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jeetendra / ID 5368

Comment prouver mon innocence suite à de fausses accusations

Bonjour, si le jugement à votre encontre a été rendu il y a plus d'un an il est peut etre devenu définitif (plus de voie de recours possible), en meme temps vous dites qu'un huissier de justice est venu vous remettre une injonction de payer, vérifiez alors sur l'acte pour savoir s'il est exécutoire, sinon vous disposez d'un mois pour faire opposition auprès du juge et vous expliquez sur le fond de l'affaire, courage à vous, cordialement.

Sos credirect.....comment faire svp

Bonjour, j'ai écrit un article dans mon blog "recouvrement des impayés des particuliers : à l'amiable au contentieux" lisez le, vous trouverez des réponses à vos préoccupations, cordialement.

Rétention permis stupéfiants

je vais clore mon intervention, bonne continuation à vous.

Accident suite à un prêt de vehicule

Article 5 alinéa 2 de la Loi Badinter du n° 85-677 du 5 juillet 1985

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule, aux tiers. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.


Bonjour, oui votre fille peut poursuivre la personne conductrice à l'origine de l'accident (recours subrogatoire) pour les dommages non couverts par l'assurance (déchéance pour alcoolisme). Cordialement.

Rétention permis stupéfiants

vous dites que vous avez été avisé verbalement de la durée de votre suspension administrative, que vous avez reçu l'ordonnance pénale, où est l'irrégularité!!! bon après-midi à vous.

Alcoolémie légale avec un permis probatoire

Bonjour, la baisse du taux légal d'alcoolémie de 0,5 à 0,2 g par litre de sang n'est qu'un projet du gouvernement, actuellement, prendre le volant avec plus de 0,5 g d'alcool par litre de sang est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros, et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Au-delà de 0,8 g d'alcool par litre de sang, la conduite est un délit, et peut être sanctionnée de 4500 euros d'amende, de 2 ans de prison et d'une suspension ou d'une annulation du permis. Cordialement.

Rétention permis stupéfiants

Bonjour, on a déjà répondu sur ce site à votre question, la procédure est régulière ce qu'il faut savoir c'est que l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est généralement notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.

La forme de la notification de suspension de permis de conduire reste libre et est sans incidence sur la validité de la décision (Cour de Cassation 17 juin 1990 ; Conseil d’État 26 juin 1991).

Elle peut être écrite, verbale, adressée par lettre simple ou en recommandé, par convocation au commissariat ou à la gendarmerie territorialement compétente"

Dans votre cas votre permis étant déjà retenu, vous avez été informé verbalement par les Forces de l'Ordre de la durée de la suspension administrative de votre permis de conduire (deux mois).

L'important c'est la phase judiciaire qui clos toute la procédure (ordonnance pénale que vous avez reçu). Cordialement.

Décès d'une personne isolée

Bonjour, l'inhumation d'une personne indigente ou sans ressource suffisante est effectuée aux frais de la commune du lieu du décès, le reste c'est du ressort du juge des tutelles (Tribunal d'instance), bon dimanche à vous.

Besoin de conseils consernant un aménagement de peine

qui vous a dit qu'un condamné récidiviste ne peut pas bénéficier d'un aménagement de sa peine d'emprisonnement, oui il peut mais à condition d'avoir effectué les deux tiers de la peine prévue, allez sur le site internet que je vous ai indiqué, consultez également un avocat à ce sujet, bon après-midi à vous.

Declaration arret maladie alors qu'il s'agit d'un accident du tra

Bonjour, il faut savoir que la législation sur les accidents du travail est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun accord particulier ou général peut déroger à la protection et à la réparation qui est accordée par la loi aux salariés victimes d’un accident du travail.

Ensuite le salarié bénéficie, lorsqu'il est victime d'un accident du travail, de ce qu'on appelle juridiquement une présomption d'imputabilité. Cela veut dire que la loi considère que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident de travail. Le salarié n'a rien à prouver.

Normalement votre employeur devrait déclarer à la CPAM votre accident de travail dans les 48 heures (jours ouvrés), comme il ne l'a pas fait, vous en tant que victime vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident pour effectuer une déclaration directement à la C.P.A.M.

Passé ce délai de 2 ans, vous etes privée du bénéfice de toute prestation de la part de la CPAM, vous ne pourrez ensuite avoir de recours qu’à l’égard de votre employeur pour faire réparer le préjudice qu'il vous a fait subir du fait de sa malhonneteté.

Donc expliquez à votre CPAM qu'il s'agit d'un accident de travail et que l'idée de le déclarer en arret maladie vient de votre employeur, ce dernier va sentir les boulets passés, bon dimanche à vous.

Adultère de ma concubine via internet

CDAD 64
3, rue Faget de Baure - 64000 Pau
Tél.: 05 59 98 07 65

Bonjour, comme vous n'etes pas marié il n'y a pas d'adultère, de devoir de fidélité, pour les enfants en cas de séparation il vous faut saisir le juge aux affaires familiales (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement), pas besoin d'avocat, prenez contact avec le Conseil Département d'Accès au Droit à Pau, ils tiennent des permanences juridiques, voir également votre mairie (rdv gratuit avec un avocat), bon dimanche à vous.

Besoin de conseils consernant un aménagement de peine

Justice / Portail / La libération conditionnelle
www.justice.gouv.fr/.../la-liberation-conditionnelle-11994.html

Barreau de la Moselle
3 Rue Haute Pierre
57000 Metz
03 87 76 16 00

Bonjour, oui votre conjoint peut bénéficier d'une liberation conditionnelle parentale, prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Metz, ils tiennent des permanences juridiques gratuites et vous expliqueront quand et comment en faire la demande auprès du juge de l'application des peines, il y a des conditions à remplir, courage et bon dimanche à vous.

Sinistre non pris en charge par responsabilite civile

Bonjour, malheureusement votre assureur à raison sur le terme tiers, désolé, cordialement.

Maitrise de vitesse r413-17 et prevention routiere

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec mon confrère TISUISSE, oui pour la maitrise du véhicule, vitesse y compris, mais dans ce cas la conductrice a eu à faire face à un événement imprévisible, soudain (le fameux renard), ça aurait pu etre un sanglier, les Forces de l'Ordre ont été un peu trop zélé dans ce cas précis.

Il faut à l'aide des témoignages faire un recours auprès de l'OMP pour etre relevé de cet amende, en cas de refus à passer devant la juridiction compétente, l''OMP n'a que 2 choix : il classe sans suite ou il transmet au Parquet, je rejoint mon confrère Citoyen Alpha sur ce point, tenez bon, cordialement.

Consommations :credirec finance

Bonjour, c'est malheureux à dire mais il n'y a plus rien à faire vous avez tacitement reconnu une dette qui était prescrite, la prescription repart à zéro (5 ans), il ne vous reste plus qu'à honorer les différents chèques à leur présentation à votre banque, cordialement.

Article 2248 du Code Civil :

"La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait".

Reclamation d'une dette particulier

Article 1315 du Code Civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Bonsoir, il n'a pas de preuve écrite du pret qu'il vous a consenti, à part ses dires et votre bonne fois, la dette vous l'avez reconnu puisque vous avez effectué des versements, des remboursements qu'il a du recevoir, effectué des recherches auprès de votre banque, par contre son inertie depuis plusieurs années dénote un manque de sérieux, sa mauvaise fois est manifeste, vous avez tous les deux des commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code Civil) acceptables en justice (juge de proximité), cordialement.

Refacturation edf, modification unilatérales de bail

désolé de l'erreur, c'est pas simple tout ça, en effet il ne peut régler deux fois la meme somme, avec la preuve du règlement (2300 euros), il en envoie une copie au juge de proximité (Tribunal d'instance), expose ses prétentions (recours abusif, infondé du bailleur, non respect du bail, réclame des dommages et intérets, etc.), je parie qu'une conciliation interviendra avant le début de l'audience, bonne soirée.

Amende sur une place handicapé dans une propriété privé non fermé

Bonsoir, à mon avis pour que le PV soit valable, il faut absolument que l'emplacement réservé soit désigné par un arrêté municipal sans quoi il n' y a aucune base légale.

De plus il y a une signalisation à respecter. Il faut un panneau stationnement interdit + un pannonceau "sauf GIC-GIG". Au sol la signalisation doit se composer de deux petits fauteuils !

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie (existence ou non de l'arreté municipal).

Demandez également l'avis de mon confrère TISUISSE, cordialement.

Au sujet du nom de ma fille (je sai pas cmmen vou expliquer par e

Bonsoir, votre ex mari ne pourra pas enlever son nom de famille à son propre enfant, il raconte vraiment n'importe quoi, il est énervé parce qu'il a été rattrapé par la justice (non paiement de pension alimentaire, arriérés...), rassurez vous, bonne soirée.

Voiture vendue, crédit bail non remboursé

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT
place Alphonse Lepetit
Palais de Justice de Poitiers – tél : 05 16 08 10 10 - 05 49 50 22 00

Bonsoir, il faut déposer un dossier (juge de l'exécution) pour obtenir un délai de grace, de paiement, établissez un échéancier, envoyez une copie à l'organisme de crédit pour acceptation, avec un premier versement, prenez contact avec le CDAD à Poitiers, ils tiennent des permanences juridiques et vous expliqueront comment procéder, également votre Mairie (rdv avec un avocat gratuitement), lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, tenez bon, cordialement.