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gloran / ID 13933

Mise en demeure service sav

Effectivement l'entreprise a son siège à Paris et un numéro SIRET, je lis ceci sur la page Contact :
Phone and Phone - 10 Rue Mercoeur - 75011 Paris - N° SIRET : 481 730 596

J'avais vu une réponse sur un sujet de ce type sur Yahoo Questions / Réponses rubrique Droit (dans Gouvernement).

Mise en demeure service sav

Peut-être pourriez vous préciser si cette société est établie dans un pays anglo saxon, ou si c'est une boîte française en France, régie par le droit français.

Si vous avez commis l'impardonnable erreur de commander sur un site US ou UK du matériel, à vous d'assumer, leurs lois et leurs standards ne sont pas forcément les nôtres.

Sinon, les entreprises en France ont l'obligation de livrer du matériel conforme à nos normes.

Auto école: code de la route déclaré invalide

Pour moi, votre cycle AAC est toujours valable. Votre code, obtenu dans ce cadre, lui aussi (attention 3ans après il faut le repasser).

Reprenez donc le cycle AAC et obtenez votre permis ainsi. Il n'y avait aucun intérêt à changer de cycle une fois le code obtenu, vos "errements" sont incompréhensibles.

Bon courage (et je le pense vraiment, mon épouse vient d'obtenir son permis en AAC à J-2 de la fin du code il y a un mois, nous avions dû changer 2 fois d'auto-école suite à déménagement, je comprends donc la galère...).

Demande de double de contrat

L'article 1325 du code civil oblige à l'existence d'autant de contrats originaux IDENTIQUES que de parties au contrat.

Si vous ne disposez pas de votre exemplaire du contrat, l'écrit de celui ci n'a alors plus valeur de force probante (Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996). Il ne vaut plus que comme commencement de preuve.

Vous pouvez donc mettre en demeure la banque par recommander AR de vous transmettre une copie du contrat, copie SIGNE PAR VOTRE MARI (mais là c'est pas gagné à mon avis). Ayant une preuve de votre coté que vous leur avez demandé copie (recommandé AR) ils ne pourraient arguer d'une clause alors qu'ils ont refusé de transmettre le document.

Le risque, réel, est qu'ils vous transmettent les conditions actuelles de leurs contrats plutôt que celles que votre mari a signé.

Conclusion
--> ne jamais perdre les papiers importants :
--> faites comme moi, scannez tous les documents importants et gardez des copies informatiques (parfaitement valables) en deux lieux distincts.

Cordialement

Cdiscount réclame un impayé datant d'une cde passée il y a 3 ans

Absolument pas, vous ne devez plus rien.

En effet, dans toute relation d'un particulier avec un commerçant, le délai de prescription est de 2 ans, conformément à l'article 2272 du code civil. Si avant ce délai, le commerçant n'a pas lancé d'action en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, c'est fini. Une démarche de recouvrement amiable et l'envoi de recommandés n'interrompt pas la prescription (cassation, 26 juin 2001, pourvoi 90-11427).

Rappelez leur cela dans un recommandé AR, soit au créancier soit à son mandataire (personnellement je suggère le créancier, j'ai pour habitude de ne pas discuter avec les sous-fifres :).

Pour plus d'infos, lisez bien attentivement l'article suivant, que j'ai rédigé sur Wikipedia pour les consommateurs dans votre cas :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement,

Modification de type de facturation (neufmobile)

Reboot1 vous vous trompez sur le droit.
Les sociétés de recouvrement de créances affirment beaucoup de choses :
- qu'elles n'ont pas le droit de faire : au sens pénal du terme, c'est à dire que les affirmer est illégal,
- qu'elles ne font généralement pas. Menacer, elles connaissent, aller en justice, elles y vont un peu moins, conscientes de leur degré de turpitude.

Je connais parfaitement ce domaine d'activité. J'ai eu affaire dans ma vie à 2 sociétés de recouvrement, sans jamais (je dis bien JAMAIS) avoir de dette envers quiconque. Or, j'affirme que dans 99% (et je suis gentil) le processus de recouvrement est entâché d'irrégularités telles que, au mieux, le processus est voué à l'échec avec un consommateur un peu aware en droit, au pire, on peut envoyer les responsables de ces sociétés plusieurs années à l'ombre.

Je vous invite à lire l'article que je cite sur Wikipedia. C'est votre humble serviteur qui l'a écrit, et je pense qu'après sa lecture vous conviendrez avec moi de ce que j'affirme.

Le cas est simple :
- vous êtes dans son droit pour résilier, résiliez. En recommandé AR. (je vous retrouverai les jurisprudences dès que possible).
- si Neuf continue à facturer, il est en tord. Pour s'en prémunir, il faut obligatoirement interrompre l'autorisation de prélèvement, malgré le coût minime mais certe existant (en général autour de 15 euros).
- la prescription est de un an pour les télécommunications : article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques. Ca passe très vite et la probabilité que Neuf lance une action au tribunal, action vouée de toute façon à l'échec, dans ce laps de temps et pour des sommes si faibles, est quasi-nulle.

Quant à un éventuel fichage, il ferait beau voir ça, si cela était avéré une décision de justice y remettrai vite bon ordre. Et ce sont souvent des menaces dans le vent. Comme les organismes de crédit qui menacent de "ficher à la Banque de France" sans cependant ne jamais rien faire.

Huissier : ne confondez pas tout. Un huissier a en fait deux métiers : le recouvrement de créances amiable : il est alors régi comme les sociétés de recouvrement par le décret 96-1112 et n'a pas plus de droit qu'elles (notamment exit les menaces de saisies et autres), et le second métier d'auxilière de justice pour l'exécution d'une décision de justice. Je ne parle pas là des autres activités (constats etc). Si l'huissier fait état de son rôle d'auxiliaire de justice en recouvrement de créances "amiable", c'est de l'usurpation de fonction pénalement sanctionnée (cf article wikipedia sur le recouvrement de créances).

N'oubliez pas une chose : les sociétés de recouvrement de créances se mettent 100 foios plus hors la loi que les gens qu'elles poursuivent. Ce fait même suffit, quand bien même les gens seraient de vrais débiteurs en tord, suffit donc à faire échec à la procédure.

En effet, il suffit d'envoyer un courrier à la société : vous avez fait ceci et cela condamné par le code pénal, si vous bougez je vous attaque de mon côté, si ça vous convient on se dit au revoir maintenant. Comme 99% des gens ne connaissent pas leurs droits (alors que TOUT les protège, droit, jurisprudence etc) ces sociétés laissent tomber et passent à des clients plus fragiles.

Bon de commande chronopages

Surtout ne faites pas opposition au chèque c'est illégal et on pourrait vous attaquer pour escroquerie ou vol, au pénal - c'est pire que si le chèque est tiré :/

Modification de type de facturation (neufmobile)

Oulà là, l'art de se compliquer la vie. Laissez tomber ces médiateurs à gogo et autres trucs du même genre. Faites simple :

--> Résiliation par recommandé AR
--> dans la foulée, arrêtez tous les prélèvements,
--> et c'est fini. Si vous recevez encore des factures et qu'une société de recouvrement vous contacte, c'est du caviar, lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement.

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

Si l'option n'apparaît pas sur la commande, elle n'a pas d'existence légale, c'est aussi simple que ça. Donc, exigez le remboursement des sommes (répétition de l'indu).

Bon de commande chronopages

Jouez la montre, 2 ans ça passe vite et c'est ensuite prescrit (article 2272 du code civil). Je ne suis pas certain que ces gens à priori escrocs auront le culot d'aller au tribunal.

C'est vrai quoi, un escroc, c'est fainéant : ça veut gagner de l'argent rapidement et sans problème : donc on laisse tomber le 1% de rebelles.

Donc à votre place, je laisse courir.

Vous pouvez aussi jouer sur l'article 1325 du code civil formant obligation que chaque partie ait un original du contrat. En effet, selon la jurisprudence, Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996, l'écrit perd sa force probante si vous n'avez pas l'original. Envoyez un recommandé AR en indiquant que cette société ne vous a pas délivré d'original du contrat et qu'en conséquence celui-ci n'a plus force probante (uniquement commencement de preuve par écrit, plus pareil...), et en précisant qu'un exemplaire qui vous serait envoyé serait sujet à caution. Notez aussi que chaque original doit mentionner le nombre total d'originaux.
Je sais, c'est retord :)

Cordialement,

Recours à un huissier : frais à ma charge?

Oui, mais suite à jugement du tribunal ils pourront être remboursable par la partie condamnée.

Comment payer une dette suite a une decision de cour d appel

Attendez expliquez nous mieux.

La forclusion, c'est la prescription.
Soit la dette est prescrite, soit elle ne l'est pas.
Si en première instance vous avez invoqué la prescription (c'est à vous de le faire en principe sinon elle n'est pas appliquée par défaut), et qu'elle était valable, comment se fait-il que le second jugement dise le contraire ? Sachant qu'un recommandé reçu par une société de recouvrement n'interrompt pas la prescription. Et que, bien évidemment, vous avez invoqué la prescription au second jugement comme au premier (sinon c'est absurde).

Je ne comprends pas qu'il y ait 2 jugements différents sur une chose aussi simple à juger (voir booléenne) qu'un délai de prescription.

Vous omettez probablement des éléments important de ces jugements dans votre explication.

Delai de livraison non respecté achat mobilier

Que dit le contrat sur les retards de livraison ?

Société de recouvrement intrum

Ne payez pas. Votre situation est très simple.

Lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

==> prescription pour les communications téléphoniques et services de télécommunications : 1 an. Vous ne devez donc plus rien. article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

==> Vous avez résilié, pour cause de non-fonctionnement. La cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 8 novembre 2007, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637, que les fournisseurs d'accès à internet avaient une OBLIGATION DE RESULTAT. Vous étiez donc en droit de résilier malgré les engagements de durée ou autre, et en droit de ne pas payer les services non fournis.

==> Le FAI vous a envoyé un courrier indiquant que vous ne devez plus rien. En droit, on dit qu'il y a "présomption irréfragable de paiement" : quand un créancier envoie un courrier indiquant que vous ne devez plus rien, il perd tout droit ensuite de redemander quelque chose. Article 1282 du code civil.

Maintenant on va passer à autre chose. Les éléments par lesquels VOUS, vous pouvez les attaquer en justice avec une probabilité de succès proche de la certitude :

==> le courrier indique "avis d'assignation devant le tribunal" : la société pratique l'intimidation et s'arroge des droits qu'elle n'a pas. C'est de l'usurpation de fonction, article 433-13 du code pénal.

==> on vous réclame de l'argent après la prescription, alors que cette société est censée connaître le droit régissant son activité. C'est passible d'escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 code pénal.

==> si on vous téléphone 2 fois ou plus, c'est de l'appel malveillant article 222-16 code pénal. (même si les appels viennent de numéros différents ou masqués, ou séparés par 3 mois etc : 2 fois = carton rouge). 15 000 euros d'amende et 1 an de prison, juste pour ça.

==> dans un cas exactement similaire au votre (résiliation FAI suite à ennui technique), une abonnée a fait condamner le FAI (Wanadoo) pour les agissements de son mandataire à 2000 euros de dommages et intérêts, en novembre 2006 tribunal de Lyon. Eh oui, le créancier reste responsable des agissement délictueux de son mandataire - je ne pense pas qu'il y ait affacturage dans votre cas, et sinon c'est la société qui relance (le facteur).

==> vérifiez que le premier courrier reçu répond bien au décret 96-1112 : coordonnées du créancier, de son mandataire, et surtout fondement de la dette : que vous présentent-ils pour prouver que vous avez une dette ? une facture n'est pas un document contractuel. De toute façon vous avez résilié, no souci.

Vérifiez tout de même que ça n'est pas une vraie assignation du tribunal, contactez celui-ci au besoin. Si c'est le cas, c'est à vous d'invoquer la prescription sinon elle ne sera pas appliquée. Allez au tribunal et invoquez la. Si la décision a déjà été rendue, sans vous, vous avez le droit de la contester, droit de la défense (par contre je ne suis pas au fait de la procédure dans ce cas).

Envoyez un recommandé AR à ces gens de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires, en précisant tout ceci.

Et lisez attentivement l'article wikipedia, tous les éléments pour rédiger votre recommandé y sont (JAMAIS de courrier simple, recommandé AR obligatoire). Proposez leur quelques vacances à l'ombre et vous n'entendrez plus parler d'eux. Restez courtois mais déterminé dans le ton (un peu d'humour ne nuit pas :)

Cordialement

Obligée en fin de vie de payer une dette vieille de 28 ans

La dette est prescrite depuis bien longtemps : 2 ans suffisent, alors pensez, 28 ans lol ! Article 2272 du code civil.

Je vous invite à lire cet article que j'ai en grande partie rédigé moi-même sur Wikipedia, concernant le recouvrement de créances :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(lancez wikipédia, dans la zone de recherche tapez "recouvrement de créances").

Vous verrez que c'est vous qui êtes en mesure de leur faire visiter la prison la plus proche, et pas avec la case "simple visite" du monopoly.

Sur ce que vous me dites, je note les erreurs suivantes :

==> la dette est prescrite selon l'article 2272 du code civil dans le cadre d'un recouvrement amiable, s'il n'y a eu aucune décision de justice
(s'il y a eu une décision de justice, c'est 30 ans - on y est presque, et de toute façon la dette s'éteint avec le décès de votre grand-mère).

==> relances téléphoniques : c'est de l'appel malveillant, article 222-16 du code pénal (15000 euros d'amende, 1 an de prison) : constitué dès le second appel, même si le numéro d'origine est différent (au juge de demander les infos à l'opérateur et de recouper pour trouver l'émetteur des appels), et même si des mois séparent les appels. Et même si ça raccroche de suite ou si ça tombe sur le répondeur. Bref, c'est simple : 2 appels (ou plus), c'est plié, carton rouge.

==> courrier : lisez-le bien et vérifiez qu'il répond au décret 96-1112 régissant cette activité :
- coordonnées du créancier,
- coordonnées du mandataire,
- fondement de la dette : on vous montre une facture ? ça n'a pas la valeur d'un contrat / bon de commande signé, et il faut aussi le bon de livraison. Une facture est en effet un document unilatéral, n'importe quelle entreprise peut en générer 150 pour mettre fallacieusement en cause un client...illégalement : seule la signature compte (cassation 27 janvier 1993).
- on ne doit pas vous réclamer de frais supplémentaires, juste le capital initial. Autant dire qu'au bout de 28 ans avec l'inflation, autant leur payer des chocolats :)
- si on vous réclame une somme qui n'est pas du tout la bonne : par exemple, on réclame 800 euros hors frais pour une dette de 200 euros, ou la société "oublie" les versements réalisés --> escroquerie, 313-1 code pénal.
- si le courrier est agressif avec des menaces telles que "saisie" etc, sans décision de justice (titre exécutoire) c'est de l'usurpation de fonction publique article 433-13 du code pénal.
- les courriers et appels reçus relèvent aussi du harcèlement moral : la société Wanadoo a été condamnée en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataire, ici le seul fait d'avoir envoyé plusieurs courriers !

==> Dans votre cas, il y a bien abus de faiblesse, si vous pouvez montrer que ces personnes ont l'information concernant l'âge et l'état de santé de votre grand-mère (si vous leur répondez au téléphone, donnez leur l'information et enregistrez la conversation avec un dictaphone mp3 ou autre).

Dans des cas comme le vôtre, faites vous plaisir, fendez-vous d'un recommandé AR (obligatoirement, jamais de courrier simple) les mettant en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites au pénal, en citant les éléments que je vous donne.

Lisez bien l'article de wikipédia, il y a tout ce dont vous avez besoin.
autre article aussi, sur le recommandé et l'impact juridique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Cordialement

Obligée en fin de vie de payer une dette vieille de 28 ans

La dette est prescrite depuis bien longtemps : 2 ans suffisent, alors pensez, 28 ans lol ! Article 2272 du code civil.

Je vous invite à lire cet article que j'ai en grande partie rédigé moi-même sur Wikipedia, concernant le recouvrement de créances :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(lancez wikipédia, dans la zone de recherche tapez "recouvrement de créances").

Vous verrez que c'est vous qui êtes en mesure de leur faire visiter la prison la plus proche, et pas avec la case "simple visite" du monopoly.

Sur ce que vous me dites, je note les erreurs suivantes :

==> la dette est prescrite selon l'article 2272 du code civil dans le cadre d'un recouvrement amiable, s'il n'y a eu aucune décision de justice
(s'il y a eu une décision de justice, c'est 30 ans - on y est presque, et de toute façon la dette s'éteint avec le décès de votre grand-mère).

==> relances téléphoniques : c'est de l'appel malveillant, article 222-16 du code pénal (15000 euros d'amende, 1 an de prison) : constitué dès le second appel, même si le numéro d'origine est différent (au juge de demander les infos à l'opérateur et de recouper pour trouver l'émetteur des appels), et même si des mois séparent les appels. Et même si ça raccroche de suite ou si ça tombe sur le répondeur. Bref, c'est simple : 2 appels (ou plus), c'est plié, carton rouge.

==> courrier : lisez-le bien et vérifiez qu'il répond au décret 96-1112 régissant cette activité :
- coordonnées du créancier,
- coordonnées du mandataire,
- fondement de la dette : on vous montre une facture ? ça n'a pas la valeur d'un contrat / bon de commande signé, et il faut aussi le bon de livraison. Une facture est en effet un document unilatéral, n'importe quelle entreprise peut en générer 150 pour mettre fallacieusement en cause un client...illégalement : seule la signature compte (cassation 27 janvier 1993).
- on ne doit pas vous réclamer de frais supplémentaires, juste le capital initial. Autant dire qu'au bout de 28 ans avec l'inflation, autant leur payer des chocolats :)
- si on vous réclame une somme qui n'est pas du tout la bonne : par exemple, on réclame 800 euros hors frais pour une dette de 200 euros, ou la société "oublie" les versements réalisés --> escroquerie, 313-1 code pénal.
- si le courrier est agressif avec des menaces telles que "saisie" etc, sans décision de justice (titre exécutoire) c'est de l'usurpation de fonction publique article 433-13 du code pénal.
- les courriers et appels reçus relèvent aussi du harcèlement moral : la société Wanadoo a été condamnée en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataire, ici le seul fait d'avoir envoyé plusieurs courriers !

==> Dans votre cas, il y a bien abus de faiblesse, si vous pouvez montrer que ces personnes ont l'information concernant l'âge et l'état de santé de votre grand-mère (si vous leur répondez au téléphone, donnez leur l'information et enregistrez la conversation avec un dictaphone mp3 ou autre).

Dans des cas comme le vôtre, faites vous plaisir, fendez-vous d'un recommandé AR (obligatoirement, jamais de courrier simple) les mettant en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites au pénal, en citant les éléments que je vous donne.

Lisez bien l'article de wikipédia, il y a tout ce dont vous avez besoin.
autre article aussi, sur le recommandé et l'impact juridique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Cordialement

Délais de rétractation dépassé

Que dit le contrat de vente ou le bon de commande ?

Modification de type de facturation (neufmobile)

Vous avez signé un contrat. Si l'opérateur change les termes, vous avez alors la possibilité de résilier de droit et sans pénalité. Par exemple, si vous étiez engagé sur 24 mois et qu'au 5ème mois l'opérateur change les conditions, vous pouvez résilier comme si vous n'étiez plus engagé. Par contre je crois qu'il y a un délai (3 mois il me semble, vérifiez).

N'oublions pas qu'un contrat est AUSSI signé par l'opérateur : si celui-ci change les conditions, il doit faire resigner un papier, le précédent contrat est caduque.

C'est d'ailleurs pour ça que les opérateurs et les FAI appliquent un principe très simple : dans la nouvelle modification, on embarque un truc sympa pour le consommateur en même temps que la pilule à avaler, du coup les gens resignent. Même techniques avec les lois d'un gouvernement à soumettre au vote du parlement : on mélange ce qui fâche avec une mesure attendue, et le lot est voté d'un bloc...

Resiliation de mon option alice monde illimite par operateur

C'est dingue ça, tout le monde (à moins d'avoir vécu dans une grotte dernièrement) sais qu'Alice est en vente et en perte de vitesse, et hop, on y va quand même, franco.

Mon conseil : oublier les acteurs de seconde zone de l'internet et du mobile. S'adresser uniquement aux vrais opérateurs (SFR, Bouygues, Orange pour mobile, Neuf, Orange, Free pour l'internet).

par contre sur un dossier aussi simple, pas besoin d'avocat. C'est tellement évident. Attention à bien relire cependant le contrat et les conditions générales de vente, une surprise se cache peut-être dans les petites lignes (et là ça serait plus difficile de faire jouer la clause abusive qu'une simple résiliation unilatérale non fondée).

Autre point : vous avez 1 an pour aller en justice. Au-delà de 1 an c'est prescrit. Un recommandé AR n'interrompt pas ce délai, seule l'action en justice l'interrompt.

Bon de commande foire avec clause spécifique

Je pense que, peut-être dans le doute, ils veulent vous refaire signer un contrat "plus propre" sans cette clause (alors que paradoxalement le premier suffit mais ils n'en sont peut-être pas certains).

Dans ce cas, ne signez RIEN. S'ils ont un doute, peut-être hésiteront-ils à aller en justice. Peu de clients utilisent les recommandés en affirmant ses droits (ou ce qu'on croit qu'ils sont, dans votre cas), du coup peut-être que le doute s'est installé chez eux : ça reviendrait à dire que vous auriez fait un joli coup de bluff efficace.

Bonne chance pour la suite et méfiance cette fois.