Bonjour, dans votre commande comme il y a un délai de livraison fixé, le vendeur doit sauf cas de force majeur le respecter, c'est une obligation de résultat.
Le non respect de cette obligation de délivrance peut entraîner la résolution de la vente comme le mentionne l'article 1610 du Code Civil, voire une injonction de faire (livrer de suite le bien commandé et régler depuis), bon dimanche à vous.
04/07/2010
Vous détenez un permis de conduire délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen
Vous venez de fixer votre résidence en France.
Votre permis de conduire, délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, est valable en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France (date de délivrance du premier titre de séjour)
L’échange contre un permis français :
La demande d’échange de votre permis de conduire national contre un permis français est obligatoire pendant l’année qui suit l’acquisition de la résidence en France (à partir de la date d’établissement du premier titre de séjour).
Les conditions d’échange
L’échange est possible :
-si le permis de conduire étranger a été obtenu avant l’établissement du premier titre de séjour ;
-pour un Français, s’il apporte la preuve d’une résidence permanente à l’étranger pour au moins six mois ;
-si le pays qui a délivré le permis de conduire a conclu avec la France un accord de réciprocité ;
-si le conducteur s’est présenté à une visite médicale, dans le cas où celle-ci est requise.
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
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Bonjour, à part passer votre permis de conduire en France, il est trop tard pour la conversion de votre permis de conduire Iranien, lisez le texte ci-dessus, bon dimanche à vous.
04/07/2010
Aide pour augmentation de loyer
ADIL DES PYRENEES-ATLANTIQUES :
Pau
7, rue Camy
64000 Pau
Tél : 05.59.02.26.26
Bayonne
28, rue Lormand
64100 Bayonne
Tél : 05.59.59.11.00
Email : adil.64@wanadoo.fr
Bonjour, l'augmentation de loyer en cours de bail locatif est très encadré (loi de 1989), prenez contact avec l'Association ADIL (adresses ci-dessus), ils vous renseigneront, bon dimanche à vous.
04/07/2010
Calcul ardu sur credit à la consommation
Union départementale CLCV
Résidence Le Ponant
2 Terrasse du 8 mai 1945
33000 BORDEAUX
Tél : 05.56.90.74.74
UFC - QUE CHOISIR de la Gironde
8, rue Francin
33800 BORDEAUX
Tél : 05.56.92.80.85
bonsoir, contactez l'une de ses 2 Associations, ils vous expliqueront le calcul des differents taux d'interet, cordialement.
01/07/2010
Visite en l'absence du locataire
Bonjour, en l'absence du locataire partant, il vous faut son accord pour faire visiter le logement à louer, cordialement.
01/07/2010
Vice de procédure suite à un dépistage aux stupéfiants ?
il n'y a pas de vice de procédure, je vous l'aurait dit si c'était le cas, à l'avenir ne touchez ni à l'alcool, ni aux drogues, bonne continuation à vous, bonne soirée.
01/07/2010
ADIL DE L’ALLIER
6-8, rue Laussedat - 03000 MOULINS
Tél : 04 70 20 44 10
Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL (défense de locataires) à Moulins, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à récupérer votre caution locative, tenez bon, cordialement.
01/07/2010
Demande paiement d'avance sans facture ni proforma
www.petite-entreprise.net (Factures et conditions générales de vente, Formation - Devis)
Bonjour, l'obligation de délivrance d'une facture ne s'impose qu'entre assujettis à la tva (professionnels), vis à vis des particuliers une note, un ticket de caisse suffit, visitez le lien ci-dessus, cordialement?
01/07/2010
Suspension provisoire de travail
CDAD DES VOSGES
Palais de Justice D'Epinal
7 place Edmond Henry - 88026 Epinal Cedex
Tel :03 29 34 53 53
Bonjour, au vu de votre situation il vaut mieux consulter rapidement un avocat, prenez contact avec votre Mairie, le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Epinal afin d'avoir un rendez vous à ce sujet, tenez bon, cordialement.
01/07/2010
Démission et chantage de l'employeur
de rien, tenez bon, bonne soirée à vous
01/07/2010
Renvoie d'un cdd sans periode d'essai
Bonsoir, comme il s'agit d'une période d'essai tacite (non écrit), à partir du moment ou l'employeur veut y mettre fin, il suffit qu'il vous prévienne c'est tout, il n'y a rien d'abusif, de vexatoire, cordialement.
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"La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
-n’est pas obligatoire,
-doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
-a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,
-peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.
Les règles relatives à la période d’essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence. Ces règles (existence de la période d’essai, durée maximale, conditions de renouvellement…), telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 précitée.
A savoir
Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un test ou d’un examen, est réalisé avant toute embauche et ne constitue pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée".
www.travail-solidarite.gouv.fr
01/07/2010
Démission et chantage de l'employeur
Direction Départementale et Inspection du Travail Seine-Maritime
cité administrative
2 RUE SAINT SEVER
76100 Rouen
Téléphone 1 : 02.32.18.98.98
Bonjour, pour vous éviter des ennuis, il vaut mieux rendre à l'employeur ce qu'il vous réclame (les clefs du gymnase, le step, le CD audio) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Prenez contact avec la Direction Départementale du Travail à Rouen, ils tiennent des permanences juridiques en Droit du travail et vous soutiendront dans votre différent, courage à vous, cordialement.
01/07/2010
Usage abusif des locaux sans autorisation
Bonsoir, qu'est ce que vous voulez faire, la grand-mère est locatrice en titre, bon an, mal an, elle paye un loyer, elle à le droit de recevoir un tiers, de surcroit un membre de sa famille, meme si vous prévenez les Forces de l'Ordre ils n'interviendront pas, et pour quel motif!!!
Ce qu'il vous reste à faire c'est 6 mois avant la fin du bail de ne pas le renouveler en invoquant un motif légitime qu'il vous appartiendra de justifier auprès du locataire, cordialement.
01/07/2010
Comment faire loyer impayées locataire ?
Bonsoir, dans ce genre de situation qui est très délicate humainement parlant, il faut prendre du recul, vos locataires rencontre certainement des difficultés passagères qu'ils essayent tant bien que mal de résorber.
Le risque pour vous c'est que le juge leur accorde un délai pour appurer la dette locative restante en validant le plan d'appurement qu'ils vous ont proposé et que vous avez refusé, pensez y, cordialement.
01/07/2010
Bonjour, prenez votre mal en patience, "les rumeurs ont peut leur faire dire ce qu'on veut", le pire qui puisse vous arriver c'est un licenciement pour motif économique "vous n'en etes pas encore la", bonne soirée à vous.
01/07/2010
Vice de procédure suite à un dépistage aux stupéfiants ?
Bonjour, pour moi le test au drogue (stupéfiant) est positif sinon votre permis vous aura déjà été rendu par la Préfecture, attendez vous à une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire.
Puis suivra la suite judiciaire (convocation devant le Tribunal Correctionnel, nouvelle suspension, amende, peine de prison avec sursis, etc.), le recours à un avocat est conseillé dans votre cas pour atténuer la sanction judiciaire, courage à vous, cordialement.
01/07/2010
Location gerance qui tourne mal urgence!!!
CDAD du Vaucluse
2 boulevard LIMBERT 84075 AVIGNON Cedex 9
Tél. 04.32.74.74.90
Bonjour, au point ou vous etes arrivé, il vous faut impérativement consulter un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire (non respect du contrat de location gérance par le bailleur).
Contactez le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) à Avignon pour avoir un rendez vous avec un avocat, également votre Mairie (consultation gratuit d'avocat), tenez bon, cordialement.
01/07/2010
La récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants est sanctionnée par les articles L234-13 et L 235-4 du Code de la route par :
-une peine maximale d'emprisonnement de 4 années.
-l'annulation automatique du permis de conduire avec une interdiction de se représenter aux épreuves d'une durée maximale de trois ans.
-une peine d'amende maximale de 9.000 Euros, etc.
Bonjour, dans votre cas le recours à un avocat s'impose (annulation possible de votre permis de conduire), courage à vous, cordialement.
01/07/2010
Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits ?
Bonsoir, vous viviez en concubinage, la maison appartient à votre compagne et vous voulez malgré une sommation interpellative (acte d'huissier) restez dans les lieux c'est risqué à cause de la suite judiciaire, juridiquement vous n'etes pas chez vous, pensez y, cordialement.
28/06/2010
Quel doit être ma durée de préavis?
Bonsoir, pour moi vous devez 1 mois de préavis sauf dispense par l'employeur, cordialement.
28/06/2010
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