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le semaphore / ID 131980

Rappel à la loi, stop, + refus d'obtempérer

Bonjour
les policier mon donner une convocation pour un rapel a la loi je voudrai savoir si je vai perdre 6 point ou pas
Non puisque le procureur de la république qui opte pour cette disposions alternative de l'article 41-1 du CCP , renonce provisoirement à la poursuite et jugement par tribunal.

Évidemment si vous commettez la même infraction dans l'année qui suit la signature du PV de rappel à la Loi cette infraction sera jugée au tribunal avec la seconde .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour goofyto8

Vos imaginatifs propos sans références juridiques que vous maintenez depuis 3 pages, discréditent ce forum semble t'il de droit.
La contradiction sérieuse et argumentée est toujours bénéfique pour comprendre un sujet et trier le faux du vrai , chacun peut avoir un doute , faire erreur sur un point , la chose sera rectifiée et démontrée , un forum est aussi fait pour ça .
Vous vous êtes enfermé dans une certitude absurde qui n'est reconnu par aucun texte de ma connaissance et que je vous demande de produire pour valider vos assertions.

N'étant pas partie prenante pour ou contre la légalité de stationnement sur trottoir,mes réponses étant en référence de la réglementation , et non sur mon sentiment personnel de ce sujet qui me reste étranger ,les autres contributeurs étant partis , je fais de même pour dégager une liberté de temps plus utile ailleurs.

.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

En aucun cas, il ne remet en cause le droit aux maires, prévu par le Code des Collectivités territoriales, d'instaurer un tel type de stationnement dans certaines rues (où il est difficile de faire autrement).

Les pouvoirs de police du Maire sont certes dans le CGCT
mais concernant le CR c'est l'article R411-25 qui s'applique.
Le Maire peut compléter les dispositions du CR pour signifier une prescription
Il n'est pas habilité à autoriser ou amender ce que le CR impose, excepté si cet amendement est prévu par le dit code .
Le maire peut faire autrement: interdire le stationnement , le réglementer unilatéral , réglementer la circulation en gabarit ou tonnage et surtout effectuer les aménagements de voirie ou de zone .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour
Le stationnement peut être autorisé par arrêté municipal…
Il n’a pas à etre autorisé puisque quand ce n’est pas interdit c’est autorisé

Il eut fallu écrire
Le stationnement peut être réglementé

Le code de la route n’interdit pas la prise d’un arrêté permettant le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir.

La il faudrait consulter la faculté
LIRE ET COMPRENDRE LES TERMES DES ARTICLES R417-10 et R417-11 du CR


Cependant, la largeur de la voie doit permettre de rouler à côté des véhicules stationnés sans empiéter ou chevaucher une éventuelle ligne blanche continue.

Rien à voir avec un stationnement partiel sur trottoir , se rapporte au VL stationné sur chaussée au droit d’une ligne continue prévu et réprimé par le CR , le maire est exclu d’une quelconque prescription locale

l faut en effet rappeler que l’aménagement de places de stationnement doit respecter les textes relatifs à l’accessibilité et maintenir une largeur minimale de cheminement de 1,40 m, libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.

C’est un rappel de conseil , d’information , de préconisation a l’intention des services de la voirie en création de trottoirs

L’automobiliste verbalisé avait stationné son véhicule “à cheval sur la chaussée et le trottoir”. Le juge de proximité l’avait relaxé en retenant que le stationnement constaté ne gênait ni la circulation des autres véhicules ni celle des piétons.

la Cour de Cassation (Crim. 29 novembre 2006 N° de pourvoi: 06-84786) a estimé « qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité avait méconnu le sens et la portée du texte », à savoir l’article L.417-10 du code de la route applicable au moment des faits.



C’est effectivement et sans discussion la portée des 2 textes actuels R417-10 , R417-11 et R411-25 du CR et 111-4 du CP

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Si car elle dit le droit des communes,
C'est une sottise de plus
Ce n'est pas le droit des communes , ce n'est même pas celui du conseil municipal , c'est de la décision exclusive du Maire.
J'avais pas relevé celle la :
aucune verbalisation n'est possible contre les propriétaires de voitures qui stationnent de cette manière.
Je serai curieux de savoir ce qui m’empêche de verbaliser sous le natinf 31089 très gênant trottoir, et quel sera l'argutie du contrevenant devant la juridiction compétente.

L'infraction est sur un fondement réglementaire .
Le maire peut prendre un arrêté en complément du CR pas d'autoriser ce que le CR interdit.
D'autre part comme déjà dit les panneaux informatifs de type C50 sont fantoches et non répertoriés dans l'IISR
Il n'ont aucune valeur de prescription au sens du R411-25 du CR
D'ailleurs en l'absence de panneau B6 le VL doit stationner sans contravention les 4 roues sur la chaussée. ( excepté si le maire à pris un arrêté d'interdiction de stationnement hors place matérialisée )
La requête en exonération portera sur la contravention sois-disant illégale de par l'installation du panneau ou du marquage au sol , qui, tous 2 sont sans effet sur la validité du PV, puisque la preuve contraire de la verbalisation sur le fondement de l'article R417-11 ne sera pas rapportée , le jugement porte sur cet article qui interdit le stationnement en toute circonstances et en tous lieux quelque soit la largeur du trottoir et non sur la légalité ou l’illégalité d'un arrêté qui viole cet article .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour
Mais, comme le confirme l'article de "La Gazette des Communes", les maires ont toujours le droit de créer de tels emplacements de stationnement, s'il y a une impossibilité technique d'elargissemnt de la voie et un besoin en places de stationnemnt; à partir du moment, où , ces stationnements ne gênent ni la circulation des véhicules sur la chaussée, ni le passage des piétons sur la bande de trottoir qui subsiste.

La gazette des communes n'est pas un référentiel de droit.

Quand la journaliste écrit :"Le code de la route n’interdit pas la prise d’un arrêté permettant le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir." c'est qu'elle n'a pas lue ou pas compris la portée des articles R411-25,R417-10,R417-11 du CR.
et vous vous relayez ces sottises .

Vous écrivez péremptoirement :
s'il y a une impossibilité technique d'elargissemnt de la voie et un besoin en places de stationnemnt; à partir du moment, où , ces stationnements ne gênent ni la circulation des véhicules sur la chaussée, ni le passage des piétons sur la bande de trottoir qui subsiste.

Donnez nous la référence législative ou réglementaire autorisant cette exception , on vous croira .

En l'absence , et je suis certain qu'aucun texte autorise sous conditions de dimensions, le stationnement sur trottoir.
Votre discours est de la prose de bistrot qui n'a rien à faire sur un forum de droit .

Contrôle stupefiant vice de procédure ?

Ce type de contrôle, uniquement sur des aveux, n'est pas légal, aux yeux de la Cour de cassation.
Bonjour aleas
C'est parfaitement légal si OPJ alinéa 3 du L235-2 du CR
Bien entendu si la procédure est faite par APJ , elle devra mentionner de quelle manière fut donné l'ordre de dépistage par l'OPJ ayant sous ses ordre l'APJ .

Contrôle stupefiant vice de procédure ?

On résume
Sur le lieu de l'interpellation , pas de dépistage et invitation à être accompagné à la gendarmerie .
Dans les locaux dépistage salivaire positif.
Au lieu d'effectuer la conduite dans un VL gendarmerie , vous avez repris votre VL pour la prise de sang .
et ensuite ?

Non cela n'invalide pas la procédure mais ce n'est pas une bonne méthode, puisque le test salivaire positif, à lui seul, engendre le délit et la rétention du PC et l'immobilisation L235-1 CR
L224-1CR alinea 3, L235-2 CR alinéas 4 et 5

Les gendarmes ont fait effectuer la vérification comme le prévoit le L235-2 5e alinéa du CR, en faisant croire que rien n’était établi.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Contrôle stupefiant vice de procédure ?

Bonjour
Je voulais savoir si le fais de me faire conduire mon véhicule jusqu'à la gendarmerie alors qu'au yeux de la loi j'étais sous l'emprise de stupefiant était un vice de procédure. En attente de réponses.
Cordialement
Non , tant que le test ou la verification n'est pas positif vous n'êtes pas coupable.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour
R110-2 CR
zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Il n'est donc pas question de mélange des usagers qui restent sur la chaussée pour les VL et sur les trottoirs pour les piétons .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour
Demandez d'abord l'arrêté autorisant le stationnement sur le trottoir , mettez en ligne, on en discute après .

Controle alcoolemie + stup

Bonjour
vous devez recuperez votre permis au plus vite en l'absence d'arrêté prefectoral de suspension .
Pour l'instant il est retenu par la gendarmerie pendant 72 heures à compter de la date de rétention en attente de la décision du préfet , si en gendarmerie on vous dit qu'il y a un arrêté , votre PC sera suspendu dans le délai mentionné dans l'arrêté et en attente du jugement en correctionnelle.

Pour la partie judiciaire ultérieure, si le jugement définitif est avant avril/mai2017 la culpabilité engendrent la perte de 6 points , donc l'invalidité du PC en mai/juin 2017 après notification sera constatée .
L235-1 du CR delit 2ans 4500€ peines maxi
Ce delit entraine automatiquement le retrait administratif de 6 points .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Tout ça c'est des élucubrations d'une municipalité sans fondement légal.
Espace partagé connait pas , le CR non plus
Le panneau informatif de type CE 50 n'est pas repertorié dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere .
D'ailleurs l'article 55-2 de la partie 4 de l'IISR
ne fait plus etat de cet exemple d'exception depuis l'arreté du 23 septembre 2015 (art 5)

Si le Maire veut un partage , c'est possible, cela s'apelle une zone de rencontre

R110-2 du CR
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.


Article R411-3-1 CR
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Et R417-10
Stationnement genant :
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
Les emplacements peuvent etre tracés sur ce qu'etaient les trottoirs avant, puisque dans les zones de rencontres les piétons circulent sur la chaussée et sont même prioritaires .

En dehors des zone de rencontre et des signalisations appropriées , le stationnement 4 ou 2 roues sur trottoir est interdit partout en France par le code de la route ,quelque soit la largeur du trottoir.
Le code general des collectivités teritoriale ne permet pas au maire de déroger et d'inventer sa réglementation ou sa prescription en opposition de la Loi .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?
Oui puisque c'est le maire qui a décidé ce stationnement
en faisant peindre une signalisation horizontale .
Demander aussi si existe un arrêté obligeant le stationnement dans les places matérialisées dans la rue.

Stationnement légal sur les trottoirs ?

C'a ne mange pas de pain
Mais vous il faudrait des biscuits , dont l'arrêté autorisant le stationnement .

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour
Non! c'est interdit par le code la route qui ne prévoit pas d'exception.
Le trottoir est réservé exclusivement à la circulation des piétons .
Un maire ne peut autoriser ce que la Loi interdit
S'il veut des stationnements il modifie l'emprise du trottoir , élargie la chaussée, aménage la voirie .
A défaut il réglemente le stationnement par interdiction partielle ou complète

Arrêté attaquable au Tribunal Administratif.

Avis contravention vehicule dangereux

Requalifier l'amende en quoi? en génant ?
Il faut qu'il soit prévu par le code de la route ou par le maire avec la signalisation correspondante .
Rien de tel dans votre récit et surtout rien dans le PV n'indique les circonstances , bref ça c'est une etape plus loin .
Pour l'instant c'est l'envoi à l'OMP de votre requete en exonération et d'attendre le retour .

Si j'ai bien compris, les points ne peuvent pas sautés, c'est mon principal soucis.
Vous continuez a ne pas comprendre

On vous explique depuis le debut que cette infraction ne releve pas de la respnsabilité pecuniaire du titulaire du CI
Si a la lumiere du debat le juge à la conviction que vous étes coupable , elle sera au titre de la responsabilité pénale evidemment, puisque à chaque infraction est rattaché un code d'identification (natinf) et ce natinf comporte pour cette contravention le retrait de points .

c'est la raison des tribunaux d'appel ou cassation Si le juge se trompe ou irregulier .

Avis contravention vehicule dangereux

Bonsoir
Je lis que vous melangez tout et que vous ne comprenez pas la Loi
Ou vous contestez sur la forme et on se fiche ou vous êtes ou n'êtes pas puisque le PV est irregulier visant le titulaire du CI , c'est bien ce qui est- marqué en haut à gauche de l'avis , non ?
C'est donc cette exception préjudiciable à exciper , c'est le sens du courrier que je vous ai tranmis .

N'étant pas le conducteur vous ne pouvez connaitre les conditions de verbalisations .
En continuant à vouloir prouver l'environnement , il sera très facile en audition ou au tribunal de vous confondre en conducteur et d'annuler tout motif de contestation , en entrant en voie de condamnation .

La proposition de votre épouse est une alternative intéressante pour contester de coup sur le fond
votre avis sera annulé et un autre vers votre épouse sera émis cette fois comme conductrice du VL
A défaut de paiement c'est elle qui contestera et ira au tribunal avec évidemment des motifs différants que les votres . Quand je dis tribunal c'est le premier en proximité puis appel et/ou cassation ..

Arrétez de tergiverser et dites ce que vous voulez faire fermement.

Signature assuré sur attestation assurance vehicule

Bonjour
Y a-t-il eu un décret ou quelque chose de ce genre qui précise si oui ou non l'attestation verte n'a plus à être signée ?
Oui , aucun texte n'impose cette signature par le souscripteur .
Ce sont les articles R211-14 , R211-15 et A211-4 du Code des assurances qui fixent les caractéristiques des documents faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour
Cote stationnement alterné, ca ne passera pas c'est sure.
Je lis que vous vous vous enfermez dans des convictions érronées
Le stationnement alterné non respecté est une infraction de classe 1 il passera en 2 en octobre , il ne peut devenir gênant pour absence de signalisation verticale et encore moins dangereux ,puisque la condition essentielle et obligatoire est l'absence de visibilité .