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gloran / ID 13933

Interdiction de prendre un forfait telephonique

Il faut d'abord que vous nous expliquiez les raisons du refus de payer, les textes de droit applicables étant différent selon les cas.

La sociéte crédirec ma contacter

SURTOUT NE PAYEZ RIEN

Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.

initialement, vous avez fait une erreur : le courrier que vous avez rédigé est constitutif d'une reconnaissance implicite de preuve.

En d'autres termes, au lieu de laisser cette société tenter de prouver qu'elle détient une créance, ce qui n'est pas du tout simple - il faut pouvoir présenter le contrat signé, prouver qu'on a respecté ses obligations, etc - vous faites leur boulot à leur place en leur apportant sur un plateau cette preuve. Pour dire clairement les choses, vous vous êtes donné le fouet tout seul.

En effet, toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...

MAIS :

comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.

Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.

Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.

Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette, de 2003, est prescrite.

Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Recours contre agence de contentieux et recouvrement

Encore une fois : l'intérêt de cette procédure ?
(j'entends, dans un cas "normal"...)

Pourquoi, lorsque vous avez payé le magasin avec un chèque, celui-ci aurait-il été retourné en "impayé" ? Puisque, en toute logique, vous aviez forcément l'argent disponible sur votre compte ? (sinon on n'émet pas de chèque, c'est malhonnête :)

Litiges pour developpement photos

Vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée article 226-1 du code pénal.

Mais il vous faudra des éléments de preuve tangibles de ce que vous avancez.

Sérieusement, quand on a des photos "sensibles" (et quel qu'en soit le type de sensibilité) on développe ça à la maison, sur son PC et son imprimante :) Vous ferez mieux la prochaine fois :)

Cordialement

Litige avec un poseur de fenêtre

Ne payez pas le solde, éventuellement placez la somme sous séquestre.
Rappelez ces éléments contractuels au professionnel, par mise en demeure de faire sous quinzaine par recommandé AR.

Ensuite, si rien ne bouge, lancez une injonction de faire au tribunal d'instance. Pas cher, rapide, efficace.

Achat d'un chauffage climatiseur

Le contrat n'engage pas que vous, il engage le professionnel (et même : surtout lui).

Le cas échéant, vous pouvez lancer une procédure en injonction de faire. Pas cher, rapide, efficace. Rappelez lui avant cela ses engagements par lettre en recommandé AR de mise en demeure sous huitaine.

Cordialement

Annuler un devis signé sans arrhes ?

Bonjour,

Le devis ne prévoit pas de date. Il n'est donc aps conforme à l'arrêté du 2 mars 1990 "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison".

De plus, conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, envoyez un recommandé AR précisant que le contrat n'ayant pas été exécuté, il est rompu.

Cordialement

Sources :
Arrêté du 2 mars 1990 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=20080430&fastPos=12&fastReqId=1781159391&oldAction=rechTexte

Article L114-1 du code de la consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006291889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080430&fastPos=4&fastReqId=900379546&oldAction=rechCodeArticle

Cuisine non livrée dans les temps impartis

Si l'implantation ne correspond pas, le cuisiniste a failli à son devoir de conseil. C'est la base de son métier. Par ailleurs, il ne semble pas pouvoir / vouloir faire votre cuisine.

Lisez le contrat et les clauses de résiliation et de retard.

Ceci étant, vous pouvez :

1 - envoyer une mise en demeure de faire, sous quinzaine,
2 - lancer une procédure en injonction de faire, classique, rapide, pas cher, déjà testée avec succès sur un cuisiniste.

Cordialement

Recours contre agence de contentieux et recouvrement

Bonjour,

Jamais entendu parler de "blocage pour provision" concernant un chèque. Soit vous avez l'argent sur le compte, et il est honoré, soit non, et il est en bois. Votre situation semble donc "louche" et m'incite à vous répondre avec précaution sur vos droits dans le cadre d'un recouvrement.

Je me contenterai donc de vous citer l'article suivant qui vous donnera toutes les informations :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

J'ajoute que les sociétés de recouvrement citent souvent des textes qui disent en général tout autre chose que ce qu'elles annoncent dans leurs courriers, et elles abusent d'un jargonage juridique propre à faire peur, mais sans fondement.

Cordialement

Litige sur un relevé gaz de france

Bonjour,



Tout d'abord, précaution : ne payez RIEN, résiliez le prélèvement automatique le cas échéant.

Réunissez les pièces que vous avez. Il faut que vous soyez en mesure de prouver l'état des lieux avec le propriétaire, mentionnant le relevé du compteur gaz, et signé tant par lui que par vous, et daté.

Si vous avez cette pièce, excellent. Sinon, et si le propriétaire est de bonne foi, contactez le et établissez ensemble cette preuve juridique.

Vous devez aussi avoir, si possible, les relevés de banque, ou chèque, prouvant que vous aviez payé le solde à concurrence de votre départ.

Ensuite, j'imagine que vous avez gardé précieusement les pièces des éventuels recommandés envoyés précédemment. Gardez les pour en faire mention ensuite.

A partir de là, "zen".

Vous avez été contacté par une société de recouvrement. Ces sociétés, pratiquant malheureusement des actions en marge de la légalité plus proche d'une certaine forme de mercenariat, n'ont finalement que peu de pouvoir. En effet, le droit protège le consommateur à un point que probablement vous n'imaginez pas, et il leur faudra montrer "patte blanche" pour aller au tribunal.. et gagner.

Pour lancer un recouvrement, la société doiot montrer le caractère certain de la dette. Il lui faut pour cela vous envoyer par la poste copie du contrat d'ouverture du gaz, prouvant l'abonnement, et signé de vous (en théorie aussi le bon de livraison signé, mais ici ça n'a pas vraiment de sens). Vous présenter une simple facture est une erreur de base passible d'amende. Cette société doit en effet respecter le décret 96-1112 régissant sa profession.

Dans votre cas, la situation est assez simple et classique, similaire aux nombreux problèmes avec les fournisseurs internet : vous résiliez mais on ne tient pas compte de la résiliation et on vous facture encore et encore.

Dans une situation similaire, une abonnée Wanadoo a gagné au tribunal d'instance de Lyon, arrêt du 24 novembre 2006 : Wanadoo a été condamné à payer 2000 euros de dommages et intérêts suite au harcèlement de son mandataire : oui oui, c'est Wanadoo qui a trinqué pour le harcèlement (en l'espèce, plusieurs lettres de mise en demeure de payer) commis par son mandataire la société de recouvrement.

Je vous suggère donc d'envoyer un recommandé AR à Gaz de France (directement, vous pouvez en effet vous adresser au choix au mandant ou au mandataire, j'ai cependant tendance à laisser les sous-fifres de côté), par lequel vous contesterez la réalité de la créance. Présentez copie des preuves. Pour faire bonne mesure, mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte (au prochain courrier reçu) selon l'article 222-33-2 du code pénal (harcèlement moral) en rappelant la jurisprudence que je cite et ses conséquences (il est toujours bon de rappeler au mandant qu'il est responsable des bêtises de son mandataire). Si vous êtes harcelée par téléphone, mentionnez l'article 222-16 du code pénal (appels malveillants, constitué au second appel même 3 mois après). Pour le dépôt de plainte, précisez la procédure suivante, plus "persuasive" : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Pourquoi ? Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur, donc risque de prison pour eux. De plus, seuls les consommateurs au fait du droit l'invoquent : cela leur donnera la mesure de votre détermination.

Pour faire bonne mesure, demandez l'effacement de vos coordonnées selon l'article 40 de la loi 78-17 (informatique et libertés), justificatif à leur frais.

Vous pouvez aussi envoyer une copie (simple) au mandataire (la société de recouvrement), voir même par email. Histoire de le prévenir à moindre coût.

Si vous souhaitez savoir à quel point le consommateur est protégé en recouvrement, lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Attention pour la prescription si vous souhaitez l'invoquer, avec le gaz je ne suis pas certain que ce soit les 2 ans de l'article 2272 code civil (j'ai lu 5 ans qq part mais à vérifier dans les textes).

Bon courage

Resiliation de mon option alice monde illimite par operateur

Réponse à Nihel :

Vous venez de souscrire il y a un mois un contrat avec une option. Je rappelle ici qu'un contrat engage les DEUX parties au contrat.

Donc, si Alice "résilie" votre option, cela signifie que Alice change les termes du contrat. Dit autrement, Alice n'assume pas sa part du contrat, lequel peut donc être résilié de droit immédiatement. C'est exactement comme pour un changement tarifaire de l'opérateur : il ne peut vous être imposé et vous pouvez donc résilier.

Bien entendu, le courrier doit être envoyé par recommandé AR. Pourquoi ? Parce que, "comme d'habitude", les opérateurs / FAI ne tiennent pas compte des courriers et continuent invariablement à facturer. Donc le recommandé AR fera foi juridiquement (la preuve d'envoi et / ou l'accusé réception : si vous ne recevez pas l'accusé, contactez le bureau de poste du destinataire qui transmettra une attestation : déjà réalisé perso).

Précaution évidente mais je le rappelle quand même : quand on résilie, la première chose à faire est de révoquer l'autorisation de prélèvement auprès de sa banque. Ca coûte une quinzaine d'euros, mais c'est un moindre mal...

Cordialement

Demande de renseignements sur une facturation d eau

Bonjour,

Les choses sont beaucoup plus simples que vous ne le pensez : il y a prescription.

En effet, conformément à l'article 2272 du code civil, le délai de prescription entre un particulier et un marchand est de 2 ans. Hors télécoms (FAI / fixe / mobile) où c'est un ans (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques).

par contre mieux vaut envoyer à cette société un recommandé AR pour contester cette somme selon l'article 2272 du code civil, vous serez ainsi couvert.

Pour tout ce qui est recouvrement, beaucoup de réponses ici (références des textes de loi notamment) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

A t'on le droit de nous faire payer une facture de 6 ans a l'arri

Non il y a prescription, article 2272 code civil.
(notez d'ailleurs que ce délai de prescription n'est pas interrompue par la démarche de recouvrement "amiable" et ses recommandés éventuels)

Lisez attentivement ceci, toutes les réponses s'y trouvent :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement) à cette société pour contester la créance :
- prescription
- absence de justificatifs permettant d'établir la réalité de la créance d'après ce que vous décrivez.
A partir de là vous êtes couvert à 100%.

Cordialement

Pose de cuisine équipée non terminée

2 choses :

vous pouvez lancer une procédure en injonction de faire contre votre cuisiniste (je l'ai fait contre le mien avec succès il y a 9 ans) : rapide, peu cher, efficace : mais présentez un dossier clair, photos, annotations et numérotation des pièces du dossier, le juge doit comprendre d'un coup d'oeil, son jugement sera d'autant plus favorable.

ensuite : si vous n'avez pas tout payé, compte tenu des délais que vous mentionnez la créance du commerçant est peut-être prescripte, 2 ans (à partir de la date du contrat ou du dernier paiement) article 2272 code civil.

Lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Arnaque ou pas vente logiciel

Posez la question dans les termes adéquat :
"croyez vous au père noël" ?

Ma réponse est non, j'ai passé l'âge.
N'attendez pas de réponse plus pertinente, ça n'existe pas.

Ceci étant, j'ai tendance à penser que ces sociétés ont bien raison : s'il existe de pigeons pour croire à des sornettes pareilles, leur argent mérite de revenir dans le circuit, il ne sera jamais mieux utilisé de toute façon... Vae victis en somme.

Litiges de paiement avec une école privée

Logiquement, une caution est une somme que vous déposez, et qui vous est ensuite restituée en fin de contrat. Pour résumer rapidement.

Je ne comprends donc pas bien : vous avez déposé une caution, celle-ci a été ensuite restituée de nouveau, puis on vous la redemande fallacieusement ??
Si la caution ne vous a pas été restituée, comment peut-on vous la réclamer ??
Si vous n'avez pas versé de caution, alors.... il n'y a pas de caution, contractuellement ??
Expliquez mieux ce flux financier : qui a perçu quoi (sur son compte en banque : pas simplement un chèque gardé sous le coude et jamais prélevé, quoique précisez le le cas échéant).

Avez vous des preuves contractuelles de ce dépôt de caution ? Je pense à clause de contrat + reçu de remise de chèque ou relevé de banque par exemple.

Revenons-en au recouvrement.

Attention aux termes : une lettre "d'huissier" ne signifie pas forcément qu'un huissier agit en tant qu'auxiliaire de justice. Vous êtes probablement (pas de décision de justice ni titre exécutoire) dans l'une des deux situations suivantes :
- la société de recouvrement commet un abus en usant de termes intimidants tel "huissier" - usurpation de fonction publique : sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, sans oublier le harcèlement moral correspondant (article 222-33-2 code pénal),
- il s'agit bien d'un huissier, mais agissant dans le "métier de recouvrement", comme profession libérale, soumis comme les sociétés de recouvrement au décret 96-1112 régissant cette activité.

Si on vous présente par ailleurs un papier transformant une caution en mois de scolarité non réglé, il s'agit de faux et usage de faux (article 441-1 code pénal).

Dans la mesure où vous pouvez prouver sans souci qu'il s'agissait d'une caution, il n'y a aucune chance qu'un juge donne suite, la créance n'étant pas certaine, liquide, exigible. A l'inverse, vous êtes en mesure de porter plainte au pénal...

Autre point : si la "dette" a plus de deux ans, il y a prescription (article 2272 code civil), sachant que seule une action en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire peut interrompre la prescription, et non la démarche de recouvrement "amiable" même en recommandés AR.

A lire :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement
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Achat sur internet par carte bancaire

La banque a l'obligation de recréditer sans poser de questions.

Ensuite, elle peut se retourner contre le fautif, le marchand, lequel pourrait vous mettre alors en cause si vous ne disposez pas des éléments prouvant votre bon droit.

Mais, vis à vis de la banque elle-même, aucun justificatif n'est nécessaire. Le seul droit qu'elle a, c'est d'obtempérer, et fissa. Par contre il faut réclamer par courrier en recommandé AR (comme toujours, les courriers simples sont à bannir dans les relations contractuelles et / ou litigieuses).

J'irait même plus loin, la probabilité que ça aille en justice et inversement proportionnelle à la somme avec un effet de seuil. Au niveau des montants que vous évoquez, cette probabilité est très très proche du zéro absolu.

Achat sur internet par carte bancaire

Bonjour,

En France vous n'avez pas le besoin de vous justifiez. Si vous observez un prélèvement sur votre compte bancaire, réalisé sans l'usage du code confidentiel (tel un achat sur internet avec le seul numéro de carte), vous pouvez réclamer directement à votre banque l'intégralité des sommes, sans justification particulière. La banque dispose d'un mois pour vous recréditer la somme considérée. A charge pour elle de se retourner contre la personne ayant effectué le prélèvement douteux.

L'application de l'article L132-4 du code monétaire et financier ne souffre pas de contraintes de justification, c'est clair, net, précis, sans bavure, et la jurisprudence de la cour de cassation va dans le même sens. Exemple : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899.

En France le consommateur est plus que parfaitement protégé. Il faut juste faire valoir ses droits.

Cordialement

Achat sur internet par carte bancaire

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les conventions collectives sont accessibles gratuitement sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Donc, acheter ce qui est gratuit, belle arnaque :)

Cordialement

Délai prescription pour payer une somme due

Le délai de prescription est de 2 ans, article 2272 du code civil.
Il n'est pas interrompu par les recommandé AR et autres courriers reçus dans le cadre d'un recouvrement "amiable". Il sera interrompu par le lancement d'une action en justice.

Donc, si le commerçant de lance pas d'action en justice avant fin 2008, vous ne devrez plus rien. D'ici là...