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jeetendra / ID 5368

Recours gracieux pour dossier de naturalisation irrecevale

Article 21-16 du Code Civil :

"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation".

Bonsoir, je ne vois pas le lien avec votre demande de naturalisation et la résidence de votre enfant mineur hors du territoire Français, cordialement.

Une parole contre une autre urgent

non les preuves pèsent sur l'acquéreur qui demande l'annulation (résolution) de la vente, votre bonne foi n'est pas en cause, attendez pour voir, bonne soirée à vous.

Vices cachés sur opel zafira 2.0 dti de 2000

non si au nouvel acquéreur vous faite état des soucis mécaniques récurents rencontrés et qu'il ou elle achète le véhicule en l'état, cordialement.

Droit de locataire par rapport à un propriétaire

Bonjour, refuser de payer les loyers non, par contre vous pouvez déposer plainte contre x pour violation de domicile, après tout vous réglez un loyer, vous etes donc entièrement chez vous, cordialement.

Une parole contre une autre urgent

Bonjour, attendez les résultats de l'expertise amiable pour savoir si la zone est inondable et que la Mairie n'aurait pas due délivrer de permis de construire, patience et courage, cordialement.

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Un risque d’inondation dans une vente d’immeuble, annulation de la vente :

Une maison acquise par l’intermédiaire d’une agence immobilière a été revendue par son propriétaire six mois plus tard.

Préalablement à la réitération authentique de cette nouvelle mutation, le notaire devant recevoir l’acte de vente a envoyé à la commune un questionnaire sur la situation de l’immeuble que le maire a retourné avec la mention « oui » à la rubrique « zone inondable ».

Interrogé à ce sujet par le notaire, le maire a précisé avoir fait cette réponse non pas parce que la maison se trouvait en zone inondable par décision administrative, mais parce qu’elle avait déjà été inondée à plusieurs reprises.

Le vendeur a alors assigné les précédents propriétaires, le notaire et l’agent immobilier en nullité de la première vente pour cause de dol et en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel de Pau, par un arrêt du 23 sept. 2008, a fait droit à cette demande.

Pour caractériser la réticence dolosive commise par les premiers vendeurs et juger qu’ils avaient dissimulé ces risques d’inondation à l’acquéreur, qui n’aurait pas acquis un tel immeuble s’il les avait connus, la cour d’appel a retenu,

-d’une part, que les vendeurs connaissaient l’existence de ces sinistres puisque l’immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années,

-d’autre part, que l’attestation fournie par l’agent immobilier lors de la vente indiquant que l’acquéreur était informé des précédentes inondations ayant affecté la maison ne pouvait, à elle seule, prouver que le vendeur avait prévenu l’acquéreur de ces risques.

La Cour de cassation approuve et rejette les pourvois.

Référence :

- Cass. Civ. 1re, 3 mars 2010 (pourvois numéros n° 08-21.056 et 08–21.057), Arret de rejet.

www.onb-france.com

Vices cachés sur opel zafira 2.0 dti de 2000

Bonjour, attention à la garantie pour vice caché (il faut une expertise de la panne par un professionnel agréé de l'automobile), ça peut etre simplement un défaut du à l'usure du temps, à l'usage, peut etre que c'est prématuré de soulever le vice caché, cordialement.

Négociation impossible avec cetelem

UFC - QUE CHOISIR de la Gironde
166, cours du Maréchal Galliéni
33400 TALENCE
Tél. : 05.56.92.80.85

DGCCRF DE LA GIRONDE
BP 600 - 5, Boulevard du Parc
des Expositions
33028 BORDEAUX Cedex
Tél. 05 56 69 27 27

Bonjour, les intérets sont monstrueux pour un crédit à la consommation, prenez contact avec l'Association UFC et la DGCCRF en Gironde, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et vous aideront à affronter CETELEM qui n'est pas au-dessus de la Loi, tenez bon, cordialement.

Injonction de payer huissier payant ou non

Bonjour, le principe posé par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :

est que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier et que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Il s’agit là d’une règle d’ordre public, toute stipulation contraire est même réputée non écrite.

Le débiteur supporte donc les frais de notification d’actes, de saisie, de vente après saisie, etc...

Ce principe souffre une exception notable dans le cas où les frais engagés étaient prescrits par la loi. Le créancier pourra alors réclamer au débiteur les frais engagés même sans titre exécutoire.

Par exemple l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier dispose en son dernier alinéa : "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur, etc.

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, et uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter du juge le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépens (art 700 du Code de Procédure Civile).

Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n’est pas automatique. Elle est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond saisi.

D'autre part toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire (revêtu de la formule exécutoire) à l'égard de la personne même qui doit exécuter (le débiteur).

Donc relativement à votre injonction de payer qui n'est pas encore définitive (le débiteur dispose d'un délai de 1 mois pour faire opposition) les frais de l'huissier seront à votre charge malheureusement, cordialement.

Attention après le délai d'opposition le créancier ou son représentant peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui devient alors un titre exécutoire (force de chose jugée) et qui feront que cette fois-ci les frais de signification seront alors à la charge de l'obligé (le débiteur).

Cordialement.

Cambriolage appartement rez-de-chaussé

Bonjour, vous ne serez pas indemnisé au titre de la garantie vol (si souscrit dans votre assurance habitation) pour non respect des mesures de protection (absence de volet, exclusion contractuelle), pour confirmation demandez l'avis de AIE MAC, cordialement.

Véhicule en fourrière pour conduite sans permis

Quimper ville

Tribunal : conduite sans permis en récidive

26 août 2009

Un Quimpérois âgé de 27 ans était présenté, hier, au Tribunal correctionnel de Quimper, dans le cadre d'une comparution immédiate. Ce jeune père de famille avait été une première fois interpellé le 23juillet pour conduite sans permis et défaut d'assurance. Il sera d'ailleurs convoqué au Tribunal en novembre pour ce premier délit.

Mais le 21août, rebelote! Après avoir «grillé un feu», il exhibe à la police un permis étranger qui serait en cours de validation en France. Un faux qui lui vaudra une autre comparution à la fin de l'année. En récidive légale, il comparaissait donc devant le juge, hier, encadré de deux policiers.

Le «chauffeur improvisé» a tenté de se justifier: «Je sais que ce n'est pas bien de conduire sans permis, a-t-il avoué. Mais parfois ma compagne ne peut pas aller chercher les enfants chez la nounou».

Le Procureur de la République, martelant «Soit on a le permis, soit on ne l'a pas; soit on conduit, soit on ne conduit pas!», a réclamé aussitôt une peine lourde pour cette énième infraction: trois mois ferme et une amende de 800 EUR pour défaut de permis.

Suivant les propositions d'alternative à l'emprisonnement de l'avocat du jeune homme et considérant ses efforts pour créer prochainement sa propre entreprise, le Tribunal a tranché:

le prévenu a été condamné à deux mois de prison avec sursis, ainsi qu'à une mise à l'épreuve de 18 mois, à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à 400 EUR d'amende. Il a, en outre, été gratifié d'un conseil: «Essayez donc de passer le permis avant de passer derrière un volant».

www.letelegramme.com

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Justice Conduite sans permis en récidive :

6 mois ferme

Publié le lundi 30 juillet 2007 à 01H00

Tribunal correctionnel d’Amiens. Dans le cadre d’une comparution immédiate, Robert Munanga Vanbishal, un réfugié politique de 46 ans, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt à l’audience. Il devra verser également deux amendes de 100 et 50 euros, pour conduite sans permis valable sous l’emprise d’un état alcoolique, défaut d’assurance et de contrôle technique.

Le 8 juillet dernier, alors que les policiers patrouillent en voiture, ils constatent un véhicule se dirigeant vers eux qui change brusquement de direction pour tourner dans une autre rue. Le conducteur se gare et tente de s’éloigner de la voiture avant l’arrivée de la police.

Interpellé, Robert Munanga Vanbishal explique sa situation sans faire de difficultés et en toute sincérité. Il présente un permis certes, mais international non homologué par l’administration française.

A l’audience le prévenu explique :

«Je vivais au foyer et je venais d’acquérir le premier appartement de ma vie. Je faisais mon déménagement. C’est vrai que j’ai des problèmes d’alcool, je n’aurais jamais dû prendre le volant», reconnaît-il.

La veille, le prévenu avait fêté l’anniversaire d’un ami et consommé du whisky en grande quantité. Seulement, son casier judiciaire porte déjà les traces de sept condamnations pour des infractions à la législation sur la circulation routière.

Le ministère public a requis 9 mois de prison ferme avec mandat de dépôt, ainsi que deux amendes de 150 euros. Peine assortie de l’interdiction pendant deux ans d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire avec saisie du véhicule.

Le substitut du procureur expliquant : «Monsieur a déjà reçu un grand nombre d’avertissements eu égard à son casier judiciaire. Il doit prendre ses responsabilités.»»

www.lunion.presse.fr

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Bonjour, comme le souligne mon confrère TISUISSE la récidive légale de conduite sans permis de conduire existe dans le Code de la Route Français qui prévoit jusqu'à 2 ans de prison et 3 750 euros d'amende, l'immobilisation du véhicule est prévu, voir éventuellement sa vente au profit du domaine public, attention aux réquisitions du Ministère Public (Procureur de la République).

Souvent est demandé une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépot à l'audience (incarcération immédiate), et c'est pas des blagues, l'inscription de la condamnation au casier judiciaire est systématique, etc.

Dans votre situation un avocat est vivement recommandé, quant au véhicule à la fourrière que votre épouse demande une main levée de la saisie en écrivant au Procureur de la République (Tribunal Correctionnel) qui aura à vous juger, c'est pas sur que ça marche, les frais de la fourrière seront à votre charge, vous avez fait une grosse betise, cordialement.

Etat des leiux de sorties et caution

ADIL DE LA HAUTE-GARONNE
Toulouse
4 rue Furgole
31000 Toulouse
Tél : 05.61.22.46.22

Bonjour, appelez lundi l'Association ADIL (défense de locataire) à Toulouse, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront avec précision, bon dimanche à vous.

Quelle carte pour un changement de statut?

Bonjour, après le mariage vous bénéficierez normalement d'un titre de séjour vie privée et familiale valable un an, renouvelable à son expiration et vous autorisant à travailler, bon dimanche à vous.

Quittance de loyer non recu depuis 2ans

Bonjour, il vaut mieux dans ce cas saisir le juge (Tribunal d'instance de votre ville) pour qu'il vous autorise à consigner les loyers sur un compte séquestre jusqu'à réparation complet des dégats (humidité) à la charge du propriétaire, bon dimanche à vous.

Probleme suite à l'achat d'une voiture

Bonjour, la réponse est non, d'au l'intéret pour les réparations de toujours passer par un mécanicien professionnel avéré, déclaré, assuré (pour avis aux bricoleurs du dimanche, occasionnel), cordialement.

Régularisation mére d'enfant français

de rien, bon courage à vous.

Le respect du patient à l'hopital

UDAF Union Départementale Associations Familiales
44 Rue de Bayard, 31200 Toulouse
05 61 13 13 82

Bonjour, je comprend votre exaspération qui est légitime, prenez contact avec l'Association UDAF à Toulouse, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront sur vos droits de patient (hospitalisation), très bon rétablissement à vous.

Régularisation mére d'enfant français

Bonjour, lisez dans mon blog l'article sur l'admission au séjour, tout y est, bon après-midi à vous.

Contester une injustice de la ratp

Bonjour, c'est malheureux ce qui vous arrive, votre bonne foi n'est pas en cause, par contre contester c'est difficile le ticket doit non seulement etre en votre possession mais il doit etre obligatoirement validé (règlement de transport RATP, SNCF, etc.), quant au controle oui : les controleurs ont le droit de demander l'aide des Forces de l'Ordre en cas de refus de controle d'identité par le voyageur (usager), d'altercation, etc. Cordialement.

Fausse lettre écrite à la caf

supprimez vos droits ce serait prématuré de le dire, par contre vous serez sur leur "fichier gris", bon après-midi à vous.

Problème location de prés.

A.D.I.L de Saône et Loire
Centre d'information sur l'habitat
13 r Gabriel Jeanton
71000 Mâcon
Tél : 03 85 39 30 70

Bonjour, prenez contact lundi avec l'Association ADIL de défense des locataires à Mâcon, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement, bon week-end à vous.