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jeetendra / ID 5368

Stages et gratifications : remboursement si départ anticipé ???

L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sur l’égalité des chances, a introduit le principe du versement d’une gratification pour les étudiants de l’enseignement supérieur effectuant des stages en entreprises dont la durée est supérieure à trois mois.

Sont exclus du champ d’application de cette loi les stagiaires de la formation professionnelle continue (relevant du titre IX du code du travail), ainsi que les jeunes de moins de seize ans effectuant des stages de découvertes de l’entreprise (relevant de l’article L. 211-1 du code du travail).

Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 détaille le contenu que doivent contenir les conventions de stages. Enfin, le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 vient compléter le décret précédent et détaille les modalités des gratifications des stages en entreprise.

Ce dernier décret introduit plusieurs principes :

-La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

-La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

-La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

-La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.

-En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage (démission, rupture) le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée ou effective.

-A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 398,13 euros actuellement.

-Les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.

Ce dernier point élargit le champ d’application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public a caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.

Les stages d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs qui s’inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectués au sein d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, comme c’est souvent le cas pour les étudiants préparant les diplômes du travail social, sont concernés par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise.

Les formations concernées par ces dispositions sont les suivantes : Diplôme d’État d’assistant de service social (DEASS), Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé (DEETS).

Le stagiaire n’est pas un salarié. De ce fait, il n’y a pas :

- de contrat de travail ;

- de salaire ;

- de visite médicale ;

- d’inscription sur le registre du personnel ;

- d’application de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise.

www.passerelles-eje.info

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Bonjour, la gratification qui n'est pas un salaire n'est due au stagiaire qu'à la condition que le stage ai une durée supérieure à deux mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008.

La gratification (indemnité de stage) commence à compter du premier jour, du premier mois de stage et est versée mensuellement.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est fixé au prorata de la durée de stage effectuée.

Le tout bien entendu sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport, etc.

Cela vise entre autre un trop perçu (indument, non justifié) qui peut etre soumis à remboursement.

Cordialement.

Litige avec un notaire au sujet d'un bail

ADIL DES COTES D'ARMOR
7 Rue Saint-Benoît
BP 4132
22 041 Saint-Brieuc cedex 2
Tel : 02 96 61 50 46

les frais, disons plutot émoluments, honoraires du notaire sont réglementés (non libres, décret n°78-262 du 8 mars 1978), c'est un pourcentage calculé d'après le montant total des loyers dus pendant toute la durée du bail, contactez lundi l'Association ADIL (défense de locataire) lundi à Saint-Brieux pour plus de précisions à ce sujet, bonne journée.

Refus de rendre un cheque de caution apres etat des lieux ras

ADIL DU NORD
1 rue Edouard Herriot
BP 11 - 59008 Lille Cedex
Téléphone : 03 28 16 07 70

Sur endettement demande d4information

Bonjour, à ce stade votre interlocuteur c'est la commission de surendettement qui doit non seulement vous renseignez sur votre dossier, mais également vous soutenir face à vos créanciers qui lésés par l'acception de votre dossier s'y opposent (recours), d'où la suspension provisoire de l'acceptation de votre dossier(gel), tenez bon, cordialement.

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LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Que faire si vous êtes surrendetté ?

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Vous avez des dettes non professionnelles. Vous êtes un débiteur de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes. Vous pouvez demander à bénéficier d'une procédure de redressement.

Adressez-vous à la Commission de Surendettement des Particuliers du lieu de votre domicile :

BANQUE DE FRANCE
Commission de surendettement des Particuliers
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

COMMENT FAIRE ?

Retirez un dossier auprès de la Banque de France dont vous dépendez.

Remplissez-le avec toutes les pièces demandées

Attention : donnez toutes les informations sur vos revenus, biens et dettes. N'ommettez pas de déclarer tous vos créanciers.

Déposez votre dossier et suivez les instructions de la commission.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ?

La commission conduit la démarche. Elle peut vous entendre ou vous faire entendre par l'un de ses membres sur votre situation. Vous pouvez vous présenter devant elle seul ou assisté de toute personne de votre choix. Vous pouvez également prendre contact avec son secrétariat.

De plus, vous devez avertir la commission de tout événement ayant des conséquences financières pour vous par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi

L'état du passif (l'ensemble de vos dettes) que vous avez déclaré est communiqué à vos créanciers qui disposent de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord, les justificatifs de leurs créances.

I./ LA COMMISSION DOIT D'ABORD STATUER SUR LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER

A./ Si votre dossier est accepté par la commission

La décision de recevabilité vous est notifiée par la commission, ainsi qu'à tous vos créanciers.

Vos créanciers disposent d'un délai de 15 jours pour former un recours devant le Juge de l'Exécution par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission.

Le Juge de l'Exécution convoque toutes les parties à une date d'audience afin de recueillir leurs arguments. Une décision est rendue, qui confirme ou non la décision de recevabilité prise initialement par la commission.

B./ Si votre dossier n'est pas accepté par la commission

Après notification de cette décision par la commission, vous disposez d'un recours devant le Juge de l'Exécution dans les mêmes conditions et même délai que précédemment. (15 jours pour former un recours devant le Juge de l'Exécution par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission)

Le recours est examiné par le Juge de l'Exécution après avoir sollicité l'avis des parties et une décision est rendue, sans débats à l'audience.

Si le recours aboutit à une décision favorable à la recevabilité de votre demande, la procédure de surendettement reprendra son cours auprès de la commission, après expiration du délai pour former le pourvoi en cassation (2 mois).

Dans les deux cas (A et B), la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel ; toutefois, un pourvoi en cassation peut être fait dans un délai de 2 mois par déclaration écrite remis ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de Cassation.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicle du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.

Elle doit également accompagner un mémoire contenant les énoncés et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
En cas de recours abusif, le demandeur peut être condamné à une amende dont le montant ne peut excéder 20.000 Frs.


II./ LA COMMISSION TENTE D'ETABLIR UN PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (L 331-6 du code de la consommation)

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

La plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution.

LE PLAN EST ETABLI

Si le plan est adopté et signé par tous, il deviendra définitif quand le Président de la commisssion l'aura signé.

Attention : le plan vous engage alors légalement. Respectez-le sinon vous perdrez lebénéfice des mesures amiables et vos créanciers pourront reprendre leurs poursuites.

En effet aucun créancier ne peut tenter un recouvrement forcé de sa créance, à votre encontre, tant que le plan de surendettement est respecté par vous.


III./ LA COMMISSION NE PARVIENT PAS A CONCILIER LE DEBITEUR ET LES CREANCIERS

Elle vous informera tous (débiteur et créanciers) par courrier recommandée.

1) Les recommandations

F A ce moment là, vous pouvez former un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette absence d'accord, par déclaration remise ou adressée par LRAR au secrétariat de la commission en lui demandant de formuler des recommandations propres à redresser votre situation financière.

Une fois recueillis votre avis et celui de vos créanciers, la commission adopte des mesures appelées "recommandations" (plan imposé par la commission aux créanciers) pour apurer vos dettes.

La commission doit formuler son avis dans les 2 mois qui suivent le moment où elle est saisie du dossier.

2) Contestation sur les recommandations

Vous avez la possibilité (comme vos créanciers) de contester les recommandations dans les 15 jours qui suivent la notification. Adressez votre contestation par lettre simple remise ou envoyée au tribunal de votre domicile, adressée à l'attention du secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution.

-en indiquant vos nom, prénoms, adresse et profession, ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles la contestation est dirigée.

-en joignant les recommandations de la commission

Votre recours sera examiné par le Juge de l'Exécution. Après convocation des parties à l'audience, le Juge de l'Exécution rendra un jugement susceptible d'appel examiné par la Cour d'Appel de xxx.

3) En l'absence de contestation (dans les 15 jours)

La commission transmet ces "recommandations" au Juge de l'Exécution qui les "homologuera" par ordonnance. Vous en serez avisé par la commission.

Respectez alors ces mesures devenues définitives, sous peine de voir vos créanciers reprendre leurs poursuites.

IV./ INTERVENTION DU JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE LES VOIES D'EXECUTION (L 331-5 R 331-14 et 15 du Code de la Consommation)

Une fois la décision de rectification rendue, la commission peut demander au Juge de l'Exécution de suspendre des poursuites (telles que la saisie attribution, saisie vente ...) pour une durée maximale d'un an afin de ne pas compromettre le redressement de votre situation.

Cette ordonnance peut faire l'objet par les créanciers concernés, d'une demande en voie de rétractation auprès du même juge qui statuera à nouveau par ordonnance.

Dans les deux cas, ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel

V./ INTERVENTION DU JUGE POUR VERIFIER LA VALIDITE D'UNE CREANCE (L 313-4, art R331-11,12,13 du Code de la Consommation)

Lorsqu'il y a lieu de procéder, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le Juge de l'Exécution par lettre simple signée par son président.

La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

Après avoir recueilli les observations des parties, le Juge de l'exécution statue par décision non susceptible d'appel.

SI VOTRE LOGEMENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE

-ne saisissez pas le tribunal d'instance,

-demandez la date de la vente au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de xxxx

-contactez un avocat du barreau de xxx afin qu'il demande le report ou la suspension de la vente pour permettre à la procédure de surendettement de produire ses effets.

Si vous ressources sont insuffissantes, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.

Attention : cette démarche qui doit être engagée dans un délai de 5 jours avant la vente et de 8 jours pour le crédit foncier, peut seule empêcher la vente de votre logement.

SI VOS BIENS FONT L'OBJET D'UNE SAISIE VENTE OU DE PROCEDURES D'EXECUTION

www.service-public.fr

Litige avec un notaire au sujet d'un bail

Bonjours, comment voulez vous annuler, vous rétracter d'un bail rédigé de surcroit par un notaire, pour moi c'est trop tard, vous etes engagés par le bail et vous demeurez redevable pour moitié des frais de rédaction du bail à l'égard du notaire (les frais sont calculés d'après le montant total des loyers dus pendant toute la durée du bail). Cordialement.

Protection famille biens pezrsonnel etc....

www.sosdepotdebilan.org

Bonsoir, contactez cette Association, ils pourront vous aider, courage à vous, cordialement.

Erreur de 1246€ de mon ancien employeur

Bonsoir, la question ne se pose meme pas, rendez lui son argent, cordialement.

Article 1235 du Code Civil :

"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées".

Question sur le proxenetisme

Article 225-5 du Code Pénal :

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 225-6 du Code Pénal :

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

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Bonjour, attention à ne pas tomber sous le coup du délit de proxénétisme par assistance, lisez les articles du Code Pénal ci-dessus, cordialement.

Déclaration de la nationalité française

Bonsoir, c'est trop tard, de toutes les façons ça n'aurait pas été possible d'avoir la nationalité Française par votre grand-père, cordialement.

Suspenssion du permis et comment le sauver

Bonjour, vous allez perdre 6 points sur votre permis de conduire, il faut demandez votre relevé intégral du permis de conduire pour voir combien de points vous avez, ensuite voir pour faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (gagner 4 points), prendre un avocat serait judicieux à cause de l'inscription éventuelle de la condamnation au casier judiciaire national, courage à vous, cordialement.

Indemnisation vendeur compromis de vente dépassé

Conseil Départemental d’ Accès au Droit de l’Yonne (CDADY).

Place du Palais de
Justice
89010 Auxerre

Tél : 03.86.72.30.00

Bonjour, pour moi le compromis est caduc, plus valable, exigez du notaire un écrit relativement à la date du 10 juillet pour la signature de l'acte authentique de vente, si rien au jour j, demander la résolution judiciaire de la vente, prenez contact avec le CDAD de l'Yonne pour consulter un avocat à ce sujet, cordialement.

Reprise d'un fond de commerce

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
4, rue du Palais- 01000 Bourg-en-Bresse
Tél: 04 74 14 01 43

Bonjour, si vous avez des preuves de ce que vous avancez, vous pouvez agir sur le terrain de la tromperie à l'encontre de l'ancien propriétaire du fond de commerce et réclamer des dommages et intérets, prenez contact avec le CDAD à Bourg-En-Bresse pour consulter un avocat à ce sujet, courage à vous et bonne soirée.

Production cannabis risques de détention

Article 222-35 du Code Pénal :

"La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende.


Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article".

Bonjour, mon conseil c'est de prendre un avocat pour assurer votre défense auprès du Tribunal, surtout au vu de votre profession (fonctionnaire), de l'inscription de la condamnation au casier judiciaire nationale, courage à vous, cordialement.

Mon proprietaire m'impute des frais ne figurant pas sur l'edls

ADIL DU MORBIHAN
Parc d'Activités de Laroiseau - 14 rue Ella Maillart - 56000 Vannes Tél : 0820 201 203 (0.12€/min)

Bonjour, le bailleur, le propriétaire ne peut que vous réclamer ce qui a été écrit, noté sur l'état des lieux de sortie, toute retenu sur le dépot de garantie doit etre étayé, justifié, contactez l'Association ADIL (défense de locataire) à Vannes, ils pourront vous aider, tenez bon, cordialement.

Comment annulé un bail à deux jours de la signature?paschaconcept

Bonjour, il n'existe pas de rétractation pour un bail locatif, vous etes engagé au meme titre que votre ami pour la location, à moins d'un arrangement à l'amiable avec le bailleur ou son représentant c'est mal engagé pour vous.

Essayez de trouver si possible quelqu'un d'autre qui accepterait de reprendre avec l'accord du bailleur le logement en question, courage à vous, cordialement.

Seqestration et blessures par vigile à auchan annecy epagny

renseignez auprès de votre Mairie pour avoir un bon de consultation "gratuit" avec un avocat, votre Maison de justice et du Droit, bon après-midi à vous.

Conseil départemental d'accès au droit de la Haute-Savoie

Tribunal de grande instance d'Annecy

51, rue Sommeiller - BP 321 - 74011 - ANNECY
Tél : 04.50.33.63.63

Maison de justice et du droit

ANNEMASSE

3, rue du Levant - 74100 ANNEMASSE
Tél : 04.50.84.06.70

Antenne de justice

CLUSES

AJ de la Moyenne Valée de l'Arve - 26 Allée Ampère
74300 CLUSES
Tél : 04.50.96.84.63 - Fax : 04.50.96.84.67

THONON LES BAINS

10, chemin de Morcy - 74200 THONON LES BAINS
Tél : 04.50.17.04.82

Permis de conduire étranger

c'est trop tard pour l'échange, la conversion de votre permis de conduire Iranien, économisez un peu pour le code et la conduite en France, trouvez une bonne auto-école pour ne pas vous faire avoir (arnaquer), bon après-midi à vous.

Report de garantie en cas de panne

Bonjour, vous pouvez agir sur le terrain de la garantie légale de vice caché, au préalable il faudrait une expertise de l'appareil photo en cause, bon dimanche à vous.

Remboursement d'une vente sur internet

Bonjour, si l'erreur ne provient pas du vendeur (casse automobile), il n'est pas obligé de vous rembourser, mais devrait vous faire un avoir qui doit correspondre à la valeur de la porte restituée en bon état.

Par contre si le vendeur professionnel est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai, etc), le consommateur n’est alors pas obligé d'accepter cet arrangement et doit etre remboursé. Bon dimanche vous.

Seqestration et blessures par vigile à auchan annecy epagny

Ordre des Avocats au Barreau d’ANNECY
17 Rue de la Paix - 74000 ANNECY
Téléphone : 04.50.45.89.29

Bonjour, ce qui vous arrive est très grave, prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Annecy pour consulter un avocat à ce sujet, bon rétablissement et bon dimanche à vous.