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le semaphore / ID 131980

Contester contravention mauvaise immatriculation

Dont acte , merci Lag0

Contester contravention mauvaise immatriculation

Bonjour tisuisse
Si vous contestez, vous avez 2 solutions : vous dénoncez le conducteur, votre PV sera annulé et un nouveau sera émis à son nom, vous refusez de dénoncer le conducteur, ce qui ne sera pas du goût du juge car vous ne pourrez pas arguer que vous ne saviez pas qui conduisait, et l'OMP transmet votre dossier au Parquet et alors vous serez jugée et l'amende qui vous sera infligée en tant que "redevable pécuniairement en tant que titulaire de la carte grise,

[barre]Cette infraction n'étant pas listée à l'article R121-6 en application du L121-3 , il n'est pas demandé au justiciable de dénoncer le conducteur et il est impossible que la juridiction condamne en qualité de redevabilité pécuniaire . .[/barre]
EDIT ASSERTION FAUSSE merci LAGO
Mes plates excuses envers Tisuisse

Peut t-on parler de récidive quand le délit n'est pas le même ?

La récidive sera constatée lors du débat .
Tant que vous n'êtes pas jugé vous n'êtes pas en récidive .

Peut t-on parler de récidive quand le délit n'est pas le même ?

En l'espèce cela ne changera pas grand chose sauf un débours .
Si c'etais de la récrive sa serait forcément écrit sur la convoquation ??
OUi mais pas obligatoire , le fichier sera consulté par le juge et aurait du l’être par le ministère public

Peut t-on parler de récidive quand le délit n'est pas le même ?

Le double
4 ans et 9000€ plus toutes les peines complémentaires prévues à l'article

Peut t-on parler de récidive quand le délit n'est pas le même ?

Bonjour
Le fondement du délit stup est l’article L235-1 du CR à vérifier sur votre condamnation de 2013
La délit alcool est l’article L234-1 du CR à vérifier sur la citation .

La récidive pour un délit est lorsque la condamnation intervient moins de 5 ans avant la condamnation définitive précédente de même nature .

Article 132-16-2 Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

………………………………………………………………………………….
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.



En peine complémentaire
Votre permis sera donc obligatoirement annulé ( L234-13du CR )

Contester contravention mauvaise immatriculation

Bonjour Marinette32

Vous dites :
( je précise que c'est m voiture mais je n'était pas au volant )

Pourquoi avoir déclaré ou ne pas avoir dénier être la conductrice aux gendarmes ?

Les gendarmes vous ont-ils invités à signer le terminal portatif ?

Cette infraction est relevable qu'envers le conducteur identifié

.Le PV doit mentionner les circonstances d’observation par le verbalisateur
Sur un plan général d’une part, mais à préciser dans le PV
- « Non maitrise de la vitesse par conducteur.. »

-Etat de la chaussée (description de la dégradation ou de la restriction)
-Conditions de la circulation (descriptions des difficultés de trafic, T1, T2, T3)
-Obstacles prévisibles ou signalés (protection accident, entrave de la voirie, éboulis, manifestation …) (R413-17,§II)
Ou
Sur un plan exhaustif, d’autre part, un des alinéas du §III du R413-17
-« Conducteur ne réduisant pas la vitesse de son VL … (l’un des alinéas) »

Concernant l’absence de constatation immédiate.
Le gendarme ou policier non présent lors d’un accident mais qui suite aux constatations de l’état du VL et de l’environnement en déduit une non maitrise ou une vitesse excessive, envoi un PV ultérieurement au conducteur, constitue une interprétation de l’article 429 du CPP

C’est une violation de l’article 111-4 du CP « La loi pénale est d'interprétation stricte. »

L’absence de circonstances ne permet pas la qualification de l’infraction.
La contravention devra être classée sans suite, ou si celle-ci doit être poursuivie devant une juridiction, faire l'objet dans la décision de justice à intervenir, des motifs propres à justifier le jugement ou l'arrêt rendu, l'insuffisance ou la contradiction de ces motifs équivalent à leur absence selon les dispositions de l'article 593 du Code de Procédure Pénale.
cassation;arret;2008-03-27;07.87331

Verbalisation pour stationnement dangereux (R 417-9)

Prenez votre avis de contravention , lisez en haut à gauche .
voyez vous que cette infraction est adressée à un conducteur ?
non à vous titulaire du certificat d'immatriculation .
Confirmez moi .

Verbalisation pour stationnement dangereux (R 417-9)

Bonjour

Vous contestez l’édition et la réception de cette contravention en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation puisque l'article base de la verbalisation ne concerne que le conducteur identifié .

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Bonjour
Le vehicule est à votre nom , personne physique .
la loi ne vous fait pas grief de ne pas connaitre le conducteur .
Le conducteur n'a pas été identifié et soit vous ne voulez pas entrer en conflit familial , soit vous prêtez votre VL
fréquemment , soit ce peut être une doublette , ou un relevé de plaque incorrect
Dans tous les cas c'est a la partie poursuivante d'établir la responsabilité pénale de cette infraction.

Si vous êtes ferme en cas d'audition et au tribunal (revenez nous voir pour rédiger les conclusions ) il ne peut que avoir relaxe , puisque la citation au nom du titulaire du CI est une exception préjudicielle à faire valoir avant tout débat , puis le moyen exposé puis le moyen de fond si absence des circonstances si elles n'étaient pas mentionnées sur le PV ;
le PV sera demandé au greffe si citation à comparaitre .

Je compte sur vous pour nous informer du déroulement de votre affaire .

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Dites moi quand vous serez présent pour copier la lettre dans votre ordi . Elle sera supprimmée après

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Bien , avez vous la ferme volonté de contester , de passer une demie journée au tribunal , éventuellement de continuer en appel ou cassation ? si affirmatif , je peux vous rédiger le courrier de contestation .
Mais il faut être présent car il ne va pas rester longtemps .

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Bonjour
Quel est le libellé en haut à gauche sur l'avis ?
le véhicule dont le ..... ou une infraction à été relevée.... ?

Permis Belge en France - Urgent

Bonjour
La conduite en France est autorisée avec un PC étranger UE en cours de validité .
Vous n'avez pas de PC
L'examen théorique passé en Belgie n'est pas reconnu en France .
Arrêté du 8 février 1999 EQUS9900102A

Sens interdit sauf riverains

Le préfet vous renverra au maire et son arrêté .
A défaut d'accord amiable c'est le tribunal administratif qui sera compétant

Sens interdit sauf riverains

Bonjour
Etes vous juriste ou dans ce milieu ?ou vos réponses sont officieuses ?
Je ne suis pas juriste , je ne suis pas dans le milieu , et il ne faut surtout pas tenir compte de ce que j'écris .

le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale
L’article L. 521-2 du Code de justice administrative vous permet de saisir le juge des référés
.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023762894&fastReqId=75398050&fastPos=1

Discussion

Le Maire ne saurait légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l’accès par des véhicules au domicile des riverains , mais pour des motifs de sécurité , qui, si il ne prenait pas les mesures , lui serait reproché en cas d’accident, est fondé au termes de l’article L2213-2 alinéa 1° du CGCT à les prendre.

En l’espèce c’est une mesure temporaire dans le temps justifiée dans l’arrêté par mesure de sécurité,concernant la circulation des nombreux piétons pendant un temps restreint .
C’est donc par prévention d’accident en sortie d’école et dans l’impossibilité de modifier la voirie que le maire à dans son arrêté justifié la mesure temporaire d’interdiction de circulation
Pendant les horaires d’entrée ou de sortie d’école .

Sens interdit sauf riverains

le temps de la sortie ou entrée de l'école, la circulation dans la rue est totalement interdite
Ce ne peut donc être un sens interdit
Si zone piétonne tous les stationnements sont interdits
Les ASVP n'ont pas compétence pour la circulation des véhicules .
La zone piétonne doit être signalée conformément à l'IISR et R411-25 du CR
On vous répète de demander l’arrêté en mairie .

Sens interdit sauf riverains

Bonjour
Passer par l'autre coté de la rue puisque lorsque existe un sens interdit la circulation est autorisée dans l'autre sens .

Saisie d'un véhicule ne m'appartenant pas

Bonjour


La confiscation est une sanction prononcée à l'égard de l'auteur d'une infraction.
Elle porte sur un bien ayant ou non un lien avec l'infraction appartenant ou non au condamné.
131-21 du CP

La saisie concerne la préservation des indices , preuves , ( 54, 56 CPP)
La saisie peut intervenir sur des biens dont la confiscation est prévue (57, 76 CPP par ex )

Les 2 mots sont employés au 706-141 du CPP
L’article 706-145 du CPP différencie
l’objet : confiscation du bien
de la mesure pénale : saisie pénale

C’est un sujet plus vaste qu’il ne parait .

Conduite emprise stupéfiant : prescription?

Bonjour
Vous avez été condamné pour conduite ayant fait usage de stupéfiant. C'est un délit .

Article 133-3 du Code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Vous devrez donc remettre aux autorités votre PC si une suspension administrative n'avait pas été faite à l'époque .