agit d'un achat de bien immobilier par des concubins, c'est le régime de l'indivision qui s'applique, que votre fils prenne contact avec le CDAD, l'Ordre des Avocats (adresses ci-dessus) pour consulter un avocat à ce sujet et voir ce qu'il y a lieu de faire, cordialement.

Renouvellement bail d'habitation principale privée

Bonjour, la réponse est non, le dépôt de garantie est payable une fois pour toute par le locataire (bail initial) : il ne peut en aucun cas être révisé ni en cours de bail, ni à l'occasion du renouvellement de ce dernier (tacite reconduction), cordialement.

Maison avec défauts cachés

Bonjour, quels sont les vices cachés, défaut etc. Cordialement.

Refus de bail au dernier moment

ADIL DE MAINE ET LOIRE
312, avenue René Gasnier
49100 Angers
Tél : 02 41 81 89 40

Bonsoir, pour moi le bailleur engage sa responsabilité au minimum délictuelle (refus vexatoire), prenez contact avec l'Association ADIL de défense de locataires à Angers, ils pourront vous aider, cordialement.

Quel recours contre un vétérinaire ?

LOCALISATION DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (M.J.D) DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS :

M.J.D d'Aubervilliers
20, rue Bernard et Mazoyer
93300 Aubervilliers
Tél : 01.48.11.32.24

M.J.D d'Epinay
1, rue de la Terrasse
93800 EPINAY-SUR-SEINE
Tél : 01.48.23.22.27

M.J.D de Clichy sous Bois / Montfermeil
201, allée de Gagny
93390 CLICHY SOUS BOIS
Tél : 01.41.70.38.20

M.J.D de la Courneuve
2, avenue de la République
93120 LA COURNEUVE
Tél : 01.49.92.62.05

M.J.D de Pantin
25, Ter rue du Pré-Saint-Gervais
93500 PANTIN
Tél : 01.41.83.66.41

M.J.D de Saint-Denis
16, rue des Boucheries
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01.55.84.05.30

M.J.D du Blanc-Mesnil
7, rue Emile Kahn
93150 LE BLANC-MESNIL
Tél : 01.45.91.93.50

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Bonsoir, il vous faut consulter un avocat à ce sujet, le vétérinaire étant assuré en responsabilité civile professionnelle, son assureur si sa maladresse professionnelle est avérée vous indemnisera, courage à vous, bonne soirée.

Pension alimentaire versé sur compte épargne de l'enfant

Bonjour, oui c'est possible, pas d'inquiétude à partir du moment ou vous vous acquittez de votre obligation alimentaire normalement auprès du bénéficiaire, cordialement.

Contentieux après virement sur internet

DGCCRF d'Ille et Vilaine (35)

Cité Admin. - Boulevard de la Liberté
35021 RENNES CEDEX
FRANCE

Tel.: 02.99.29.76.00

Bonjour, vous etes la victime d'un escroc, prenez contact avec la Dgccrf à Rennes, ils vous aideront, cordialement.

Dégâts des eaux et recherche de fuite

Bonjour, l'assureur à raison, pour confirmation demandez l'avis de l'excellent AIE MAC, cordialement.

Mitoyenneté, maison en ruine

l'habitat dangereux ou menaçant ruine :

Par Maitre Caroline Fontaine, lundi 23 juillet 2007 à 16:41

Outre le bailleur, le propriétaire, le Maire de la Commune, garant de la sécurité publique peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, déclancher une procédure de péril et prescrire, soit la démolition, soit la réparation d'un immeuble d'habitation dangereux.

Le Maire pourra prendre des mesures distinctes, selon que le péril lui paraît imminent ou non.

Dans la pratique, un expert sera désigné par le Tribunal administratif, saisi par la Mairie, et ce dans les plus brefs délais.

Sur la base de ses conclusions, la Commune notifiera aux propriétaires de la maison, si elle l'estime nécéssaire, un arrêté de péril imminent ou ordinaire.

Lorsque le péril est imminent, le Maire peut se substituer au propriétaire de l'immeuble, pour prendre toute mesure provisoire nécéssaire pour garantir la sécurité des occupants, et notamment ordonner leur évacuation si la situation le justifie.

Le Maire pourra enjoindre le propriétaire à faire les travaux en toute urgence, et en cas de refus ou d'inaction, se substituer à ce dernier pour les faire exécuter.

Dans cette dernière hypothèse, la Commune, agit en avance de frais et demandera le remboursement des travaux au propriétaire

www.avocat-aix-en-provence.eu

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Bonsoir, que le Maire prenne ses responsabilités, c'est à lui d'agir face à l'inertie du propriétaire qui n'est cependant pas dispensé de faire cesser le trouble, il y a j'imagine des permanences d'avocat dans votre commune, département, prenez rendez vous c'est mieux, courage à vous, bonne soirée.

Réaffectation du nombre maximum de points

Bonjour, qu'est ce que vous voulez contester, les retraits de points effectués c'est trop tard, consultez le solde de point de votre permis de conduire : www.interieur.gouv.fr, vous saurez avec certitude combien de point il vous reste.

Les 6 points à créditer pour jeune conducteur, c'est au bout de 3 ans sans aucune infraction au Code de la Route, c'est une période probatoire dont le but est de récompenser le conducteur qui se conforme au Code de la Route, cordialement.

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Le permis probatoire :

Le permis probatoire, consiste à diminuer le nombre de points sur le permis de conduire, pour inciter les jeunes conducteurs, à être le plus prudents possibles et surtout respectueux du code de la route, comme il leur a été inculqué.

Les conducteurs débutants ne disposent désormais que de 6 points. Ils doivent faire un "parcours sans faute" pendant trois ans - ou deux ans dans le cas de l'AAC - pour obtenir 12 points.

Les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé (retrait de permis) sont aussi concernés par cette réforme. A la fin de la période probatoire, si le conducteur n'a aucun retrait de points, son capital est porté à 12 points.

En revanche, s'il a des retraits de points, il garde le capital qui lui reste à la fin de la période probatoire

www.permis-apoints.com

Amenagement suite a retention du permis

Bonjour, malheureusement la réponse est non, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cordialement.

Frais intercalaires et retard de livraison

CDAD DU 94
Tribunal de Grande Instance
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 CRETEIL CEDEX
01 49 81 16 44

Bonjour, prenez contact avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Créteil (CDAD) pour avoir un rendez vous avec un avocat, également votre Mairie, meme en l'absence de clause de pénalité de retard, le Code de la Construction et de l'Habitat s'applique, le promoteur immobilier doit prendre ses responsabilités contractuelles, courage à vous, bon après-midi.