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jeetendra / ID 5368

Delit de fuite suite à un accident

Bonjour, ce que je vous conseille dans votre cas c'est de prendre un avocat notamment pour obtenir la non inscription de votre condamnation à votre casier judiciaire, atténuer la peine, l'amende, etc. Cordialement.

Je me suis associé dans une société puis abandonner pour crée une

Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.)
place Albert Godal - 50400 Granville
Tél : 02 33 91 33 91

Bonjour, il faut contacter votre Chambre de Commerce et d'Industrie, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des commerçants, artisans et vous expliqueront la marche à suivre (dissolution de la société, redressement, liquidation judiciaire, etc.). Cordialement.

Credit a la consommation d un vehicule de 1995

C.RE.SU.S GIRONDE, DEFENSE DES FAMILLES ET CONSOMMATEURS
D'AQUITAINE

jm.cresusgironde@orange.fr
Tel : 06 75 79 34 42 ARCACHON,ANDERNOS
Libournais :06 82 07 02 14 VILLENAVE D'ORNON 05 57 99 01 10

de rien, prenez contact avec l'Association CRESUS Gironde, ils s'y connaissent dans ce domaine et vous aideront du mieux possible, bonne journée à vous.

Lettre d'expropriation : explications svp?

Bonjour, ce courrier Administratif est relatif à une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique :

C'est une procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute).

En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c'est le juge de l'expropriation (juge judiciaire) qui en arrêtera le montant définitif.

La vous en etes à la phase Administrative (enquetes, identifications, etc.) Cordialement.

Indemnite de retard pour la livraison de notre maison

Bonjour, au vu des préjudices subis il faut que vous preniez contact avec avocat, contactez votre Mairie (consultation juridique gratuite), courage à vous, cordialement.

Problème de construction sur mur mitoyen

Bonjour, dans votre cas il faut rapidement faire venir un huissier de justice pour qu'il constate les dégats, délivre une sommation interpellative à votre voisin d'avoir à faire cesser les troubles de voisinage, etc. Cordialement.

Refus de permis de construire

Article L231-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Bonjour, dans votre cas comme il n'y a pas réalisation de la condition suspensive relative au permis de construire, le contrat de construction de maison individuelle est caduc, annulation de plein droit, il doit conformément au contrat vous rembourser ce que vous avez versé, cordialement.

Credit a la consommation d un vehicule de 1995

Bonjour, s'il y a un titre exécutoire à votre encontre le créancier est en droit de vous réclamer ce qu'il vous a preté, ce qu'il vous reste à faire c'est de saisir le juge (Tribunal de grande instance de votre domicile) pour obtenir si vous remplissez les conditions un délai de grace (maximum 2 ans), le recours à un avocat est souhaitable dans votre cas (aide juridictionnelle possible), courage à vous, cordialement.

Re je voudrai une précison concernant mon congés

ADIL du Morbihan :

33 rue Hoche
56000 Vannes
02 97 47 02 30

2C, bd Franchet d'Esperey
56100 Lorient
02 97 21 74 64

Bonjour, pour moi le congé reprise pour habiter dans votre cas n'est pas conforme à la Loi du 6 juillet 1989 : le congé ne peut etre délivré qu’à l’expiration du contrat de location, en respectant le préavis minimum de 6 mois avant la fin du bail...

Prenez contact avec l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, cordialement.

Vol à l'étalage dans un supermarché

Bonjour, il n'y a pas de quoi se tracasser, si l'objet dérobé est remboursé ça s'arrete la, le Ministère Public à d'autre chat à fouetter (délits plus graves), si ça se répète c'est moins bon (il y aura rappel à la Loi par un OPJ), donc un signalement au Parquet, ne recommencez plus, par contre attention (qui vole un oeuf, volera un jour un boeuf), cordialement.

Voyage payé non fourni par l'agence de voyages

DGCCRF
BP 42 - 4, Avenue Foch
89010 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 51 84 00

UFC-QUE-CHOISIR
25 rue Haute Pierre à Auxerre
Tél : 03 86 52 54 69

Bonjour, prenez contact sans tarder avec la DGCCRF, l'Association Ufc-Que-Choisir à Auxerre pour obtenir la condamnation de ce voyagiste indélicat à vous rembourser immédiatement, tenez bon, cordialement.

Attestation d'entretien chaudière au fuel

Bonjour, l’arrêté du 15 septembre 2009 rend obligatoire la remise d’une attestation d’entretien. L’annexe 2 de l’arrêté précise les informations qui doivent y figurer et les modalités d’utilisation de ce document (il y a un formalisme à respecter par le professionnel dans la rédaction de l'attestation), rappelez ce decret au professionnel, ainsi que ses obligations contractuelles, cordialement.

Sinistre non responsable et avance de frais

Médiation Assurance
1 rue Jules lefebvre - 75424 PARIS cedex 9 - Tél. 01 53 21 50 36

FFSA, 26, Bd Haussmann. 75009 Paris. Tel.: 01 42 47 90 00

Bonjour, en effet ce n'est pas normal, prenez contact avec Médiation Assurance, la FFSA, ils vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, cordialement.

Urgent litige banque - commissions de dépassement

Bonjour, votre problème est relatif aux frais de forçage (prélèvement, chèque, hors découvert autorisé), ils ne sont malheureusement pas plafonnés par le législateur, (libre concurrence bancaire), mais cependant ils doivent être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt par exemple, d'un découvert autorisé. Cordialement.

Mise sous tutelle peut on s y opposer

UDAF du Finistère
15 rue Gaston Planté
CS 82927
29229 BREST CEDEX 2
Tél : 02.98.33.34.00

Bonjour, bien sur que vous pouvez vous opposer à la mise sous tutelle de votre grand-mère (sauvegarde de justice), contactez l'Association UDAF à Brest, ils sont spécialisés dans ce domaine, cordialement.

Séparation et titre de séjour

GISTI.
3, villa Marcès, 75011 Paris
Tél. : 01 43 14 60 66.

Cimade Ile de France
46 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS (métro Rome ligne 2)
Tel : 01 40 08 05 34

Bonjour, en effet en cas de cessation de la communauté de vie, le Préfet peut ne pas renouveler le titre de séjour vie privée et familiale du conjoint etranger, mais c'est pas systématique, d'autant plus qu'officiellement elle n'est pas divorcée, qu'elle prenne contacte avec les Associations GISTI, CIMADE à Paris, ils tiennent des permanences juridiques et pourront peut etre lui trouver une solution, cordialement.

Vivre en france avec une carte de sejour allemande

Quelles sont les conditions d'entrée en zone Schengen des étrangers non-européens ?

Court séjour (jusqu'à 3 mois)

Les étrangers, hors EEE et hors Suisse, soumis à visas, qui souhaitent effectuer un court séjour dans un ou plusieurs pays de la zone Schengen, doivent posséder un document de voyage (passeport par exemple) et un visa unique délivré par un de ces pays, valable pour l'ensemble de la zone Schengen. On parle de visa "Schengen".

Ils doivent également justifier l'objet et les conditions de leur séjour et disposer de moyens de subsistance suffisants (pour la durée de leur séjour et pour leur retour).

Ils ne doivent pas être signalés aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et être considérés comme représentant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays de l'espace.

Le visa de court séjour est délivré pour 3 mois maximum. Durant sa durée de validité, son titulaire bénéficie de la liberté de circulation dans l'espace Schengen (sauf mention contraire apposée sur le visa).

Les nationalités non soumises à visa (liste commune établie par les pays de la zone) peuvent circuler sur le territoire Schengen pendant également une période de 3 mois maximum.

Dans tous les cas, l'entrée de l'étranger sur le territoire Schengen est matérialisée par l'apposition sur son document de voyage d'un cachet, qui détermine le point de départ du délai de séjour autorisé.

Long séjour (plus de 3 mois)

Les visas de long séjour n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation.

Les étrangers hors EEE et hors Suisse, qui souhaitent s'établir dans un des pays de l'espace Schengen, doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités de ce pays.

Ils sont mis en possession, au vu de ce visa, d'un titre de séjour qui leur permet de résider plus de 3 mois dans ce pays.

Ils ont le droit de circuler sans visa sur le territoire d'un ou plusieurs autres pays de l'espace Schengen, munis de ce titre et de leur passeport.

Toutefois, ils ne peuvent pas séjourner plus de 3 mois dans un autre pays que leur pays de résidence.

Attention : le récépissé de première demande d'un titre de séjour ne permet pas de circuler dans l'espace Schengen.

Il en est de même des récépissés délivrés au titre de l'examen d'une demande d'asile.

http://vosdroits.service-public.fr

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Bonjour, si votre soeur veut s'installer durablement en France elle doit solliciter auprès des Autorités Françaises (Préfecture de résidence) un titre de séjour salarié (à condition de trouver un employeur, obtenir une autorisation de travail, etc.), un vrai parcours du combattant, cordialement.

Litige avec une agence de voyage

DGCCRF DU RHONE
Immeuble Aurealys
192, Avenue Thiers
69457 LYON Cedex 06
Tél. 04 78 65 55 55

Bonjour, à mon avis ce voyagiste (agence de voyage) est en tort, sauf cas de force majeure il doit honorer le contrat signé, au moins prendre à ses frais le déplacement à l'autre ville pour rejoindre votre destination de vacance, prenez contact avec la DGCCRF à Lyon, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous aideront, courage à vous, cordialement.

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Article 101 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

"Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102

"Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur".

Location residence principale

Bonjour, la Loi est claire le pret à taux zéro c'est pour financer l'acquisition d'un logement pour en faire sa résidence principale et non pour le louer ensuite, à moins de rembourser ce fameux pret à taux zéro et sortir de ce dispositif, je ne vois pas d'autre solution, cordialement.

Annulation de la résiliation du bail de mon appartement

Bonjour, pour moi ces frais ne sont pas interdits par la Loi du 6 juillet 1989 et relèvent du domaine contractuel, vous déposez votre préavis, le bailleur l'accepte, ensuite vous l'annulez pour rester dans le logement, le bailleur l'accepte encore alors qu'il a passé certainement des annonces pour trouver un nouveau locataire, etc, cordialement.