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citoyenalpha / ID 12243

Recel agravé en bande organisé pour un mineur

bonjour

l'article 321-2 du code pénal dispose que :

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

A partir de 13 ans le mineur peut être condamné à une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

A partir de 16 ans le mineur peut être condamné par décision motivée aux mêmes peines qu'un adulte.

En dessous de 13 ans des mesures éducatives sont prises ( obligations - interdiction...)

Vous pouvez demander aux JAF la garde exclusive de votre enfant (garde un week end sur 2 + droit de visite étendue... par exemple) faute à la mère de prendre des mesures afin d'empêcher les infractions commises par votre enfant

Restant à votre disposition.

Remise de peine et crédit de peine

Bonjour

la commission disciplinaire qui me condamne à 7 jours de sursis et 8 jours

la commission disciplinaire ne peut retirer des CRP elle peut uniquement en faire la demande auprès du JAP.

Donc dans votre cas il a été finalement statué que vous aurez 1 mois de retrait de CRP (crédit de réduction de peine) et que vous bénéficiez d'un mois de RSP (réduction supplémentaire de peine) .

Ce qui au final revient à pas de RSP cette année et vous bénéficiez des CRP. droit commun.

Restant à votre disposition.

Déclaration fausse identité lors d'un contrôle de titre transport

Bonjour

pas de poursuite pénale puisque vous avez finalement déclaré votre identité et de plus vous n'avez pas utilisé de faux papier

vous avez droit à une amende

Restant à votre disposition

Ai-je le droit de partir comme ça.

démissionner est toujours possible. La question à se poser est quelles sont les conséquences de la rupture du contrat. En l'occurrence pour un employé en CDD le risque est le paiement d'indemnités à l'employeur.

L'employé dans ce cas n'est pas contraint de démissionner. L'absence injustifiée est possible il appartient alors soit à l'employeur de licencier l'employé soit d'attendre la fin du CDD avec retenue des heures non effectuées

Sur un forum juridique, il serait peut-être bien de ne pas conseiller ce genre de magouille.

vous appelez magouille pour ma part j'expose les possibilités pour l'employé d'interrompre son contrat de travail. Nous ne faisons pas de la morale mais du droit. Et effectivement il appartient dans le cadre de l'arrêt maladie au médecin de se prononcer.

Sur le site juridique cela fait bien des années que j'interviens

Ai-je le droit de partir comme ça.

Bonjour

légalement tout travail effectif doit être rémunéré.

L'employeur est donc contraint de verser le salaire dû.


Concernant le préjudice il convient que l'employé démissionne et de justifier son existence et son montant (les prud'hommes ont tendance à minorer le montant du préjudice voir à rejeter la demande faute de justification)
L'employeur ne peut retenir sur salaire le préjudice dont il estime être victime. Il lui appartient d'en obtenir le paiement auprès de l'employé ou alors de saisir la juridiction.

2 solutions possibles

absences injustifiées jusqu'à la fin du contrat de travail (prévenez votre employeur de votre absence et d'un motif quel qu’il soit)

arrêt maladie pour épuisement à voir avec votre médecin traitant. renouvellement si besoin de l'arrêt.

Restant à votre disposition.

Harcèlement moral d un voisin

Bonjour

obtenez des preuves et poursuivez le au civil.

filmez le et ne vous laissez pas faire. Vous avez des droits aussi.

N'hésitez pas à en parler à votre entourage et à solliciter des témoins.

Restant à votre disposition

Rouler trop sur sa droite, est-ce dangereux ?

civisme et sécurité

Je suis en france sans paipers et je veux inscrire a l'ecole

Bonjour

Les élèves majeurs ne devraient pas rencontrer de difficultés pour obtenir leur inscription. Le ministre de l'éducation nationale a lui-même estimé qu'il n'appartenait pas à ses services – en l'absence de toute compétence conférée par le législateur – de contrôler la régularité de leur situation administrative.

En cas de refus ou d'obstacles à l'inscription, des recours peuvent être exercés pour le lycée : recours gracieux auprès du rectorat et/ou recours hiérarchique auprès de l'inspection académique, ensuite devant le tribunal administratif.

L'inscription dans un établissement scolaire ne signifie pas droit au séjour.

Restant à votre disposition.

Visa étudiant France, situation difficile

Bonjour

obtenir un visa étudiant est possible encore faut il en faire la demande conforme.

voir pour les équivalences entre études Québec et France
Passage obligatoire par la procédure CampusFrance

son passé migratoire hors espace Schengen n'intéresse pas les autorités françaises

la déclaration de travail dissimulé n'est point obligatoire qui plus est lorsqu'il n'a pas été réalisé en France

Bien entendu le refus de délivrance de visa est tout aussi possible

Restant à votre disposition

Passer d'un titre de séjour étudiant à conjoint

Bonjour

trop tard mais rien de compliquer dans votre cas puisque conjoint de ressortissant français le changement de statut n'est qu'une formalité (administrative certes...)

Restant à votre disposition

Renouvellement titre sejour parent enfants français

Bonjour

le carnet de santé de l'enfant n'est point demandé dans ce cadre.

Restant à votre disposition

Faire venire ma mere en france

Bonjour

demande de visa court séjour ( visite famille) car à défaut le consulat s'opposera à la délivrance de visa.

Restant à votre disposition

Droit des etrangers pour le mariage et la résidence

Bonjour

vous restez en France et déposer une demande d'admission exceptionnelle auprès de la préfecture de votre résidence. Votre dossier de demande devra comporter en autre copie livret de famille - copie CNI de votre conjoint - attestation de vie commune de votre votre conjoint - copie visa d'entrée... voir conditions de délivrance VPVF en tant que conjoint de ressortissant français sauf pour visa long séjour.

Si vous disposiez d'un visa long séjour vous devez suivre la démarche d'une demande de carte de séjour VPVF

Restant à votre disposition

Carte sejour apres deces conjointe

Bonjour

en cas de décès de votre conjoint la préfecture peut effectivement renouveler votre titre de séjour.

Restant à votre disposition.

Demande de visas parent D'enfant Francais

Bonjour

votre fils étant français ( père français ) n'a point besoin de visa pour entrer en France. Il peut librement accéder au territoire. Il convient de faire une demande de passeport auprès des autorités diplomatiques.

Pour la mère de l'enfant cela se complique puisqu'il n'y a point d'obligation de délivrance de visa long séjour en tant que parent d'enfant français. Le dossier de demande doit être particulièrement renseigné pour motiver la demande de Visa nécessitant une demande de carte pour motif familial. En effet le consulat a besoin de savoir quelle vont être les moyens de subsistance de la mère (logement - ressource) en France.
Si un lycée français est présent sur le territoire l'enfant a droit à y être inscris.

Restant à votre disposition

L'administration n'a pas répondu aux injonctions

Bonjour

pouvez vous préciser quelles injonctions?


Merci d'avance

Préfecture refuse la délivrance d’un récépissé

Bonjour

2 mois c'est le délai minimum national mais il est demandé de se renseigner toutefois au guichet ou sur le site internet de votre préfecture.
Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement 3, 4 ou 5 mois avant l'expiration de son titre de séjour pour lui fixer un rendez-vous.

Il vous faudra si vous décidez de sortir de l'espace Schengen un visa de retour consulaire pour pouvoir rentrer à nouveau dans cet espace.

Restant à votre disposition

Demande de titre de séjour

Bonjour

la durée de résidence de 5 ans ne suffit pas à obtenir un titre de séjour. Il vous appartient de fournir d'autres arguments (contrat de travail - enfant ...)

Restant à votre disposition

Demande de carte de resident de dix

Bonjour

la carte de résident est délivrée dans votre cas à titre discrétionnaire. Elle n'est point de droit contrairement à la carte VPVF en tant que parent d'enfant français.

Il vous appartient d'en faire la demande. Si le préfecture vous renouvelle votre carte VPVF c'est bien que vous en avez demandé le renouvellement.

Rapprochez vous de votre préfecture pour suivre l'avancé de votre demande de carte de résident.

Restant à votre disposition

carte de sejour-vie privee et familial

Bonjour

pas si évident que cela.

vous pouvez au préalable faire une demande de carte de séjour longue durée UE en Espagne. Le statut "résident longue durée-CE" ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère UNIQUEMENT de la production d'un visa de long séjour. Il faut ensuite que l'étranger remplisse les conditions posées par le droit français pour qu'il puisse obtenir une carte de séjour délivrée par la France.

En soit la France n'est pas contrainte de vous délivrer un titre de séjour. Vous devez remplir les conditions d'attribution de titre de séjour en France. Or votre enfant est espagnol et non français donc la délivrance d'une carte VPVF ne saurait être de droit.

Restant à votre disposition