Secret bancaire avant et après décès

Bonjour,

De son vivant, n'importe quelle personne bénéficie du secret bancaire vis à vis de ses futurs héritiers. Mais ses héritiers pouvant, après son décès, se procurer ses relevés de compte, a-t-elle le droit de mettre dans un testament l'interdiction pour les héritiers d'accéder à ses comptes bancaires ?

Bonjour,

le secret bancaire n'existe pas vraiment en France, de nombreuses administrations peuvent, sous certaines conditions, avoir accès aux comptes des particuliers.

la réponse est non puisque l'article 724 du code civil indique :

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

une telle clause dans un testament serait nulle.

salutations