Droit de saisie huissier

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Un huissier m'a dit qu'il viendrait déposé en main propre un jugement de saisie peut t'il saisir au domicile de ma mère alors que je n'y vie plus depuis des années. Ma mère peut elle refusé de réceptionner ce courrier

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amajuris Modérateur

bonjour,

si le jugement vous condamnant mentionne que votre adresse est celle de votre mère, il est logique qu'il veuille déposer son avis à cette adresse.

votre mère peut indiquer à l'huissier que vous n'habitez plus chez elle et donner votre nouvelle adresse.

salutations

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Bonjour merci pour votre réponse mais ce que je voudrais savoir sais si elle a le droit de refuser ce courrier et si les huissiers peuvent saisir chez elle

Cordialement

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Bonjour,

Non seulement elle a le droit mais elle a l'obligation de refuser un courrier qui doit être remis en main propre moyennant la présentation d'une pièce d'identité et contre signature.

Elle devra aussi donner votre adresse puisqu'elle la connaît.

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Bonjour,

Un huissier doit s'assurer que vous habitez bien au domicile, c'est la première condition pour une signification. Attention, il peut faire une rapide enquête de voisinage. Donc si vous n'y habitez pas, évitez de laisser nom et prénom sur sonnette et BAL. Si votre nom et prénom y figure il peut laisser un avis.

Lors d'une signification l'obligation de signature ne s'applique pas en matière civile.

Un huissier n'est pas en droit de demander une pièce d'identité.

L'huissier ne peut saisir chez vous à condition d'être propriétaire et occupant les lieux, ou locataire avec un bail à votre nom. Il ne peut pas saisir chez une personne chez qui vous habitez, ou si votre bail concerne un meublé (avec le détails des meubles). Ainsi, concernant votre mère, si elle est propiétaire et occupe les lieux ou si elle est locataire avec un bail en son nom, l'huissier ne peut strictement rien saisir, ne vous laissez pas intimider.

Votre mère n'a en aucun cas l'obligation de dévoiler votre adresse. Classiquement dans ce cas de figure, les parents n'ont plus de contacts avec un enfant débiteur. L'huissier le sait, il a l'habitude, donc utilise des ruses ou fait de l'intimidation.