Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Est ce que j'ai le droit au rsa?

Pour pouvoir prétendre au RSA, il sera nécessaire de remplir les conditions suivantes :

- résider en France de manière stable et effective ;

- être âgé de plus de 25 ans (ou moins pour les personnes assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître) ;

- être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette durée ne sera toutefois pas exigée pour les titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, une durée de séjour de 3 mois sera exigée sauf pour les personnes travaillant, ayant travaillé mais étant en incapacité temporaire de travailler pour raison médicale ou ayant perdu leur emploi en France ;

- ne pas être étudiant ou stagiaire, le président du conseil général pouvant toutefois déroger à cette condition ;

- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

------------------------------------------------------------------------------------------

Bonjour, difficile dans votre cas de bénéficier du RSA, (condition de durée de la résidence en France), cordialement.

Facture d'eau et abonnement supplémentaire

UFC-Que Choisir de Haute-Savoie
5 Rue de la Liberté
74000 - ANNECY

tél.: 04 50 69 74 67

Bonjour, prenez contact avec l'Association UFC-Que-Choisir, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, cordialement.

Perte de mon permi de conduire et reffu de souffle

Maison d’Accès au Droit de Perpignan

1, Place Joseph Deloncle
66000 PERPIGNAN
Tél. : 04.68.66.34.56

Coordonnées du P.A.D de Prades

Maison Sociale du Département
32, Avenue Pasteur
66500 PRADES

Coordonnées du P.A.D de Céret

Mairie de Céret
6, Boulevard Maréchal Joffre
66400 CERET

Téléphone : 04.68.66.34.56

Bonjour, votre cas est sérieux (alcoolémie, accident, refus de se soumettre au test d'alcoolémie, etc.), au pire votre permis pourra etre annulé par le juge (Tribunal Correctionnel), prenez contact avec un avocat gratuitement (adresses ci-dessus), courage à vous, bonne soirée.

La copropriete peutelle obliger le port de la muselière à mon chi

Bonjour, comme ce n'est pas un chien appartenant à la catégorie 1 et 2 pas besoin de muselière en principe, par contre il faut lui mettre une laisse à votre chien (parties communes des immeubles collectifs), cordialement.

Changement de permis algerien

Bonjour, la réponse de la Préfecture est correcte, si vous aviez obtenu votre permis de conduire avant votre installation en France, vous disposiez d'un délai de 1 an pour la conversion de votre permis Algérien en permis Français, par contre vous avez fait l'inverse c'est pourquoi ça ne marche pas, cordialement.

Suspension de permis de conduire

Bonjour, la réponse est oui, cordialement.

Contestation de la vrade d'un véhicule accidenté

Réparation intégrale du préjudice : la victime ne peut recevoir plus que la valeur de remplacement à cause du principe indemnitaire, quid de la valeur vénale, pour faire plus simple :

-la victime doit etre replacée dans la situation où elle était juste avant le sinistre, avant l'accident, cela bien entendu sans qu'il y ait profit ou perte pour le sinistré victime "ni perte, ni profit".

Si vous avez une vieille bagnole au moment de l'accident, à l'indemnisation vous ne pourrez bénéficier d'une voiture neuve et c'est logique. L’indemnité ayant toujours pour limite le préjudice réellement subi.

Art.L.121.1 du Code des Assurances :

"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre".

Par contre en cas d'indemnisation dans un cadre contractuel (garantie tout risque) la valeur vénale, on dira encore intrinsèque ou en l'état est parfaitement justifiée. Cordialement

"La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Elle censure ainsi une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d'un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d'obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l'espèce, l'expert avait estimé la valeur du véhicule à 1 000 euros et chiffré le coût des réparations induites par l'accident à 3 802,73 euros.

Reprenant une formule jurisprudentielle constante (depuis Civ. 2e, 28 oct. 1954, JCP G 1955. II. 8769, note Savatier), l'auteur des faits, poursuivi pénalement pour délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, soulevait, dans son pourvoi, le fait que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans pouvoir donner lieu à un quelconque enrichissement de la victime. C'est ce que confirme la chambre criminelle, au visa de l'article 1382 du code civil.

Le préjudice résultant d'une infraction devant être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, il en résulte que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement et que la cour d'appel a méconnu la disposition et le principe susvisés."

N° Q 08-88.181 F-PF

N° 4950

CI

22 SEPTEMBRE 2009

M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B A,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, circulant au volant d'une automobile, A B a endommagé deux véhicules en stationnement appartenant l'un à F P et l'autre à T L ;

que, pour obtenir réparation de leurs dommages matériels, ceux-ci se sont constitués parties civiles dans la procédure suivie notamment des chefs ci-dessus ;

En cet état ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné A B à verser à F P une somme de 2 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

"aux motifs que F P est fondée à obtenir le coût nécessaire à l'acquisition d'un véhicule en remplacement, d'un état comparable à celui qui était le sien ;

qu'il convient de relever que le véhicule endommagé était en parfait état d'entretien, ce dont il est justifié ;

que l'acquisition d'un tel véhicule en remplacement supposera nécessairement une somme supérieure à celle accordée par la compagnie d'assurance soit 600 euros, eu égard aux prix habituellement pratiqués sur le marché des véhicules d'occasion ;

qu'il doit être tenu compte de ce que la partie civile perd le bénéfice d'une franchise d'assurance avantageuse (90 euros) la nouvelle étant de 300 euros ;

que, de même, sa cotisation d'assurance est plus élevée (461 euros au lieu de 278 euros) ;

qu'en l'état de ces éléments, une somme de 3 000 euros constitue une juste réparation du préjudice matériel subi ;

qu'il convient, toutefois, de déduire l'indemnisation de 600 euros versées par la compagnie Eurofil à F P ;

"alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits établis par les parties et qui sont dans le débat ;

qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour fixer le montant de la valeur de remplacement du véhicule de F P, se référer, sans autre précision, "aux prix habituellement pratiqués sur le marché des véhicules d'occasion", prix dont F P, demanderesse à l'indemnisation, ne fournissait aucun exemple" ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour F P de la détérioration de son véhicule, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné A B à verser à T L une somme de 2 702,73 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

"aux motifs que l'expert a indiqué que la valeur du véhicule au moment du sinistre était de 1 100 euros, le montant des réparations de 3 802,73 euros ;

que, si la voiture était techniquement réparable elle ne l'était pas économiquement ;

que la partie civile indique ne pas vouloir changer de véhicule et faire le choix de la réparer ;

que la victime du dommage est en droit d'obtenir au titre de la réparation intégrale du préjudice la remise en état de sa voiture même si le coût excède la valeur vénale ;

qu'il y a lieu, dès lors, de retenir la somme de 3 802,73 euros, étant toutefois déduit la somme de 1 100 euros versées par l'assureur de T L ; qu'il sera alloué à la partie civile la somme de 2 702,73 euros au titre du préjudice matériel ;

"alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans pouvoir donner lieu à un quelconque enrichissement de la victime ;

que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ;

que la cour ne pouvait donc condamner A B au paiement du coût des réparations du véhicule endommagé, dont elle constatait qu'il était supérieur à la valeur vénale de ce véhicule, sans rechercher la valeur de remplacement dudit véhicule" ;

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice matériel subi par T L, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon un expert, la valeur du véhicule au moment du sinistre s'élevait à 1 100 euros et que le montant des réparations s'élèverait à 3 802,73 euros, énonce que la victime est en droit d'obtenir, au titre de la réparation intégrale du préjudice, la remise en état de sa voiture, même si son coût excède la valeur vénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 novembre 2008, en ses seules dispositions relatives au préjudice de T L, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcrip­tion sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de T L, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 000 la somme qu'A B devra payer à F P au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin

Résiliation de contrat et poursuite judiciaire

la réponse est oui, cordialement.

Location de vacances ne correspondant pas à annonce

01men - Location de vacances : les recours en cas de litige
www.01men.com/editorial/.../immobilier/

Unite Departementale : CCRF DE L’ESSONNE
Adresse : 34, cours Blaise Pascal 91025 EVRY CEDEX
Tel. 01 69 36 65 00

Bonjour, à vous lire vous etes victime de tromperie sur location de vacances, allez sur le lien ci-dessus, ils expliquent comment procéder pour obtenir gain de cause prenez également contact avec la DGCCRF à Evry, courage à vous, cordialement.

Diminution de salaire dans un cdi

Bonjour, votre employeur recontre t'il des difficultés d'ordre économique (baisse du chiffre d'affaire par exemple), une baisse, diminution de salaire doit expliquée, justifiée, un accord est nécessaire, cordialement.

Résiliation de contrat et poursuite judiciaire

UFC - QUE CHOISIR Nord et Ouest Seine et Marne
Centre Social et Culturel G. Brassens - Place du Bois de Grâce
77420 Champs sur Marne
Tél. : 01.64.73.52.07

Bonjour, si vous avez subi un préjudice économique (mauvais fonctionnement de l'abonnement) vous pouvez prétendre en principe à un dédommagement de Virgin Mobile (c'est la moindre des choses), prenez contact avec l'Association UFC-QUE CHOISIR (adresse ci-dessus), ils pourront vous aider à faire valoir vos droits de consommateur, bonne journée à vous.

Problème

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal de grande instance de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93008 Bobigny

Tel. : 01.48.95.61.16

Bonjour, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales pour que votre mari prenne ses responsabilités en mettant en péril la communauté issue du mariage, contactez le CDAD du 93 à Bobigny pour consulter un avocat à ce sujet, tenez bon, cordialement.

--------------------------------------------------------------------------

Article 220-1 du Code Civil :

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans".

Saisie sur salaire par décision du tribunal d'instance

Bonjour, comme la saisie n'est pas encore effective (30 jours pour le délai d'opposition du débiteur), vous pouvez régler la somme directement à votre créancier, lui demander qu'il fasse une main levée de la saisie, par contre vous aurez les frais de l'huissier à votre charge, cordialement.

Mon fils de 8 ans accusé pour viol!!!

Code de Procédure Pénale Article 706-53

"Au cours de l’enquête ou de l’information, les auditions ou confrontations d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la république ou du juge d’instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialistes de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706-50 ou encore d’une personne chargé d’un mandat du juge des enfants."

Ordre des Avocats
Palais de Justice
BP 145
11003 CARCASSONNE Cedex
04.68.25.86.29

Bonsoir, en tant que mineur votre enfant à droit à un administrateur ad-hoc, à un avocat pour assurer sa défense, prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Carcassonne, ils vous renseigneront à ce sujet, courage à vous, cordialement.

Degat des eaux suite defaut d entretien

Bonsoir, j'ai du mal à croire cet assureur le dégat des eaux est assurable en cas d'accident, de cas fortuit, l'assureur indemnise que l'assuré soit responsable ou victime des dégats (garanties locatives, recours des voisins et des tiers).

Pour moi l'origine de ce dégat des eaux est accidentelle, le chauffe eau a laché tout simplement, s'il fallait ne pas indemniser accidentellement, l'assurance n'a plus d'intéret, de sens, ça revient à vider le contenu, l'objectif de l'assurance responsabilité civile, de dommage aux biens, etc.

Je vous assure, verser des primes, mais surtout je ne garantis pas en cas de sinistre, y compris accidentelle, sa réponse ainsi que sa clause contractuelle d'exclusion de garantie sont manifestement abusives.

Par contre dans l'hypothèse d'un défaut d'entretien récurent, de négligence avérée et avant tout sinistre connu de l'assuré, voir pire d'un deuxième sinistre résultant de faute avérée, de négligence de l'assuré, exemple n'a pas fait les travaux de réparation nécessaires, pris les précautions indispensables en bon père de famille, etc.

Ici la non prise en charge sera justifiée, légitime, la garantie dégat des eaux ne doit pas se substituer au défaut d'entretien récurent connu de l'assuré, à ses carences. Cordialement.

Refus de soumission au controles d'un etat alcoolique

Bonjour, comment voulez vous qu'on vous aide, par votre attitude vous vous etes mis hors la Loi, pour moi votre permis encours l'annulation :

Article L234-8 du Code de la Route :

I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Article R412-28 du Code de la Route :

Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Prenez un avocat vous allez en avoir besoin dans votre intéret, cordialement.

Solde congés payés: comment le récupérer après une démission ?

Les indemnités en cas de démission ou de licenciement

Par Laetitia MOUGENOT

Avocat à la Cour

A l’issue du contrat de travail l’employeur doit verser un certain nombre d’indemnités au salarié.

Ces indemnités prévues par les textes, hors rémunérations primes diverses et gratifications, sont décrites ci-après en fonction du type de rupture de contrat (sauf licenciement pour motif économique).

En cas de démission du salarié :

Indemnité compensatrice de préavis : si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié si il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés : si la démission intervient alors que le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité de congés payés.

Cette indemnité est égale à 10% du montant du salaire du pour un même nombre de jours travaillés. Elle peut aussi être calculée par la méthode du maintien de salaire, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

L’indemnité de congés payés est aussi due sur la durée du préavis (1/10 du montant de l’indemnité de préavis)

bonjour, votre ex-employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, c'est du, ça doit etre payé, d'autant plus que l’indemnité compensatrice de congés payés a pour objectif d’indemniser le salarié, qui à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, n’a pas liquidé ses droits à congés, tenez bon, cordialement.

Peut-on sortir et revenir en france à 3 semaines

pour moi à partir du moment ou vous voyagerez avec votre titre de séjour étudiant et le récépissé de renouvellement cela ne devrait pas poser de problème, par contre si votre visa n’est plus valable et que vous êtes encore sous récépissé, vous ne devez pas voyager hors de France, sous peine de ne pas pouvoir y rentrer ! vous pouvez alors demander en Préfecture un (visa préfectoral de retour), bien entendu demander confirmation à la Préfecture, deux avis valent mieux qu'une, bon après-midi à vous.

Fraude sur ancien compte bancaire que dois-je faire?

Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
5 Bd de Lattre de Tassigny, BP 373, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX,
Tél. : 05.58.46.66.66

U.F.C Que Choisir Rue du 8 Mai 1945, 40000 Mont de Marsan
Tél : 05 58 05 92 88

Bonjour, prenez contact lundi avec la DGCCRF, l'Association UFC que choisir à Mont de Marsan, ils vous aideront, bon dimanche à vous.

Peut-on sortir et revenir en france à 3 semaines

Bonjour, s'il s'agit d'un premier titre de séjour, la réponse est non, cordialement.