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le semaphore / ID 131980

Avis contravention vehicule dangereux

Non , il ne suffit pas d'énoncer qu'a l'heure de la verbalisation vous étiez ailleurs , peu importe la poursuite ne vise pas un conducteur , mais le titulaire du CI ,ce qui est en violation de l'article L121-2 du CR
Quand a la contestation sur le fond , c'est sans probleme pour un un stationnement du mauvais coté , mais passons puisque ce n'est pas l'option choisie .
Voulez vous un modèle de courrier ? , gratuit .

Avis contravention vehicule dangereux

Donc cela signifie que l'avis de contravention qui reproduit les mentions faite au procès verbal qui fait foi, n' établit pas l'identité du conducteur responsable pénal et par défaut l'avis est envoyé au titulaire du CI .
Voulez vous contester sur cette forme ( la contravention n'est pas imputable au titulaire du CI )

ou bien sur le fond de l'infraction ( c'est vous le conducteur ou le conducteur vous a dit ... les circonstances du stationnement ne correspondent pas aux exigences du stationnement dangereux .)

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour

La première des informations à connaitre est le libellé de l'avis en haut à gauche .
A qui est-il adréssé au titulaire du CI ou au conducteur ?

Amende reçue avec retard

Bonjour


Confirmez moi la date d'expedition de l'avis en haut à droite , s'il vous plait .
Ce numéro effectivement correspond à un avis édité de plus de 65 jours .
En conséquence il n'est plus payable .
Le trésor public va rechercher votre adresse de résidence
et vous envoyer l'amende majorée qui aura un numéro différent.
A réception , vous formerez réclamation auprès de l'OMP
( pas du TP ) pour annulation du titre executoire et retour à l'amende forfaitaire avec les motifs que vous évoquiez .

Amende reçue avec retard

Bonjour
Donnez moi le numéro de contravention , je vous dirai de quoi il retourne et la meilleure issue pour votre tracas .

Contravention abusive non conforme à l'arrêté municipal

Bonjour
"toutefois, la loi vous permet de demander par écrit au président du tribunal à être jugé en votre absence et sans représentant.

Vous remarquerez que la référence à la Loi n'est pas mentionnée , et pour cause , cette disposition n'existe pas en tribunal de police ou de proximité .
Elle est prévue en correctionnelle aux articles 410 (excuse justifiée)et 411 ( absence et représentation par avocat obligatoire)
Ces dispositions ne sont pas reprises dans l'article 533 du CPP concernant les jugements des 5 classes d'infractions .
l'article 544 reprend ces dispositions mais uniquement en matière civile et concernant les contraventions au pénal , l'avocat ou mandaté est obligatoire .

D'autre part la cour de cassation par son arrêt du 16 juin 2011 à décidé que Le tribunal n’est pas tenu de répondre aux moyens et arguments soulevés dans les conclusions ni même les lire si le prévenu ou son conseil est absent.
Les conclusions présentées par un prévenu qui ne comparait pas à l’audience et qui n’y est pas représenté ne sont pas constitutives de conclusions régulièrement déposées.459 CPP
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 16 juin 2011
N° de pourvoi: 10-87568

Le jugement contradictoire ne pouvant se faire
l'ordonnance pénale est une alternative souhaitable .

Contravention abusive non conforme à l'arrêté municipal

Bonjour
j'envisage de m'expliquer par courrier avec photos, cadastre etc...auprès du président du tribunal, en espérant qu'il comprendra, et mes arguments, et mes motivations économiques pour juger en mon absence,
Voulez vous dire que vous déposerez des conclusions et que vous serez absente à l'audience ou non représentée ?

Suspension de permis de 1 mois

Bonjour
Le ou les points seront ôtés quand le jugement sera devenu définitif (apres les délais d'appel ou d'opposition de vous meme ou du ministere public et quand le SNPC en aura connaissance !)
Le délai de un mois de suspension judiciaire prendra effet lorsque vous remettrez aux autorités à leur demande votre PC .En attendant vous pouvez conduire .

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour
Merci pour le suivi.

Stationnement dangereux de véhicule

Bonsoir
Je veux dire que le fonctionnaire ne prendra pas le temps de lire cette longue lettre , et quelle ira directement à la poubelle placée à la verticale du bureau .
Dites moi à quelle heure vous serez revenu , je vous proposerai un courrier alternatif qui restera en ligne 15 minutes .
Edit :nous sommes le lendemain 7 heures 20, pas de contact,
si vous vous désintéressez du sujet , moi encore plus.
Je passe à autre chose.

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour
Courrier illisible par le service de l'OMP
Classement vertical .

Vous vous trompez d'étape .vous n'êtes pas encore à exciper vos arguments devant la juridiction de proximité .

La requête en exonération doit être motivée
La motivation doit être concise;des centaines de lettres par jour à traiter par un fonctionnaire administratif.

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour à tous
Job29
Vu l’absence d’empressement à régler votre soucis, je vous range provisoirement avec la plupart des internautes qui ne font pas l’effort de lire ou comprendre les réponses , font n’importe quoi, ou ne font rien après être venu sur ce forum, et mis à part une personne, ne reviennent pas pour la clôture de la procédure du même sujet.

Exemples de temps perdu à renseigner sans qu’il soit suivi d’effet :

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation-pret_143754_1.htm#.V8JxjTWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-pour-stationnement-dangereux_143951_1.htm#.V8Jw8zWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-pret-vehicule_143004_1.htm#.V8JyVjWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-stationnement-dangereux_135989_1.htm#.V8Jy9zWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation-elle_128343_4.htm#.V8J02TWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-condamne-meme_143011_1.htm#.V8JzZzWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-stationnement-dangereux-contraventions_142990_1.htm#.V8J1zzWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-routiere-quot-stationnement_142920_1.htm#.V8J2YzWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux-vehicule_141940_1.htm#.V8J3ETWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-excessif_141587_1.htm#.V8J3YzWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux-lieu_141083_1.htm#.V8J4KzWt85c

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-vehicule_140864_1.htm#.V8J4kzWt85c

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour
Avez-vous reçu le PV en main propre, en tant que conducteur ?

Comme dit pertinemment Lag0
C'est le préalable à toute discussion.

Suspension de permis suite excès de vitesse

Doit-on supposer alors compte tenu du retrait que l'excès est compris entre 40 et 49 km/h?
Oui puisque si la vitesse excessive est inférieure à 40kmh il n'y a pas rétention de PC
Et si la question était correctement posée?
Oui , le libellé de l'infraction est : Excès de vitesse d'au moins 40 km/ h et inférieure à 50 km/h

Suspension de permis suite excès de vitesse

Ici c'est inférieur à 50 km/h , c'est donc inutile de parler de plus de 50

Suspension de permis suite excès de vitesse

votre conjoint est en situation de délit,

Holla tout doux BrunoDeprais

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour un mois et quinze jours suite à excès de vitesse inférieur à 50km/h.
Ce n'ai pas un délit mais une contravention de classe 4

Sachez quand même que pour ce genre de délit, on peut vous confisquer le véhicule, même de façon définitive.
Evidemment non R413-14 du CR

Suspension de permis suite excès de vitesse

Bonjour
par contre, il a été dit que le permis n'aurait pas du être retiré puis qu’étranger, juste une amende aurait été possible. c'est conforme puisque résidence française, le PC portugais étant reconnu valide pour la conduite en France, son titulaire doit accepter les mêmes sanctions que le Français s'il a sa résidence habituelle en France.

Il récupère son PC un mois et demi après (la date est inscrite sur le formulaire 3E de notification de suspension .

Comme vous l'a dit aleas, la suite sera le volet pénal avec amende et durée de suspension (éventuelle) s'imputant sur celle effectuée. Un mois après la décision la condamnation sera définitive. L'obligation d'échange de PC étranger en PC français sera inscrite au fichier.

En cas de contrôle routier ultérieur sans l'avoir effectué ce sera une simple amende de classe 4. En cas d'échange le nouveau PC français sera amputé du nombre de points correspondant à l'infraction ayant donné lieu à la procédure de l'échange.

Oublie d'attestation d'assurance - Fourrière

Oui vous pouvez demander au chef de la police municipale si il est l'auteur de la mesure , ou l'OPJ qui à effectué votre audition

Oublie d'attestation d'assurance - Fourrière

Bonjour
La police municipale n'est pas habilitée pour effectuer les enquêtes ni à rechercher les infractions d'une part.
La police municipale n'est pas habilitée à effectuer un contrôle routier sur la base du R233-1 du CR sans infraction préalable . ( 511-1 du CSI)
D'autre part il s'agit du code des assurances et il n'y pas de moyens de coercitions pour vous obliger à une présentation OPJ, ou une conduite au poste sans votre assentiment.

Il pouvait relever contravention pour le défaut d'apposition du certificat
Il pouvait aussi vous inviter à présentation de l'attestation sous 5 jours sans verbalisation , et c'est tout.
Il ne sont pas habilités a rechercher si une assurance est effectivement souscrite pour le VL
Seuls les OPJ ou APJ le sont.

Quel est le motif d'enlèvement du VL ?

Stationnements prolongés / voitures ventouses

Bonjour kataga
PS : Le Sémaphore pousse même l'argutie juridique byzantine jusqu'à distinguer les "routes" ou le texte s'applique et les "voies" , parkings et autres ... ou selon lui le texte ne s'appliquerait pas ...!!!
Je n'ai rien dit de tel
Je lis l'article concerné du stationnement abusif R417-12 du CR
La rêgle générale est :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
On ne sait si cette route est publique ou privée .
La précision vient ensuite au second alinéa :
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances,
la route est donc publique et l'infraction est avérée sur n'importe quel point de la vois publique ou de ses dépendances .non seulement sur une route , mais sur toute
voie publique ou dépendances qui bien sur ne peuvent être que publiques.
La seule condition est bien celle la : voie publique .

Vous connaissez comme moi l'article 111-4 du CP
"La loi pénale est d'interprétation stricte "

Je sais lire le français et comprendre la signification d'un nom commun et d'un adjectif .
Si je lis voie publique , je ne lis pas" voie privée" et encore moins" circulation publique" qui parfois est associée à voie privée ouverte à la ...
C'est pourquoi l'enlèvement et la fourrière pour cette infraction ne sont possibles que sur voie publique, en opposition à la règle générale de l'article L325-1 relatifs à l'Immobilisation et mise en fourrière qui n'écrit plus" voie publique" mais :" des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, "

La confusion de lecture faite par certains magistrats y compris le conseil d'état et les réponses du ministre en poste dans l'erreur d'interprétation de textes mal écrits pour une signification contraire à celle élaborée ,ne me fera changer d'avis que quand ces textes seront réécrits avec la signification qu'ont les mots, à défaut de définition du sens que l'on peut leur donner dans le CR , si ce sens est différent d'un code à l'autre .

Chaque avocat peut plaider en argumentant sa cause , chaque juge est libre de valider ou non les arguties et de condamner ou de relaxer pour le même motif .
chaque prévenu à droit à un procès équitable et contradictoire a égalité de moyens .

A priori je me fiche que l'enlèvement abusif soit ou non possible sur voie privée ouverte à la circulation publique , mais ce à quoi je tiens c'est que cela soit inscrit dans le CR , et non inventé par des personnes ayant intérêt à ce qu'il en soit ainsi en assimilant confusément l'usage du terrain et la propriété du sol quand cela leur convient.