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le semaphore / ID 131980

Notofication d'ordonnance pénale suite excès de vitesse

Bonjour
Par curiosité , afin de voir si c'est la même poursuite , voulez vous me communiquer le numéro de contravention et la nature d'infraction, ainsi que le nombre inscrit sur l'OP tout après "une fois "

Permis probatoire et délai paiement amende

Bonjour cedric91200

Je peux vous donner une preuve des délais de paiement effectifs
Vous me communiquez le numéro de contravention , je vous dirai quel jour l'amende passera en forfaitaire et la majorée 30 jours après ; vous n'avez rien à perdre qu'a observer .

Permis probatoire et délai paiement amende

Bonjour

d'où tenez vous la source car j'ai lu de nombreux propos contradictoires justement à ce sujet... ?


Je n'ai pas à justifier mes allégations qui sont le résultat de mes constations quotidiennes du PVe et du traitement des contraventions .

Permis probatoire et délai paiement amende

merci pour votre réponse ! Vous parlez ici de 35 jours, or sur l'avis de contravention on parle pourtant de 30 jours :/
Je sais , c'est pour cela que je parle de pratique , le delta correspond au délai d'acheminement.
Et le titre exécutoire dont vous parlez (donc l'amende majorée) n'est édité qu'à la fin du délai TOTAL (donc délai paiement par internet compris) de l'amende forfaitaire ? ou bien au bout des 45 jours ?
Je n'ai pas été clair ?
L'amende majorée est éditée entre 10 jours et un mois qui suit la période de 65 jours de paiement par internet de l'amende forfaitaire .

Permis probatoire et délai paiement amende

Bonjour
Ce que je peux vous dire c'est la pratique puisque la théorie vous la connaissez
L'amende minorée est payable pendant 35 jours à compter de la date d'édition de l'avis . cette date étant le jour numéro 1.
Le 36eme jour l'amende forfaitaire est payable pendant 30 jours supplémentaire .
Le 66eme jour cette amende forfaitaire n'est plus payable par internet .
L'amende majorée , dit titre exécutoire est édité une dizaine de jours à un mois après avec le retrait de point(s) correspondant et payable par internet pendant 3 mois .
un rappel peut être envoyé ultérieurement avant recouvrement forcé.

Faites votre calcul .

PV stationnement dangereux

Pourriez vous me préciser la procédure, auprès de qui, et comment ? merci


Kataga va vous expliquer

PV stationnement dangereux

Que veulent-ils dire dans cette phrase "Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire"
Je vous est dit que cela ne voulait rien dire , et hors de fondement règlementaire

Donc compte tenu du montant de la condamnation vous interjetez appel si vous voulez continuer.

EDIT :j'ai retenu le montant de 166€ annoncé mais le montant à prendre en compte est 135€ ! L'appel n'est donc pas possible , c'est direct cassation .
Mais , mais , le jugement est rendu par défaut semble t'il , c'est donc opposition au jugement la bonne procédure , en alternative du paiement de la condamnation plus les frais diminués de 20% soit 132,80€

PV stationnement dangereux

Attendu que je ne peux à la fois soutenir que je n'étais pas conductrice du véhicule et me prévaloir du 4ème alinéa de l'article R417-9 lequel ne vise que le conducteurs pour s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire"
Cela ne veut rien dire , on le dit et on le répète il ne peut y avoir de responsabilité pécuniaire .
Vous pouvez soutenir que vous n'êtes pas la conductrice ce que le PV ne démontre pas.
Quel est la culpabilité , conducteur ou titulaire du CI ?
Quel est le montant de la condamnation ?

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Mais dans les deux cas, je dois attendre l'avis de majoration et il n'y aura plus la majoration.

Vous pouvez écrire dès à présent en réponse de son courrier alternatif que vous optez pour le paiement de l'amende forfaitaire , mais que vous ne pouvez payer par internet, le délai de paiement étant dépassé en relation de la réponse tardive de la requête en exonération .
Vous demandez qu'il fasse en sorte de bloquer l'amende majorée et que vous puissiez payer la forfaitaire .

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

OPTION 2 TRIBUNAL

Madame ….
Adresse

A

Monsieur l’officier du Ministère Public
Adresse de l’OMP

Votre ville, date

Lettre LRAR n° …..
Objet : réclamation concernant une amende majorée et saisine tribunal

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Le … à … rue …… mon véhicule a fait l’objet d’une contravention pour infraction au stationnement très gênant sur trottoir IDCNT n°…………….
Le … vous avez reçu une LRAR contestant cette contravention en la motivant
Le … j’ai reçu un courrier de votre service m’informant du rejet de ma demande et me laissant le choix entre le paiement ou la saisine du tribunal
Votre délai de réponse supérieur à 60 jours et l’absence de blocage de la procédure forfaitaire ont permis l’édition de l’amende majorée en violation de l’article 529-2 du CPP

Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception
D’annuler le titre exécutoire n° ……..
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable sur la forme et de l’annulation du titre prévu par l’article R530 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.

D’effectuer la saisine du tribunal de proximité pour jugement contradictoire.

Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses

Prénom NOM et signature

Copie des pièces
Copie ACO
Copie votre courrier
Original de l’avis majoré

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

courrier option paiement forfaitaire





Madame ….
Adresse

A

Monsieur l’officier du Ministère Public
Adresse de l’OMP

Votre ville, date

Lettre LRAR n° …..
Objet : réclamation concernant une amende majorée

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Le … à … rue …… mon véhicule à fait l’objet d’une contravention pour infraction au stationnement très gênant sur trottoir IDCNT n°…………….
Le … vous avez reçu une LRAR contestant cette contravention en la motivant
Le … j’ai reçu un courrier de votre service m’informant du rejet de ma demande et me laissant le choix entre le paiement ou la saisine du tribunal
Votre délai de réponse supérieur à 60 jours et l’absence de blocage de la procédure forfaitaire ont permis l’édition de l’amende majorée en violation de l’article 529-2 du CPP

Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception
D’annuler le titre exécutoire n° ……..
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable sur la forme et de l’annulation du titre prévu par l’article R530 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.

J’attends donc la réception d’un nouvel avis forfaitaire ou d’un numéro de télépaiement forfaitaire valide , afin de m’acquitter de ma dette en vous remerciant .

Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses

Prénom NOM et signature

Copie des pièces
Copie ACO
Copie votre courrier
Original de l’avis majoré

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Et je ne peux donc pas contester la lettre de l'OMP ? Aleas a bien raison ?

Ce n'est pas ce que le CPP indique , mais c'est une pratique courante des OMP qui vous laissent une chance de rester à l'amende forfaitaire quand la motivation de la requête ne comporte pas des éléments inversant l'énoncé du PV , ce qui amènera l'OMP à demander un tarif de condamnation à la juridiction plus élevé et les frais que le montant de la forfaitaire .
Evidemment dans l'inaction et le délai important de traitement de la contestation par le bureau de l'OMP
l'amende devient automatiquement majorée .
C'est par carence de réactivité de l'OMP que la majorée est éditée

En revanche, je n'ai pas compris cela
"Vous demandez l'annulation du titre exécutoire effectué en violation de l'article 529-2 du CPP"

Le titre executoire est l'amende majorée qui ne doit pas être initiée si requête en exonération parvenue à l'OMP

Article 529-2 du CPP

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour

il n'y a pas de tarif minoré pour les contraventions aux stationnements .
Le taux forfaitaire est payable pendant 65 jours par internet à compter de la date inscrite en haut à droite de l'avis cette date étant le jour numéro 1
vous vérifiez sur internet que vous pouvez toujours payer (si vous le souhaitez)
https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Dans le cas contraire , non payable ou volonté de tribunal , vous rédigez le courrier évoqué en supra .
Pardon, je rectifie une chose, à l'entrée de la rue il y a un sens interdit et l'inscription "sauf riverain". Mais je suis bien riveraine.

Nous sommes d'accord , mais cette catégorie d'usager n'a aucun effet sur la présente contravention , j'avais évoqué en apparté , au vu de ces signalisations non conformes , sans parler de l'absence probable de verbalisation pour circulation par conducteur en sens interdit .

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour
c'est une rue à sens unique , ou toutes les voitures sont garées en contre sens de circulation avec une signalisation farfelue

Un panneau d'interdiction B1 dessus un panneau C12 informant que la voie est à sens unique dans le bon sens .
https://www.google.fr/maps/@45.7547804,4.8532385,3a,16.5y,158.19h,87.68t/data=!3m6!1e1!3m4!1sTSSLg6t-8_tUBcSSQcU8zg!2e0!7i13312!8i6656!6m1!1e1

Pour rappel le sens interdit indique que la circulation s'effectue dans l'autre sens .
Hors il semble qu'il y est aussi un sens interdit en sens contraire !
Si le "sauf cycle" est prévu par le CR (vehicule ) le "sauf riverain" n'est envisagé ni par le CR ni par l'IIMSR

Votre adresse de résidence est-elle rue Garibaldi?

Le mot "résident" , s'applique au conducteur , au passager , au titulaire du CI ... c'est interprétable puisque non défini par le CR même les cars scolaires empruntent le sens interdit !

Quand a la voirie , on voit une chaussée, un trottoir à droite , des emplacements de stationnement à gauche entre les arbres
https://www.google.fr/maps/@45.7537625,4.8534051,3a,75y,62.53h,85.57t/data=!3m6!1e1!3m4!1s5wSTBjSYDk6_50uQeC9bJw!2e0!7i13312!8i6656!6m1!1e1

Je ne vois pas de VL rouge en stationnement

C'est probablement entre le réverbère de l'intersection et le premier arbre ?

En alternative du paiement , et si vous voulez contester , vous réitérez votre demande auprès de l'OMP afin de soutenir vos arguments devant la juridiction de proximité (en rappelant que hors du classement sans suite il doit obligatoirement saisir le tribunal, 530-1 du CPP )
Vous demandez l'annulation du titre exécutoire effectué en violation de l'article 529-2 du CPP que vous persistiez dans la contestation ou dans l'acceptation de paiement de l'amende forfaitaire .

Contravention pas envoyé à la bonne adresse possible de contester

Bonjour
L’adresse postale ou l’adresse de résidence du contrevenant n’est utile que pour la transmission de document ou de la saisine du tribunal du lieu de résidence en alternative du lieu d’infraction.
L’odonyme inexact sur l’avis de contravention peut être rectifié à n’importe quel moment de la procédure ainsi que sur le PV à la lumière du débat.
Cette erreur, qu’elle soit le fait du verbalisateur ou ici du contrevenant, n’a aucun effet sur la validité de forme du PV.
Il n’est pas requis une adresse effective sur le PC, pas plus sur la CNI
Le contrevenant est identifié par la nature et le numéro des pièces présentées.

L’expérience nous montre tous les jours, qu’en l’absence d’avis non reçu y compris l’amende majorée, le trésor public destinataire du recouvrement du titre exécutoire, trouve toujours la bonne adresse du débiteur.

Changement nom carte grise

Rien n'interdirait à la fille de dénoncer la mère au cas où elle recevrait un avis de contravention !

Non rien , mais la mère titulaire du CI serait dans d'obligation de paiement de l'amende au titre du conducteur L121-1 CR ou à contester , l'OMP pourrait poursuivre la fille en dénonciation calomnieuse en plus de la poursuite initiale .
aléas vous à indiqué ce que le L121-3 du CR autorise , c'est à dire qu'il suffit d'apporter " tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction." pour être relaxé des fins de la poursuite et donc sans amende ni retrait de points .
Bien entendu les éléments à produire sont fréquemment sujets à rejet de la juridiction si absence de ceinture et bretelles que sont attestation et témoins .

Soupçons de doublette immatriculation

Dans le doute, peut-on demander à changer d'immatriculation ?


Non dans l'état
Oui si plainte déposée.

Soupçons de doublette immatriculation

Bonjour
"en attendant la réception"
En attendant la réception des clichés.

Les clichés peuvent faire apparaitre soit une erreur d'identification de la plaque , soit un détail qu'il ne s'agit pas de votre VL .
Avant plainte qui pour l'instant n'est pas recevable puisque non motivée, vos assertions sont sans effet, si ces clichés fon foi pour rédiger un PV d'infraction , ils le sont aussi pour valider votre intention de dépôt de plainte .
C'est seulement après que vous pourrez avoir un abandon de la poursuite en formulant une requête en exonération .
En alternative vous devrez produire une attestation ou des témoins que votre VL (et non vous )se trouvait à une autre adresse ce jour la , cette heure la .
En alternative , ce ou ces documents écrits , ou témoins cités à la barre (attestant votre présence ailleurs ) peuvent au titre du L121-3 du CR vous faire relaxer des fins de la poursuite en responsabilité pécuniaire et pénale puisque vous ne seriez pas l'auteur véritable de l'infraction.

Soupçons de doublette immatriculation

Bonjour
La première action et la seule en attendant la réception, est de demander les clichés.

Amende pour infraction article 163-6 Code forestier

Les dispositions de la loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la république française .
D'autre part je ne vois pas pourquoi vous faites référence au titreIV qui s'applique aux territoires classés à risque d'incendie définis à l'article L.132-1 ainsi qu'aux départements où les bois et forêts qui sont particulièrement exposés.