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jeetendra / ID 5368

Besoin de conseil très très urgent

Je loue un appartement non meublé depuis plusieurs années sans que mon propriétaire ne m'ait établi de bail. Aujourd'hui mon propriétaire m'impose de signer un contrat de location.

Est-ce légal ? Peut-il dans ce contrat m'imposer une clause de révision du loyer ?

Dans le cadre d’un logement loué non meublé, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit. La jurisprudence reconnaît cependant la validité d'un bail verbal (Cour de cassation, 29 avril 2002).

En ce qui concerne la révision du loyer, si le bail est verbal, le bailleur ne pourra pas le réviser dans la mesure où l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 soumet la possibilité d'une telle révision à l'existence d'une clause expresse dans le contrat de location. Ce qui, par définition, n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail verbal.

Cependant, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur, comme le locataire, peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de cet article.

L'autre partie ne peut s'y opposer. La date de prise d'effet du bail écrit doit être fixée à la date à laquelle le bailleur a clairement manifesté sa volonté d'établir un bail écrit. C'est en ce sens qu'a statué la Cour d'Appel de Metz dans un arrêt en date du 5 janvier 2006.

En ce qui concerne la clause de révision du loyer, le bailleur peut l'imposer à son locataire lors de l'établissement de ce bail écrit. En effet, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise le contenu du bail et notamment indique que le bail doit mentionner " le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ".

Le locataire, bien que titulaire d'un bail verbal, ne peut s'opposer à l'insertion d'une clause de révision du loyer dans le bail écrit puisqu'une telle clause est conforme à cet article 3 (CA Metz, 4ème ch., 5 janvier 2006).

Réponse rédigée par l'ADIL,

parue dans La Provence - 2007

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Bonjour, oui il y a bail, oui vous etes tenu au règlement des loyers depuis votre entrée dans les lieux, avantage comme il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée (faute du bailleur, ou de son représentant) à votre départ vous ne serez pas tenu en principe du mauvais état des lieux, pas de dépot de garantie à récupérer, vous n'en avez pas versé, ni de préavis de départ à respecter entre autre, bien que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ordre public s'appliquent à votre cas, contactez l'Association ADIL, bon dimanche à vous.

Fermeture totale coproprietes

Depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un nouvel alinéa e a été inséré à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi rédigé :

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant « e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ».

Cela signifie :

- que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère sur les modalités d'ouverture de l'immeuble que si ce dernier est pourvu d'un dispositif permettant une fermeture totale de l'immeuble ; que les décisions visées à l'article 26 e portent exclusivement sur les modalités d'accès aux immeubles ;

- que si l'immeuble est pourvu d'un dispositif permettant sa fermeture totale, le principe est qu'en dehors d'une décision d'ouverture, les accès doivent être totalement fermés ;

- que ces décisions d'ouverture ne sont toutefois valables que jusqu'à l'assemblée générale suivante et, dès lors, elles doivent être confirmées ou modifiées à chaque assemblée générale des copropriétaires ;

- qu'en l'absence de décision sur les modalités d'ouverture lors d'une assemblée générale, s'applique la règle de la fermeture ;

- que l'assemblée générale décide des conditions d'ouverture des portes d'accès aux immeubles non seulement pour rendre la fermeture totale compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété, mais plus généralement, toutes les fois qu'elle l'estime nécessaire ;

- que la décision d'ouverture ne peut être votée qu'à la majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires, sans recours à une majorité inférieure.

Dès lors, la situation normale est désormais la fermeture des accès à l'immeuble, puisqu'il faut recourir à la majorité qualifiée pour décider de leur ouverture, ouverture valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

Lors de cette assemblée, il sera décidé ou non de reconduire la décision précédente. À défaut, elle deviendra automatiquement caduque.

Toutefois, en cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété, cette disposition concernant en fait les activités professionnelles.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale

En résumé :

dès lors, la fermeture totale de l’immeuble, tant qu’elle est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale autorisée par le règlement de copropriété, constitue le principe.

Par dérogation, l’immeuble peut faire l’objet d’une ouverture suivant une décision adoptée par l’assemblée générale. Cette décision devra être votée à la majorité en nombre des copropriétaires représentant eux-mêmes les deux tiers des voix.

Bonjour, le principe est la fermeture de la co-propriété, mais sous réserve de l'installation d'un système d'ouverture, d'accés pour permettre l'entrée de la poste, des pompiers, police, coursier, l'accès aux activités professionnelles, commerciales installés au sein de la co-propriété, exemple cabinet médical, c'est pourquoi je dis que la co-propriété n'est pas une zone de non-droit, cordialement.

Changement de statut vie privee et familliale

Bonjour, vous n'etes pas concerné par le regroupement familial, votre épouse à la nationalité Française, plutot faire une demande de carte de résident (valable 10 ans), bon dimanche à vous.

Annulation d'une commande suite à prix erroné

COMMERÇANTS : Que faire en cas d'erreur d'affichage ou d ...

www.ccip.fr/...ccip/.../fiche_inforeg_erreur_de_prix.pdf

Bonjour, vous avez raison, la vente est valable, ce commerçant n'a qu'à s'en prendre à lui-meme, allez sur le lien ci-dessus, tout est expliqué en détail, bon dimanche à vous.

Carte de resident algerien de 10 ans

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES.
3 villa Marcès,
75011 PARIS
téléphone : 01 43 14 84 84

Cimade Ile de France

46 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS (métro Rome ligne 2)

Tel : 01 40 08 05 34

Prenez contact lundi avec les Associations GISTI, CIMADE, ils vous aideront dans votre démarche, courage et bonne soirée à vous.

Faut il la signature de tous les heritiers

Bonjour, meme si les parties sont d'accord vous ne pourrez pas vous dispensez de l'intervention d'un notaire, c'est non seulement obligatoire, mais c'est surtout une sécurité juridique pour toutes les parties à la vente immobilière, cordialement.

Non paiement du salaire + non déclaration d'un accident de travai

Maison de l'Avocat située :
8 rue d'Angleterre à LILLE

Vous pouvez y rencontrer gratuitement un avocat lors d'un rendez-vous qui vous sera fixé par le secrétariat au numéro de téléphone suivant : 03.20.55.73.45

Bonjour, si vous habitez dans le nord de la France que votre mari prenne contact avec la Maison de l'Avocat à Lille afin de consulter un avocat à ce sujet, courage à vous, bon après-midi.

Comment récupérer une caution

Bonjour, lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit obligatoirement lui fournir les justificatifs des sommes à retenir sur le dépôt de garantie (factures, devis), les défauts et dégradations ne doivent pas avoir été occasionnés par l'usure, la vétusté (à la charge du propriétaire), il me semble au vu des dégradations mentionnées que vous ne pourrez pas retenir la totalité des 1200 euros, ce serait excessif, cordialement.

Peut on sortir du territoire francais sous controle judiciaire

Aux termes de l'article 140 du Code de Procédure Pénale, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de 5 jours, par ordonnance motivée.

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juin 2002 (pourvoi n°02-80.149), est venue préciser que le délai de 5 jours, prévu à l'article 140 du Code de procédure pénale et impartit au juge d'instruction pour statuer sur une demande de main-levée du contrôle judiciaire, court à compter de la réception de la demande.

Dès lors que le juge d'instruction n'a pas statué dans ce délai, l'intéressé peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans un délai de 20 jours. A défaut, la main-levée sollicitée est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

BARREAU DE MARSEILLE
51 rue Grignan - 13000 MARSEILLE
Tél. : 04 91 15 31 13

Ordre des Avocats
33 Rue Emeric David, 13100 Aix en Provence
04 42 51 74 70

Bonjour, à part une procédure pénale pour main levée du contrôle judiciaire il n'y a pas grand chose à faire, s'il tente de sortir du sol Français il sera immédiatement arrêté et ça aggravera les choses, à mon avis c'est à lui d'être raisonnable et de voir les risques, courage à vous, cordialement.

Fermeture totale coproprietes

Bonjour, la réponse est oui, une copropriété n'est pas une zone de non-droit, cordialement

Forcé à abandonner le domicile conjugal

BARREAU DE MONTARGIS
84, rue du Général Leclerc - 45200 MONTARGIS
Tél. : 02 38 93 88 77

BARREAU DE ORLéANS
44 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLÉANS
Tél. : 02 38 53 49 49

Bonjour, que votre amie consulte un avocat à ce sujet, d'autant plus que le recours à un avocat est obligatoire pour la procédure de divorce, adresses ci-dessus pour le Loiret, cordialement.

Contravention pour défaut d'assurance...

Article L324-2 du Code de la Route :

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour, la suspension, l'immobilisation, le travail d'intéret général, etc. font parties des peines complémentaires, additionnelles à la discrétion du juge correctionnel (pouvoir souverain d'appréciation), ce n'est pas systématiquement prononcé (individualisation de la peine), cordialement.

Condamnation à une peine de prison non effectuée

Ordre des Avocats du Barreau de la Charente

Palais de Justice - Place Francis Louvel BP 278 - 16000 ANGOULEME

Téléphone : 05 45 37 16 80

Télécopie : 05 45 37 11 92

E.mail : contact@avocats-charente.com

Site internet : http://www.avocats-charente.com

prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Angoulème pour voir ce qu'il y a lieu de faire à ce stade, bon week-end à vous.

Risque perte de nationalité aprés le divorce

Le Gouvernement Français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

-soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

-soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Article 21-4 du Code Civil

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

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Bonjour, pour moi vous n'avez rien à craindre relativement à l'acquisition de votre nationalité Française, c'est mon point de vue, cordialement.

Carte de resident algerien de 10 ans

Article 7 bis de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968

« Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées »

Bonjour, pour vous, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans relève du pouvoir discrétionnaire du Préfet (y compris lorsque les conditions énumérés par l'article 7 bis de l'accord Franco-Algérien sont remplies), cordialement.

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Bénéficiaires d'un certificat de 10 ans

Titulaires d'un certificat d'1 an et sur décision discrétionnaire du Préfet, les ressortissants Algériens

-titulaires d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention ("visiteur", "salarié" ou "vie privée et familiale "par exemple),

peuvent obtenir un certificat de 10 ans,

-s'ils justifient d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans .

Les moyens d'existence (professionnels ou non) de l'intéressé et les éventuelles justifications qu'il peut fournir à l'appui de sa demande de certificat de 10 ans sont examinés.

La délivrance du certificat suppose l'absence de menace à l'ordre public.


Personnes ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut être délivré à l'Algérien qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

La ou les personnes poursuivies doivent avoir été définitivement condamnées.

Service-Public.fr

Dernière mise à jour le 16 novembre 2009

La police et la fourriere, que faire en cas de litige au vehicule

je vous comprends et je suis d'accord avec vous, ce qui vous arrive est malheureusement le lot quotidien de beaucoup d'automobilistes, bon week-end à vous.

La police et la fourriere, que faire en cas de litige au vehicule

Bonjour, je crains hélas qu'il n'y ai rien à faire, avez vous des témoins crédibles de l'incident lors de l'enlèvement (mise en fourrière de votre véhicule), d'autant plus que les Forces de l'Ordre sont assermentés, cordialement.

Sur endettement demande d4information

Maison de la Justice et du Droit :

La Passerelle
Mairie annexe de Mireuil
17000 La Rochelle

Tel : 05.46.09.92.01

Association Cresus Poitou-Charente Maritime
21 Avenue des Cordeliers
17000 Rochelle La
05 46 43 21 74


prenez contact lundi avec la Maison de Justice et du Droit à la Rochelle pour avoir une consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, également l'Association Crésus, bon week-end à vous.

Condamnation à une peine de prison non effectuée

Bonjour, dans quel ville, par quel Tribunal Correctionnel avez vous été condamné par défaut pour (escroquerie), le recours à un avocat dans votre cas s'impose, pour faire opposition, cordialement.

Probleme d eaux et d assainissement

Direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la repression des fraudes
de l'aude

Cité administrative
place gaston jourdanne
11807 carcassonne cedex 9
Téléphone : 04.68.77.42.50

UFC-Que Choisir de l'Aude, 87, Rue De La Liberté 11000 Carcassonne Tél : 04 68 47 64 00

Bonjour, prenez contact lundi avec la DGCCRF, l'Association UFC-Que Choisir à Carcassonne, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront dans votre démarche, courage à vous, cordialement.