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jeetendra / ID 5368

Parent d'enfant français regularisation

Bonsoir, la réponse est oui sous réserve de fournir les documents demandés, cordialement.

Arnaques à la vente d'un véhicule

DGCCRF de l'Ain (01)
18 boulevard Victor Hugo - BP 411
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
FRANCE
Tel.: 04.74.32.72.72

Bonjour, prenez contact avec la DGCCRF à Bourg En Bresse, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs victimes, également votre Mairie pour une consultation juridique avec un avocat, tenez bon, cordialement.

Pensions alimentaires non versées

Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin
2 A RUE FREDERIC HARTMANN
68140 Munster
Téléphone : 03.89.77.03.18

Bonsoir, il faut prendre contact avec un huissier de justice pour une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire, cordialement.

Faux document pour location

ADIL DE L'HERAULT

Montpellier

4 bis rue Rondelet

Béziers

30 Av Gambetta

Tel 04 67 55 55 55

Bonjour, il faut prendre contact avec un huissier de justice pour une procédure de résiliation du bail pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyer), contactez également l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des propriétaires et pourront vous aider, courage à vous, bonne soirée.

Non paiement d'un client par peur d'être arnaqué

Bonsoir, pourquoi vous inquiétez vous avez signé un devis avec votre client, en Droit c'est un contrat, le client comme vous etes tenus de respecter le contrat signé, par contre sauf votre accord il n'a pas le droit de modifier les conditions du paiement, cordialement.

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Etablissement et validité du devis :

Un devis doit être établi avant la réalisation de toute prestation à la demande du particulier sauf dans un cas : l'urgence absolue. En effet, les situations d'urgence absolue ne sont pas concernées par l'établissement préalable d'un devis. On entend par urgence absolue, le fait de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou des locaux. Si une intervention a lieu dans un tel cadre, un ordre de réparation sera alors établi fixant l'état initial des lieux, la motivation de l'appel, ainsi que les réparations à effectuer.

Dès lors qu'il est daté et signé par les deux parties, le devis a la valeur d'un contrat et il engage la responsabilité de chacun sur les termes inscrits au contrat (source : Agence pour la création d'entreprise, APCE).

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le particulier bénéficiaire de la prestation, n'est pas tenu de se conformer au devis s'il ne l'a pas validé. Une fois que ce dernier a apposé les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux », il doit s'y conformer.

D'après l'article L.114-1 du Code de la Consommation, « tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation ». D'où l'importance pour le bénéficiaire de la mention de la date de livraison du bien ou des travaux sur le devis.

www.meilleurs-devis.com

Refus de la nationalité française pour ma mère

Maison de l'Avocat
16 rue Régale
30000 NÎMES
Téléphone : 04 66 36 25 25

Bonjour, prenez contact avec un avocat à Nimes pour votre mère, ci-dessus adresse de la Maison de l'avocat, bon dimanche à vous.

Non paiement des loyers par ex-conjoint

A.d.i.l
70 Bis Avenue Jean Guiton
17000 Rochelle (La), France
05 46 34 41 36

Bonjour, votre amie à quand meme été négligente dans cette malheureuse affaire, elle aurait du envoyer à son départ du logement un courrier recommandé avec accusé de réception à l'OPHLM pour notifier son départ, se désolidariser si possible du bail commun signé avec son ex-compagnon.

La à mon avis l'OPHLM va se retourner sontre elle pour récupérer son du, à charge pour elle ensuite de récupérer auprès de cet ex, au besoin en saisissant le juge ce qu'elle aura avancé, qu'elle prenne contact avec l'Association ADIL à la Rochelle, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, cordialement.

Recouvrement de créances crédirec

Adresse de l'expéditeur
Madame ou Monsieur
domicilié à xxxx

Lettre RAR

A l’attention de :

Maitre x ou y, huissier de justice
àxxxxxx


-------------------------------------------------------------------------------------Date

Madame, Monsieur,

Dans votre lettre du .............. dernier, dont les références sont portées en marge, vous me réclamez la somme de en chiffres (en lettres)

Cependant, vous avez omis de me joindre les éléments qui me mettraient dans l’obligation de me soumettre à votre demande.

En conséquence, je vous saurais gré de me faire parvenir par courrier, les renseignements et les pièces afférentes à ladite créance.

A savoir :

-Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

-Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;

-L’acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).

Il apparait utile de vous préciser que ces trois éléments sont indivisibles, à ma connaissance je n'ai pas souvenir de la créance, dette réclamée de 1991 .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

-----------------------------------------------------------------------------> Signature

On m'accuse de vice caché 4 mois après une vente de voiture

Bonjour, par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelez lui que la vente est ferme et définitive (article 1134 du Code Civil), que le controle technique est vierge, que le véhicule est bien entretenu (carnets d'entretien), qu'il l'a essayé avec son ami mécanicien avant de l'acheter, qu'il ne s'agit pas d'un véhicule neuf (vierge de tout défaut, d'usure, etc.), que le défaut, panne intervenu (compresseur) n'est pas de votre fait, et est certainement du à l'usure, à l'usage, bon dimanche à vous.

Litige avec bailleur sur réclamation de réparations

ADIL de l’Eure
8 Boulevard Georges Chauvin
27000 EVREUX
Tél : 02.32.24.06.66

Bonjour, c'est pas parce que le propriétaire n'a pas respecté le délai de 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie locatif qu'il n'a pas le droit de réclamer des réparations locatives, vous étiez bien présent à l'état des lieux de sortie puisque vous l'avez signé sans "émettre des réserves", prenez contact avec l'Association ADIL à Evreux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, bon dimanche à vous.

Au sujet du visa long terme

Bonjour, le mieux dans votre cas, c'est de contactez directement la Préfecture de résidence en France (voir ce qu'il y a lieu de faire à leur niveau pour le titre de séjour de votre épouse), bon dimanche à vous.

J'ai une saisie sur mon salaire

Bonjour, à ce stade, il faut vaut régler la somme directement à votre créancier (gardez une trace écrite, courrier recommandé avec accusé de réception), lui demandez qu'il fasse une main-levée de la mesure de saisie que son représentant l'huissier de justice à diligenté à votre encontre, main-levée qui sera ensuite notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, par contre attention aux frais de l'huissier, bon dimanche à vous.

Coxxxis droit de prescription

je comprends votre souffrance, je compatis, par contre le créancier poursuivant fera tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer ses sous, ils sont sans pitié, tenez bon, cordialement.

Coxxxis droit de prescription

CDAD DU 67
TGI de Strasbourg
Quai Finkmatt
BP 1030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03 88 75 27 27

Bonjour, prenez contact avec un avocat à Strasbourg par l'intermédiaire du Conseil Départemental d'Accès au Droit à Strasbourg (CDAD), également votre Mairie (consultation gratuite d'un avocat), vous serez fixé sur la conduite à tenir face au créancier (commun à vous et votre mari), en général quand un huissier de justice intervient c'est sérieux (titre exécutoire), courage à vous, bon dimanche.

On m'accuse de vice caché 4 mois après une vente de voiture

Bonjour, envoyez le ballader, il a essayé le véhicule, son ami mécanicien était là, la vente est parfaite, le problème de la clim (compresseur) n'est pas un vice caché, tenez bon, cordialement.

Ai-je le droit de refuser de travailler le samedi?

Bonsoir, il n'est pas interdit, ni illégal de travailler le samedi, le dimanche, les jours fériés, tout dépend de l'activité, des besoins de l'employeur, du contrat de travail signé, etc. Cordialement.

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Peut-on refuser de travailler le samedi ?

Les salariés sont invités d’une manière pressante à travailler le plus possible. Sont-ils en droit de refuser de venir travailler le samedi ?

Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n’est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l’employeur l’interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s’il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n’est pas un jour travailler.

Si rien n’est précisé dans le contrat, imposer aux salariés de venir travailler le samedi est considéré comme un changement des conditions de travail. Or, pour la Cour de Cassation, le refus du changement des conditions de travail est a priori fautif et peut constituer une cause de licenciement.

Mais le salarié réfractaire au travail du samedi peut mobiliser deux articles du code du travail pour justifier son refus de retourner à son poste le samedi. S’il s’agit d’un salarié à temps partiel, il peut invoquer l’article L. 212 -4 -3 qui dispose que le refus du salarié d’accepter le changement de la répartition de la durée du travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des « obligations familiales impérieuses ».

Le salarié à temps plein, lui, peut rappeler à l’employeur l’existence de l’article L. 120-2 qui affirme que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionné au but recherché ».

www.ulcgtroissy.fr

Coxxxis droit de prescription

Bonjour, dans votre cas l'huissier à forcément un titre exécutoire (injonction de payer, devenu définitive, exécutoire, vous n'avez pas fait opposition à l'époque), il peut saisir, recourir au besoin aux Forces de l'Ordre.

Par contre, il est possible pour le débiteur de se rapprocher de l’huissier de justice en charge du recouvrement de la dette afin d’exposer sa situation et d’obtenir éventuellement par son intermédiaire, si le créancier l’accepte et que la situation économique le justifie, un échéancier de règlement de la dette.

A noter que l’huissier de justice ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d’intérêt ou de l’imputation préférentielle des acomptes sur le capital restant à régler au créancier, bien au contraire.

Si cette démarche reste sans effet, la personne objet d’une procédure d’exécution forcée peut, si elle justifie de circonstances légitimes, saisir le juge de l'exécution de son domicile (article 510 du Code de procédure civile ; article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) par assignation délivrée par un huissier de justice, afin de solliciter des délais de paiement, de grâce, possibilité d’agir également en référé (urgence).

Rappel :

En application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (force de chose jugée), mais a compétence, après signification d'un commandement de payer, de mesure de saisies pour accorder un délai de grâce au débiteur.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il convient de préciser qu’il s‘agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge saisi. De plus, le juge a toujours la possibilité d’octroyer un délai d’une durée moindre, et en tout état de cause, il doit spécifier la durée retenue (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 1998).

Il est donc de l’intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande. À défaut, elle sera rejetée, le créancier, le juge n’ont pas, en effet, vocation à servir de banquier, d’assistant social au débiteur.

Si le délai est octroyé, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier (articles 1244-2 du code civil et 513 du code de procédure civile). Cordialement.

Refus de la nationalité française pour ma mère

l’Algérie est devenue indépendante le 3 juillet 1962, mais les effets de la nationalité de l’indépendance se sont produits le 1er janvier 1963. Il y a lieu de distinguer entre les personnes qui ont conservé la nationalité française de plein droit et celles qui ont dû, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration (dite de reconnaissance de la nationalité française).

Selon les statuts des personnes concernées, celles de statut civil de droit commun ont conservé de plein doit la nationalité française et les personnes de statut civil de doit local ont dû, pour rester Français, souscrire une déclaration recognitive, à l’exception des personnes originaires d’Algérie de statut musulman qui avaient accédé au statut de droit commun par décret ou jugement avant l’indépendance ; des personnes nées de parents, dont l’un relevait du statut civil du droit commun, et l’autre, d’un statut civil de droit local.

Cependant, l'intéressé à la possibilité de réintégrer la nationalité française à condition de justifier de sa résidence stable sur le territoire français. En effet, selon l’article 24-1 du Code civil, la réintégration par décret est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation.

A ce propos, les dispositions de l’article de l’article 21-16 du Code civil précisent que nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Tout comme il ou elle devra justifier d’une bonne assimilation dans la communauté Française, être de bonne vie et mœurs et n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du Code civil, etc.

Par Maître Khaled Lasbeur (El-Watan)


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Bonjour, votre mère n'a plus qu'à faire un recour, l'erreur administrative, matérielle (différentes date de naissance) ne suffie pas pour se voir refuser sa nationalité Française, il lui faut un avocat devant le Tribunal d'instance : 30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13. Cordialement.

Garde alterné pour un enfant majeur

la réponse est non, bonne soirée à vous.

Garde alterné pour un enfant majeur

Bonjour, il n'y a plus lieu de parler de garde, de résidence, votre enfant est majeur, c'est à votre fille de choisir, cordialement