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aguesseau / ID 131353

Saisie vente dun huissier

bjr,
avant de céder à sa demande, demandez-lui s'il dispose d'un titre exécutoire, jugement vous condamnant à payer.
sans titre exécutoire, un huissier n'a aucun pouvoir coercitif contre vous et ne peut pas pratiquer de saisie.
cdt

Lettre saisie de meuble huissier

bjr,
vous deviez être informé que votre créancier avait demandé à un tribunal de rendre une ordonnance d'injonction de payer contre vous.
prenez contact avec cet huissier.
cdt

Testament olographe sans aucun frais

bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Acquisition d'un terrain sans connaissance du propriétaire

bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
en principe, en présence de biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire pour établir un acte authentique pour faire la mutation immobilière.
selon ce que vous écrivez, rien n'a été fait donc le bien est toujours au nom du défunt.
cdt

Dissolution du mariage par la mort

bjr,
selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout:
1. par la mort de l'un des époux.
2. par le divorce légalement prononcé.

en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant a les droits prévus par cette situation.
la clause que vous citez s'applique donc en cas de cécès ou en cas de divorce.

cdt

Ip exécutoire saisi vente etc...

Bjr,
quand on affirme un droit, il faut le prouver, donc il vous appartient de prouver que les meubles appartiennent à vos parents par les factures.
étant en possession d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à d'autres types de saisies.
Je pense que vous avez été averti qu'une procédure judiciaire était engagé contre vous par votre créancier.
ce n'est du harcèlement quand un créancier entame une procédure pour récupérer l'argent qu'il vous a prêté conformément au contrat de prêt dans lequel vous vous êtes engagé à le rembourser, d'ailleurs le juge a donné raison à votre créancier.
CDT

Droit d'un père qui reconnait un enfant?

Bjr,
un père qui reconnait son enfant a les mêmes droits que la mère.
CDT

ASSURANCES SOUS-LOCATION CLAUSES

Bjr,
un bailleur a , selon la loi de 89 sur les rapports locatifs, tout a fait le droit de refuser la sous location.
ce n'est pas difficile pour le bailleur, il suffit qu'il refuse et il n'a pas à motiver son refus.
Par contre le locataire qui sous-loue sans l'accord de son bailleur s'expose à la résiiation du bail et à son expulsion.
CDT

Héritiers qui ne veulent rien faire

Bjr,
à votre place je ferais comme eux, c'est à dire, vous arrêtez les démarches et vous attendez que les enfants de votre algérie se manifestent.
au bout d'un certain temps, ils devraient se manifester s'ils veulent pervecoir une part de l'héritage.
CDT

Dette de 1989 auprès d'un organisme de crédit

Bjr,
la dette de votre mari a été effacée mais pas la vôtre puisque vous étiez coemprunteur.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire en 1994, ce jugement était valable 30 ans, durée réduite depuis 2008 à 10 ans donc le jugement vous condamant est valable jusqu'en 2018;
cdt

Denaturation rapport d'un médecin expert d'assurance

bjr,
si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise, vous devez suivre les conseils de chaber.
pour la jurisprudence, il existe le site légifrance ou vous pouvez rechercher des décisions pour des situations qui se rapprochent de la vôtre.
Vous avez aussi la possibilité de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances et/ou droit de la santé.
cdt

Heritage oncle à nièce, dettes du défunt

ce que vous n'avez pas compris, c'est que votre part c'est une partie de la maison que vous avez en indivision et non de l'argent liquide.
votre tante a vendu sa part et a touché le prix de la vente.
vous pouvez vous aussi proposer de vendre votre part à votre oncle, mais rien ne l'oblige à accepter.

Probleme pour me faire payer loyer occupation du bien de la commu

bjr,
dans ce cas votre ex vous devra le reste de l'indemnité d'occupation.
avez-vous fait une mise en demeure par LRAR à votre mari de vous payer cette indemnité.
Si oui, vous pouvez demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer contre votre mari.
avec cette décision, vous pourrez demander à un huissier de procéder aux recouvrements des sommes dues.
Cdt

Titre de séjour vie privée vie familiale

Bjr,
la demande de regroupement familial ne s'applique que pour les enfants mineurs, ce qui n'est pas votre situation.
si votre père ne peut pas vivre seul, il existe des structures médicalisées pour cela et ses enfants pourraient financer son hébergement.
est-il possible que votre père puisse retourner en tunisie ou il y a deux filles.
si votre père est en danger comme vous l'écrivez, il appartient à votre soeur vivant en france de s'en occuper.
un peu facile de rejeter la responsabilité sur l'état français.
Si votre père a la nationaité tunisienne, vous pouvez vous faire aider par un consulat de tunisie en france.
CDT

Heritage oncle à nièce, dettes du défunt

bjr,
la maison qui appartenait sans doute aux 2 oncles est en indivision successorale.
en acceptant votre part, si la maison est le bien principal de la succession, vous devenez propriétaire indivis du bien après avoir payé 55% de droits de succession.
selon le code civil, quand un indivisaire fait des travaux d'amélioration ou d'entretien d'un bien indivis, il peut en demander le paiement aux autres indivisaires, donc il vous faut bien réfléchir avant d'accepter la succession de votre oncle.
cdt

Reconnaissance de dette dont le débiteur est décédé

bjr,
je rebondis sur la réponse de moisse, en l'absence de dispositions particulières prises par votre grand mère, si votre père est vivant, c'est lui qui hérite à moins qu'il ait renoncé à la succession de sa mère.
CDT

Saisie entre parents et enfants

Bjr,
pour effectuer une saisie, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est à dire un jugement vous condamnant.
un huissier, agissant la simple demande de votre mère, n'a aucun pouvoir.
de plus si les factures des meubles sont à votre nom, elles attestent qu'ils sont votre propriété et non celle de votre mère.
CDT

Aidez mon conjoint a sortir de prison

Bjr,
vous parlez de votre conjoint, juridiqement cela signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?
si c'est votre ami ou concubin, vous n'avez aucun lien juridique avec lui.
que vous ayez besoin de lui n'est pas une circonstance atténuante, il appartenait au père de votre enfant d'en tenir compte avant de prendre le volant.
cdt

Avis à tiers détenteur pour amende non reglée étudiante non solva

cela reste une fraude, le fait d'être étudiante ne permet pas tout.
Contrairement à ce que vous dîtes, les responsables des entreprises de transport trouvent que les amendes ne sont pas assez dissuasives sachant que la fraude coute chaque année des millions d'euroes à ces entreprises.

Demade carte resident en frence

Bonjour,
quels sont les motifs de vos refus ?
êtes-vous entré en France de manière régulière avec un visa ou titre de séjour?
Cdt