contrat de révélation

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BONJOUR

je n'ai pas signé le contrat envoyé, n'ayant aucun mandat du notaire. Après la succession, je reçois une demande, non pas une facture, de payer voire à 40% sur le pt héritage en France.

J'ai refusé de payer ce montant mprohibitif, n'ayant rien signé, ni mandat du notaire. Ce jour, je suis convoquée au tribunal de 1ère instance à Genève (autorité de conciliation) où jj'habite .

Quels sont mes droits ? remerciements,

Cdt, Mme xxxxxx anonymisation. Dernière modification : 10/11/2022 - par chaber Superviseur

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amajuris Modérateur

bonjour,

avez-vous accepté cet héritage ?

vous êtes sur un site de droit français donc pas compétent pour répondre à votre question concernant une conciliation devant un tribunal helvétique.

salutations

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Devant un Tribunal suisse, avec un contrat français de révélation, non signé, en 2019. Oui, j'ai perçu ce pt héritage. Facture en 2022... produite sans rapport au temps passé.

Dois-je comprendre que c'est le droit suisse ? Bien sincèrement,

Mme Schenk

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amajuris Modérateur

devant un tribunal suisse, je pense que c'est le droit suisse qui s'applique.

je vous conseille de consulter un avocat suisse spécialisé en droit de la famille.