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jeetendra / ID 5368

Réparation automobile au délai et montant exorbitant

UFC Que Choisir Du Maine et Loire
77 RUE BRESSIGNY
49100 Angers
Téléphone : 02.41.88.56.42

DGCCRF DU 49
Cité administrative
15 Bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Téléphone : 02 41 24 26 50

Bonjour, c'est difficile de parler dans votre cas d'escroquerie, c'est plutot une tromperie sur la prestation attendue, difficile à prouver, le professionnel ce n'est pas vous, c'est plutot le garagiste qui s'est chargé contre rémunération de remettre en marche votre véhicule. Prenez contact avec la DGCCRF, l'Association UFC-QUE-CHOISIR à Angers pour voir s'il est possible juridiquement de faire quelque chose, courage à vous, cordialement.

Mon copain est rechercher pour faire de la prison

Bonsoir, vous ne risquez rien du tout, ce qui est puni c'est la non dénonciation d'un crime, pas d'un délit, d'une infraction, rien ne vous oblige à balancer votre ami, cordialement.

Bloquage et saisie d un compte

Bonjour, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, tout y est, à ce stade il vous faut saisir le juge de l'exécution pour obtenir une main levée de la saisie bancaire, lui expliquez que vous avez obtenu un moratoire (Banque de cFrance), vous avez été prévenu par votre créancier à travers le commandement de payer, rembourser le crédit, la dette, vous n'avez pas pu réagir, l'huissier a procédé à la saisie bancaire de votre compte, ce n'est qu'après l'entrée en vigueur du moratoire que vous etes vraiment protégé, cordialement.

Revalorisation de pension alimentaire

Bonsoir, pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice insee, et diviser le tout par l’indice insee précédent.

La revalorisation est annuelle et c'est au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer le calcul spontanément et de bonne foi.

Si par exemple la pension alimentaire est de 300 euros :

-que l’indice à la consommation des ménages en août 2006 est de 113,71 ;

-que l’indice à la consommation des ménages en août 2005 est de 111,6 ;

-alors le nouveau montant de la pension sera :
(300 euros x 113,71)/111,6 = 305,67 euros

Le nouveau montant de la pension s’élève donc à 305,67 euros.

Cordialement.

Épuisement par temps de transport

Bonsoir, dans votre cas il vaut mieux vous orienter vers une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, cordialement.

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La rupture conventionnelle du CDI :

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est « en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Code général des impôts art. 80 duodecies 6°).

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

pme.service-public.fr

Avaient-ils le droit de me reprendre ma nationalité française?

Bonsoir, dans votre cas il faut saisir le Tribunal d'instance : 30, rue du château des rentiers 75647 PARIS Cedex 13, contactez les par courrier recommandé avec accusé de réception, vous serez fixé, bonne soirée à vous.

Avaient-ils le droit de me reprendre ma nationalité française?

Bonjour, vous possédez bien une pièce d'identité Française (CNI, passeport Français, une carte d'électeur, etc). Autant d'éléments prouvant votre possession d'état de Français, le fait que votre père ai renoncé à sa nationalité Française ne peut rejaillir sur vous, vous étiez Française bien avant la renonciation, résidez vous en France (ça pourra etre un plus pour vous), courage, cordialement.

Assignation devant juge de proximité d'une personne fragile

ADIL de la Loire Atlantique - 6 rue de l'Arche Sèche 44 000 Nantes | 02 40 89 30 15

Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Loire Atlantique (CDAD)
19 Quai François MITTERRAND
44921 NANTES Cédex9
Téléphone : 02 51 17 96 95

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL, le CDAD à Nantes, ils pourront peut etre vous aider, que votre beau-père adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au juge de proximité à Nantes expliquant qu'au vu de son état il ne pourra etre présent à l'audience, courage à vous, cordialement.

Arnaque alice avantages ?j attends toujours mon colis et mes 1000

Bonjour, c'est une arnaque à la loterie dont vous etes la victime, il ne faut ni commander, ni meme répondre à leur publicité mensongère, vous etes maintenant averti, cordialement.

Accident de travail : refus de remboursement

Bonjour, l'attitude de la commune est correcte, seule la réparation médicale (atteinte corporelle) est prise en compte, quid de votre alliance, cordialement.

Conflis contructeur automobile et client

Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
3, rue Victor Hugo
95503 CERGY PONTOISE
Tél : 01.72.58.72.94

Bonjour, la garantie contractuelle du constructeur est à priori dépassée, deux ans, à part agir sur le terrain de la garantie légale de vice caché je ne vois pas ce que vous pourrez faire d'autre, prenez contact avec le CDAD à Cergy Pontoise pour consulter un avocat à ce sujet, courage à vous, cordialement.

Conflit état des lieux de sortie (pas d'état des lieux d'entrée)

ADIL DE HAUTE GARONNE
fermé le lundi matin
4, rue Furgole 31000 TOULOUSE
05.61.22.46.22 standard ouvert de 8 h 30 à 17 h

Bonjour, si vous n'avez pas fait un état des lieux contradictoire à votre entrée dans le logement, vous etes censé l'avoir loué en bon état, prenez contact avec l'Association ADIL de défense des locataires à toulouse, ils tiennent des permanences juridiques, courage à vous, cordialement.

Demande d'attribution d'une pension alimentaire

Bonsoir, non vous n'avez pas besoin d'un avocat pour réclamer au père de vos enfants une contribution financière à leur entretien et à leur éducation (pension alimentaire), par contre s'il n'est pas solvable ça va etre difficile d'obtenir quelque chose de lui, courage à vous, cordialement.

Divorce et surendettement, conjoint obligatoirement impliqué?

Bonsoir, il vaut mieux que la personne concernée (conjoint), votre ami, dépose un dossier de surendettement pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées pour l'entretien du ménage et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial (article 220 du Code Civil), prévenir l'autre conjoint, d'autant plus qu'il s'agit d'un divorce non contentieux, que tout doit etre réglé à l'amiable par les futurs divorcés et leur avocat dans la convention à soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation, cordialement.

Convocation au trbunal de police de 5eme classe

CDAD DU 94
Tribunal de Grande Instance
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 CRETEIL CEDEX
01 49 81 16 44

Bonsoir, prenez contact avec le Conseil Département d'Accès au Droit à Créteil, ils tiennent des permanences juridiques, bonne soirée à vous.

Convocation au trbunal de police de 5eme classe

excusez moi, vous avez raison c'est le Tribunal de Police et non le Tribunal Correctionnel qui aura à juger votre différent avec cet automobiliste, bonne soirée à vous.

Convocation au trbunal de police de 5eme classe

la convocation que vous avez reçu du Tribunal correctionnel est relative aussi bien à l'aspect pénal, qu'à l'aspect civil de l'affaire, à vous de chiffrer votre préjudice, au Tribunal de se prononcer dessus (pouvoir souverain d'appréciation du juge correctionnel) comme il revient toujours au juge après les réquisitions du Procureur de la république ou de son représentant de se prononcer sur la sanction pénale à votre encontre, bon après-midi à vous.

Souci annulation auberge de jeunesse

Bonjour, il n'ya pas d'arnaque du tout dans votre cas, vous réservez une chambre pour 6 personnes, par la suite vous annulez la réservation, c'est logique qu'à titre de dédommagement une certaine somme soit retenue sur la somme versée (réservation), cordialement.

Attouchement sexuel sur mineur

Centre Médico Psychologique (CMP)
12 avenue Pierre Mendès France
32000 Auch
05.62.63.55.22

Bonjour, que votre amie prenne contact avec le Centre Médico Psychologique, ils pourront l'aider, courage, cordialement.

Convocation au trbunal de police de 5eme classe

Tribunal de police

Compétence :

Le Tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Composition :

Le Tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Devant le tribunal de police, le Ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts.

www.justice.gouv.fr

Article R625-1 du Code Pénal :

"Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11".

Bonjour, vous pourrez avoir une médiation pénale, un rappel à la loi, une peine de suspension du permis de conduire, une amende, un TIG, etc. par contre pas de retrait de points au permis de conduire, vous pouvez demandez à etre assisté d'un avocat (voir avec le Greffe du Tribunal de police compétent), cordialement.