Bonjour voilà je viens de rendre ma maison en juillet 2021.
Nous nous sommes aperçu que mon compteur Saur a été inversé avec celui de mon voisin et ce depuis 5 ans. J'ai déjà payé 77 m3 sur les 245 m3 total. Les 77 m3 correspondent à la conso de mon voisin.
Je viens de recevoir, il y a quelques jours, une facture de clôture de 635 € .Il me réclame 168 m3. Sur la facture est écrit : de novembre 2020 à juillet 2021 donc, déjà, c'est une fausse facture.
La Saur a-t'elle le droit de me réclamer les 168 m3 ?
J'ai vu qu'il y avait une loi disant qu'il y a prescription de 2 ans.
La loi s'applique-t'elle en cas d'inversion de compteur ? Je précise que les logements étaient neufs car nous les avons eu à la livraison. Ce sont des maisons individuelles et les compteurs sont bien séparés et en face de chaque maison.
Aidez moi svp.
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 28/10/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour désolée c'est la première fois que je publie, je ne savais pas qu'on pouvait faire des paragraphes. Je viens de faire les modifications .
Cordialement
Bonjour,
Ce n'est pas une fausse facture.
L'action du fournisseur d'eau en paiement de l'eau consommée est de deux ans mais ce que vous avez reçu est une demande en rectification d'une erreur qui se justifie par les dispositions du code civil portant sur l'enrichissement injustifié, article 1303, et cela se prescrit par cinq ans.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
