J ai commis un delit en juin 2004 , qui a entraine un depot de plainte en en juillet 2004. Depuis plus de nouvelles ormis un mandat d arret delivre en novembre 2005 et le requisitoire du procureur transmis au tribunal correctionnel en juillet 2008.
Ma question est la suivante :
Puis je beneficier de la prescription de l action publique ?
Merci pour vos reponses.
Le lancement de l'action publique interrompt en général la prescription. Lorsque le jugement sera rendu, il devra être appliqué dans les 30 ans : nous sommes ici sur la prescription trentenaire de droit commun.
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